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Transformation d'une dépendance en habitation


Benderbrau
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Bonjour,

 

J’ai fait l’acquisition d’un ancien batiment industriel désaffecté depuis une trentaine d’année et je souhaite y créer un logement. Afin de déterminer les autorisations et déclarations nécessaires à la transformation de ce dernier, je me suis rapproché du centre des impôts pour connaitre la destination des locaux.

J'ai reçu la réponse suivante : "les locaux sont à usage d'habitation : une maison de 17 m2 avec le reste du bâtiment en dépendances. Si vous envisagez des travaux de transformation en habitation vous devrez déposer une demande de travaux ou d'aménagement..."

 

Première question : la notion d’usage d’habitation au regard de l’administration implique t-elle bien que la destination du batiment n’est plus industrielle mais d’habitation au regard de l'urbanisme ?

 

Dans le cadre de mon projet, je souhaite augmenter la superficie de la partie "maison" par l’aménagement de la partie "dépendance" sans agrandir le batiment actuel ni modifier les éléments de façades ou les éléments des structures porteuses.

 

Dans ces conditions, si il n’y pas lieu de changer la destination des locaux et ne créant pas de nouvelle surface de plancher ; est-ce bien nécessaire de déposer une demande travaux ou d'aménagement? Si oui, laquelle ? Déclaration préalable? Permis de Construire? Autre?

 

Merci d'avance pour vos conseils

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Bonjour

 

 

Vous vous êtes adressé au impots pour une question d'urbanisme. Vous avez une réponse fiscale.

POur transformer votre batiment industriel en destination urbanistique de Logement SOus destination habitation, il vous faut déposer une demande de permis de construire (et l'obtenir).

Vosu déclarerez ensuite aux impots par un formulaire H1 le logement

 

 

Jusque la c'est simple;

Ce qui l'est moins, c'est de décrypter votre texte puisque vous parlez dans le titre de dépendance. C'est quoi cette dépendance vis a vis de votre premier paragraphe?

Dépendance de quoi?

 

 

je souhaite augmenter la superficie de la partie "maison" par l’aménagement de la partie "dépendance" sans agrandir le batiment actuel
Il manque un descriptif, et un batiment inductriel ne peut en aucun cas être une dépendance d'une maison en habitation.
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Bonjour,

Sous réserve de ma bonne compréhension le bâtiment industriel désaffecté comporte une partie habitation de 17 m2.

Les dispositions récentes favorisent les changements de destination des bâtiments favorisant leur transformation en habitation (si nécessaire dans votre cas)

 

Dans tous les cas rapprochez vous des services de l'urbanisme.

Ce qui vous intéresse à priori :

 

 

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Accessible ICI,

 

 

Obtention de ce certificat possible par demande en lgne

 

 

 

Une expertise amiante peut s'avérer nécessaire vue l'ancienneté de l'activité.

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A ce niveau la, la vente a nécessairement été faite avec un certificat d'urbanisme, qui décrit urbanistiquement la destination

Il n'y a pas lieu, selon ma compréhension, d'en demander un nouveau.

 

J'ai pris l'hypothèse que la destination était telle que décrite à la vente (donc en particulier...) et que seul le fisc avait une déclaration différente.. Mais comme j'ai un doute moi aussi, j'ai demandé confirmation.

 

 

je souhaite y créer un logement
Cela sous-entend qu'il n'y en n'a pas.
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Merci pour vos réponses,

 

J'emploi la notion de dépendance suite à la réponse que m'a apporté le centre des impôts. Pour eux, le local n’est plus à usage industriel, mais est évalué à ce jour pour partie comme une maison d'habitation et le reste du local constitue une dépendance (de la dite maison j'imagine).

 

Me laissant guider par la logique et le bon sens, j'aurai tendance à penser que si le batiment n'a plus son usage industriel depuis plus de 30 ans et que au regard de l'administration fiscale, cet usage à été requalifié en habitation (maison + dépendance), c’est bien que l’administration considère que le batiment n’a plus sa destination industrielle. Vous l’avez dit vous-même : « un batiment industriel ne peut en aucun cas être une dépendance d'une maison en habitation » ; ni une maison de surcroît.

 

A noter que la bâtisse est très ancienne (ancien moulin) et a subit plusieurs modifications au cours des siècles (le dernier agrandissement datant des années 50), il y avait bien un logement à l’intérieur qui a vraisemblablement disparu après la construction d’une maison à coté dans les années 60. Peut-être que la destination mixte (habitation + industrie) du batiment n’a jamais été changé, ce qui aurait permis de requalifier le reste du batiment en dépendance d’habitation après la cessation d’activité industrielle…

 

Concernant le CU, oui je dispose bien de ce document édité dans le cadre de la vente (2 même, le bien étant à cheval sur 2 communes). Toutefois, ces derniers ne renseignent en rien sur la destination du batiment. Il font description des règles d’urbanismes applicables sur les parcelles, les servitudes, les risques naturels etc.

 

A la lecture de votre post, j’en conclue que je me suis trompé d’interlocuteur pour déterminer la destination actuelle du bien, faut-il plutôt que je m’adresse au service d’urbanisme de la commune ?

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Comment est décrite la destination dans la vente (compromis et acte authentique)?

 

 

oui, je me suis emballé quand j'ai laissé croire par uen phrase mal rédigée que le CU donne la destination, c'est apriori le vendeur qui vous la déclare lors de la vente (Vosu avez acheté un batiment indusctrile non utilisé, ou vous avez acheté une dépendance d'une maison d'hbitation) mais en pratique il y a surement un travail à mener (Si la description faite est contestée, ou si elle est inopportune).

 

 

Oui, l'administration fiscale n'est pas l'urbanisme.

 

 

j'aurai tendance à penser que si le batiment n'a plus son usage industriel depuis plus de 30 ans et que au regard de l'administration fiscale, cet usage à été requalifié en habitation (maison + dépendance), c’est bien que l’administration considère que le batiment n’a plus sa destination industrielle.
Si depuis 30 ans, le propriétaire précédent utilisait en dépendance de son immeuble d'habitation cet ancien batiment industriel, il est exact que c'est devenu de fait une destination habitation.

 

Attention cependant que les choses n'ayant pas été faites dans les règles, cela peut singulièrement limiter vos droits, et en particulier ceux-ci pourraient être considérablement réduits par rapporta ce qu'annonce vote CU, du moins celui que votre vendeur prétend applicable.

Modifié par ribould
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Merci pour vos réponses,

 

A la lecture de votre post, j’en conclue que je me suis trompé d’interlocuteur pour déterminer la destination actuelle du bien, faut-il plutôt que je m’adresse au service d’urbanisme de la commune ?

 

 

Oui, voire des 2 communes, le certif opétrationnel.

Modifié par MaKabane
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Bonsoir,

 

ribould : Dans le compromis comme dans l'acte de vente, la destination n'est pas clairement indiqué. Il y a la désignation : "Un moulin et tout son système hydraulique, bief-canal d'amenée et de dérivation, vannages et vannes de service devant la roue." et il y a l'usage : "Le VENDEUR déclare que le BIEN est à usage de moulin. L’ACQUEREUR déclare qu’il entend l’utiliser d'habitation et de moulin."

 

Mais un moulin peut avoir une destination différente en fonction de son activité (en y repensant, je me demande si la destination d’origine du bien ne serait pas plutôt agricole, s’agissant d’une ancienne minoterie…) tout comme une destination mixte si par exemple le logement de l’exploitant se situe dans les locaux.

 

MaKabane : Je serais tenté de suivre votre conseil, en effet je dispose de CU d'information. Petit hic quand je parcours le cerfa 13410*04 pour faire une demande de CU opérationnel : il faut indiqué la destination et sous-destination du batiment dans la pièce jointe CU2, "Note descriptive succincte du projet" à joindre à la demande … :D

Ca ressemble à la maison qui rend fou des 12 travaux d'Astérix !! :crazy:

Peut-être suffit-il d’écrire sur papier libre au service d’urbanisme des communes concernées et de simplement leur demander la destination du batiment en précisant les parcelles cadastrales ciblées?

 

Muscardin : Non, aucune modification de l'aspect de la construction, ni de sa surface de plancher, seulement l'aménagement intérieur de l'existant.

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Le VENDEUR déclare que le BIEN est à usage de moulin.
Donc d'ou vient votre qualificatid e 'dépendance' dans votre titre?

 

 

Mais un moulin peut avoir une destination différente en fonction de son activité
Je confirme qu'un ancien moulin peut fort bien être une habitation, un musée, un local commercial (vente de pain, vente de produits locaux) ou sans doute encore d'autres destinations, si cela résulte d'un permis de construire ou d'un usage non déclaré et sur lequel personne ne peut revenir après les délais légaux.

 

 

 

Ici, le vendeur délcare que non, ce qui est juste ennuyeux. Ce n'est pas définitif, il peut s'être trompé, reste à le démontrer;

Il aurait pu par exemple énoncer que c'est utilisé a titre d'habitation ou d'annexe ou dépendance à une habitation, ce qui ... vous aurai grandement aidé;

 

 

mais est évalué à ce jour pour partie comme une maison d'habitation
Ici vous avez une excellente piste. Remerciez le service et demandez lui copie des fiches de calculs et des déclarations initiales de type H1sans doute, ce qui vous permettrait d'avoir un document concernant la déclaration fiscale en mode habitation de quelque chose, et peut-etre une déclaration additionnelle ou incluse (c'est normalement inclus) de dépendance, datée, et adressée à un service officiel, donc non contestable.

Si c'est utilisable, que cela a plus de 10ans, vous êtes cleanet pouvez faire de l'habitation, dans la limite deja indiquée que la transformation étant illégale, vous ne risquez de vous voir refusez tout nouveau permis, toute reconstruction en cas de destruction, etc, etc (peut etre incluant un refus potentiel au niveau des réseaux)

Modifié par ribould
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Bonjour et encore merci pour ces infos.

 

Comme dit précédemment, j'ai employé la qualification de dépendance suite à la réponse du centre des impôts. J'ai déduit, un peu hâtivement semble-t-il, que la destination du bien correspondait à ce qui était déclaré auprès du fisc.

 

Je vais donc suivre votre conseil et faire la demande des documents que vous citez en croisant les doigts pour que cela me soit favorable.

 

Bon week-end !

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      Marjorie
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