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Bonjour ! A envoyer dès demain Lundi en LRAR+Lettre simple à un "Réseau Social"

 

 

Il y aurait il des difficultés, des arguments, d'autres conseils, pour éviter les suppressions ? Maximiser les chances d'être favorablement entendu ?

 

L'obligation de proposer de transiger /concilier préalable à toute action devant le Juge peut-elle valoir pour des faits FUTURS ou seulement passés ?

 

 

Monsieur le Directeur,

Sans qu’il soit utile ou nécessaire à ce stade ni de relater exactement les faits, ni de motiver précisément en droit ma demande, il apparait que vos services de modération m’ont supprimé des photos et des commentaires au cours des dernières semaines.

Je conteste au plus fort ces suppressions arbitraires.

Je vous rappelle que le principe de la LIBERTE d’EXPRESSION est une valeur supérieure, que même une convention d’un contrat ne peut violer, au nom de la hiérarchie des normes.

Cette liberté d’expression, essentielle dans une démocratie, et quelques soient les règles établies comme « Standards de la communauté » à valeur de norme supérieure et ne saurait être violée ni par un Etat, ni évidemment par une société privée fusse t elle américaine.

3 Textes, ratifiés, applicables, consacrent cette liberté d’expression :

France art. 11 ; Nations Unies art. 19, Conseil de l’Europe art. 10

En France la liberté de la presse est également consacrée par la loi du 29 juillet 1881 art. 1 et 5.

A cet égard je vous invite à ne plus supprimer de publications sur mon profil #réseau Social# , à mes nom et prénom, n’ayant qu’un seul et unique compte si ces publications ne sont pas contraires à la liberté d’expression, garantie, et à la Loi française, prenant en compte les décisions déjà rendues par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Tout abus de modération de votre société concernant mes publications de Statuts, Photographies et Commentaires, publics ou privés, pourra être porté à la connaissance de la juridiction compétente à en connaitre, dans le respect des règles de procédures civiles. (...)

 

 

VOILA.

Modifié par Anarys95

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Bonjour

 

 

Vous écrivez donc a une entreprise américaine?

Par ailleurs la liberté d'expression a pourtant des limites, et y compris en France (propos racistes, révisionnistes, dégradants ...).

 

 

pourra être porté à la connaissance de la juridiction compétente à en connaitre
On n'informe pas un Juge. Modifié par ribould

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Bonjour

 

 

Vous écrivez donc a une entreprise américaine?

Par ailleurs la liberté d'expression a pourtant des limites, et y compris en France (propos racistes, révisionnistes, dégradants ...).

 

 

 

 

On n'informe pas un Juge.

 

 

Oui j'écris au siège social Parisien d'une entreprise américaine qui a déjà été jugée en FRANCE ( TGI Paris 15 mars 2018 ) non sans que celle-ci ne tente in limine litis dès 2011 de faire valoir et reconnaitre la compétence exclusive des tribunaux américains, en vain, les juges français ayant d'abord estimé; en mars 2015, puis en appel, en 2016; abusive cette clause pourtant contractuelle, d'exclusivité de compétence des juges US et ensuite jugé au fond l'affaire de la contestation d'une photo par un membre de ce #réseau social# supprimée par la modération de celui-ci, puis la clôture du compte de ce membre.

 

En l'espèce La faute s'agissant de la suppression de la reproduction d'une oeuvre d'art et la suppression du compte de l'Internaute a été reconnue, 7 ans après l’introduction de l'instance. De cette jurisprudence on sait désormais que les Tribunaux français sont compétents à juger cette société même basée outre atlantique (mais avec un Siège à Paris).

 

 

Quant aux limites à la liberté d'expression elles sont, certes, encadrée par la Loi, vous avez raison, mais c’est le juge, y compris jusqu’à la CEDH, qui ne sont que légitimes à en connaitre.

 

 

Enfin oui on saisi un Juge, on ne l'informe pas, ... je sais ;-)

Modifié par Anarys95

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Je ne conteste rien de tout cela bien au contraire mais pourquoi ne pas l'écrire clairement dans votre demande?

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Je ne conteste rien de tout cela bien au contraire mais pourquoi ne pas l'écrire clairement dans votre demande?

 

 

Parce que ma demande est une simple lettre de mise en garde à ce réseau social, les suites plus "formelles" viendront plus tard, si les modérateurs persistent et continuent à me supprimer ce que je publie.

 

 

 

Par contre mes demandes ici me paraissent claires :

 

 

"Il y aurait il des difficultés, des arguments, d'autres conseils, pour éviter les suppressions ? Maximiser les chances d'être favorablement entendu ?"

 

"L'obligation de proposer de transiger /concilier préalable à toute action devant le Juge peut-elle valoir pour des faits FUTURS ou seulement passés ?"

Modifié par Anarys95

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Bonjour,

 

 

Les mises en garde ils s'en tamponnent.

 

 

Votre LRAR c'est de l'argent jeté par la fenêtre.

 

 

Soit vous voulez que vos photos soient remises en ligne et vous lancez une procédure. Soit vous ne le voulez pas et votre courrier n'a aucune utilité.

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VincenB_Oui vous avez sans doute raison. ;-) Mais j'ai ce principe de prévenir avant d'agir. Toutefois, sauf erreur de ma part, il me semble que pour des litiges de faible montant d'abord et avant toute action ensuite il faut obligatoirement proposer de transiger d’où ma précédente question sur cette procédure et sur quoi elle peut (doit) porter.

 

Au-delà de cette question se pose aussi celle de ceux qui confondent censure et modération ou qui se font juges à la place des magistrats.

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VincenB_Oui vous avez sans doute raison. ;-) Mais j'ai ce principe de prévenir avant d'agir. Toutefois, sauf erreur de ma part, il me semble que pour des litiges de faible montant d'abord et avant toute action ensuite il faut obligatoirement proposer de transiger

 

 

C'est vrai sauf que là justement y a pas de litige !

 

 

La lettre n'aurait de sens qui si on demandait la remise en ligne de ce qui a été effacé.

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C'est vrai sauf que là justement y a pas de litige !

 

 

La lettre n'aurait de sens qui si on demandait la remise en ligne de ce qui a été effacé.

 

 

En fait, si il y a bel et bien un litige vu que des photos et des commentaires passés de ma part ont été supprimés, et mon compte bloqué 30 jours, plusieurs fois en 2019.

 

Je pourrai donc, en théorie, contester ces suppressions, évoquées dans ma lettre, sans plus de précisions il est vrai. Après se pose sur le fond la pertinence du droit de ce réseau de supprimer des contenus qui de SON point de vue ne sont pas conformes ( alors qu'on sait que tous ces opérateurs ont vus certaines ou pas mal de leurs clauses d'utilisation jugées abusives et donc annulées ).

 

C'est aussi pourquoi je demandais si l'obligation préalable de concilier/transiger DOIT porter sur des faits passés, et parfaitement identifiés, ou si elle peut être plus générale.

Modifié par Anarys95

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