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silveryoshi

Signaler à sa nouvelle assurance une suspension de permis de plus de 5 ans?

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Bonjour, par le passé j'ai eu une suspension de permis.

Suite à cela, j'ai souscrit à une assurance spécialisée type "conducteur à risque" en passant par un courtier à qui j'ai déclaré avoir eu cette suspension.

L'infraction, le jugement, la fin de la suspension... tout cela fait désormais plus de 5 ans et je souhaite désormais souscrire à un nouveau contrat chez un autre assureur.

J'ai cru comprendre que je n'étais plus légalement dans l'obligation, de lui signaler tout ceci.

Qu'en pensez-vous?

 

Merci d'avance pour votre aide! :)

Modifié par silveryoshi

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bonjour

 

 

Il faut répondre sincèrement au questionnaire de l"assureur (sur 3 ou 5 ans selon les compagnies.)

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J'ai cru comprendre que je n'étais plus légalement dans l'obligation, de lui signaler tout ceci.

Si votre assureur ne vous pose pas la question vous n'avez aucune obligation de l'en informer, il ne faut juste pas faire de fausse déclaration.

 

Mais il vous posera forcement la question, sous la forme "avez-vous déjà fait l'objet d'une suspension de permis au cours des X dernières années ?", où X est très souvent 3 ans.

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Bonjour,

 

L'article A 121-1-2 du Code des assurances, à propos de diverses majorations, dispose que "Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s'est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration. "

Par ailleurs je ne connais aucun assureur qui remonte plus de 5 ans en arrière pour l'historique des incidents de permis.

 

Si, quand même, bémol : comptent-ils les 5 ans à partir de la date de l'infraction, ou de la date du jugement? Il faudrait voir comment est rédigée la question.

 

Bonne soirée

Modifié par Enpassant

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Si, quand même, bémol : comptent-ils les 5 ans à partir de la date de l'infraction, ou de la date du jugement? Il faudrait voir comment est rédigée la question.

Je me suis également posé la question, mais étant donné que tout cela remonte à plus de 5 ans et comme apparemment aucun assureur ne remonte aussi loin en arrière, je pense que je suis tiré d'affaire :cool:

Un comparateur qui permet de faire des demandes de devis chez plusieurs assureurs me pose la question par contre, et comme l'ont précisé JustAGuy et Chaber, il ne faut pas faire de fausse déclaration.

 

Je vais donc éviter de l'utiliser et demander des devis directement aux compagnies, en sachant qu'elles ne devraient pas me demander explicitement si j'ai eu une suspension il y a plus de 5ans.

 

Merci à vous trois pour vos réponses rapides.

Modifié par silveryoshi

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Bonjour,

 

Si le comparateur vous demande les antécédents de problème de permis, ou il vous le demande dans les 5 dernières années, ou l'option "oui il y a plus de 5 ans" existe normalement. A priori votre prix en cliquant sur "oui il y a plus de 5 ans" ou "non" ne devrait pas varier*

 

Bonne journée

 

*il y a un assureur que je connais qui ne respecte pas la règle donc vous pouvez avoir une exception ou deux

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