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Prana67

Parité F/H élections CSE

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Bonjour,

 

 

J'aurais une question concernant les élections CSE et les jurisprudences que j'ai vu passer ne traitent pas de ce point précis. J'ai mon idée sur la question mais j'aimerais avoir une confirmation.

Dans le collège concerné il y a parité parfaite, 23 H et 23 F. Il y a 3 places de titulaires et 3 places suppléants pour ce collège. Il faut donc faire des listes F/H/F ou H/F/H.

Il s'avère qu'il n'y a que des candidates et aucun candidat. Deux syndicats présentent une liste. Chacun met une femme titulaire et une suppléante.

 

 

Question : que se passe t-il avec la troisième place ?

 

Perdu vu qu'il manque des candidats?

Elle ira à la suppléante de la liste majoritaire?

Il y aura un second tour pour la troisième place?

Autre?

Modifié par Prana67

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Bonjour,

 

Le suppléant ayant vocation à remplacer le titulaire dans des cas bien précis (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902052&cidTexte=LEGITEXT000006072050), ici, il n'y a pas lieu que le suppléant prenne la place d'un titulaire puisque il ne remplace de fait personne. C'eût été différent si un titulaire avait démissionné entre les deux tours (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007043011) ; dans ce cas, le suppléant aurait pris la place du titulaire.

Une décision de la cour de cassation reconnaît implicitement que les suppléants élus au premier tour restent suppléants même si un siège de titulaire n'est pas pourvu (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007009161).

Il faudra donc un deuxième tour pour pourvoir aux sièges du titulaire et suppléant non pourvus.

 

Maintenant j'en viens au principal problème que manifestement vous n'avez pas vu, cf. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/714_9_39050.html . En présence de plusieurs sièges à pourvoir les listes ne peuvent comporter un nom ; l'unique élu dans ces conditions voit son mandat invalidé (l'envie me démange de dire ce que je pense de cet arrêt, mais je vais respecter le but de ce forum qui est de présenter le droit et non de faire office de café du commerce). N'importe qui peut donc contester l'élection de ces deux femmes et faire sauter leur mandat.

 

Bonne journée

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Maintenant j'en viens au principal problème que manifestement vous n'avez pas vu, cf. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/714_9_39050.html . En présence de plusieurs sièges à pourvoir les listes ne peuvent comporter un nom ; l'unique élu dans ces conditions voit son mandat invalidé (l'envie me démange de dire ce que je pense de cet arrêt, mais je vais respecter le but de ce forum qui est de présenter le droit et non de faire office de café du commerce). N'importe qui peut donc contester l'élection de ces deux femmes et faire sauter leur mandat.

 

 

Je connais cet arrêt. Ce qui est reproché si j'ai bien compris c'est d'avoir mis un homme en première place alors qu'il ne sont que 23% de l'effectif et donc il fallait mettre une femme en premier.

 

Nous on n'est pas dans ce cas, donc en mettant uniquement une femme on est bon. Une liste peut comporter un seul nom mais dans ce cas il faut que ça soit un candidat du sexe majoritaire.

 

 

Pour le reste je suis d'accord. C'est une élection à deux tours donc les sièges non pourvus au premier pourront l'être au second. Et uniquement après le second tour s'il reste des sièges libres qu'il faudra voir le problème du remplacement par les suppléants.

Modifié par Prana67

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Bonjour,

 

Je pense que votre inteprétation n'est pas la bonne. Vous trouverez la note explicative : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_39061.html

 

En particulier :

 

Ainsi, la chambre sociale aurait pu considérer que le premier alinéa des articles L.2314-24-1 et L.2324-22-1 ne renvoyant qu’au constat selon lequel, par hypothèse, la mixité ne peut s’appliquer qu’aux listes comportant plusieurs candidats, seule l’obligation pour la “liste” d’être représentative de la composition du corps électoral demeurait, y compris en cas de candidature unique. Autrement dit, le syndicat en question aurait pu présenter une “liste” comportant une unique candidature, à condition qu’il s’agisse en l’occurrence d’une femme. Une telle solution aurait présenté l’avantage de limiter l’atteinte au principe de la liberté de choix par les syndicats de leurs candidats constamment rappelé par la chambre sociale (Soc. 19 mars 1986, n°85-60.439, Bull n°101 ; Soc. 16 novembre 1993, n°92-60.306, Bull n°275), qui a par ailleurs toujours admis la validité des candidatures uniques y compris lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir au sein d’une instance collégiale et que cette admission des candidatures uniques aboutit à ce qu’un seul représentant soit élu au comité d’entreprise (Soc. 17 décembre 1986, n°86-60.278, Bull n°608). Mais une telle solution ne risquait-elle pas de faire obstacle à l’objectif de mixité voulu par le législateur, en particulier dans les entreprises et les secteurs professionnels dans lesquels les femmes sont minoritaires ?

 

Aussi, par le présent arrêt, et prenant ses distances avec sa jurisprudence évoquée ci-dessus, la chambre sociale a fait le choix d’une troisième voix, celle consistant à considérer que les dispositions des articles L.2314-24-1 et L.2324-22-1 dans leur rédaction issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, imposent désormais aux organisations syndicales de présenter une liste de candidats conforme à ces dispositions, c’est à dire au cas particulier, deux sièges étant à pourvoir, de présenter deux candidats, une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré conformément à la décision du Conseil constitutionnel n°2017-686 QPC du 19 janvier 2018, aux termes de laquelle la règle dite de l’arrondi ne peut “faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral.” (ce qui ici aurait abouti à ce qu’aucun homme ne soit élu dans ce collège dès lors que 2 x 23 / 100 = 0,46

 

Autrement dit, l'élection des deux femmes peut être contestée peu importe qu'elles représentent le sexe majoritaire.

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On verra, si mon employeur conteste notre unique candidate ce que ça donne. Je pense être dans le vrai dans mon raisonnement.

Si je suis la logique de la CdC en gardant cet exemple mais avec deux listes. Chaque liste met une femme puis un homme. On aura très probablement deux femmes élus, une de chaque liste. On ne règle pas le problème du sexe sous représenté comme ça.

Pire encore, si je suis votre logique ma candidate et celle de l'autre liste sera déclaré non valable parce qu'on na pas de candidat en deuxième position et donc il n'y aura aucun élu. Je ne pense pas que l'esprit de la loi c'était ça.

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Bonjour,

 

Je pense que votre raisonnement est faux.

Par analogie avec les élections de député, la loi demande aux partis politiques de présenter autant d'hommes que de femmes ; en revanche si l'élection porte 500 hommes et 77 femmes à l'AN, elle n'y trouvera rien à redire : les partis politiques ne sont pas censés se concerter dans les candidatures et l'électeur est maître de voter pour qui il veut.

Ici, la loi demande que chaque OS assure la parité sur sa liste ; que le résultat ne soit pas tout à fait équivalent avec la multiplicité des listes ne change rien aux obligations des OS pour leurs listes.

En outre, ce n'est pas ma logique, c'est la logique de la Cour de cassation qui a effectivement cassé le jugement refusant l'annulation de l'élection de M. X. A moins d'un revirement de jurisprudence dont je n'ai pas eu connaissance, ou d'une résistance du TI de renvoi, c'est la même logique qui prévaudra sur une demande d'annulation de votre élection (ce qui est quand même normalement peu fréquent, sauf si l'une des candidates a particulièrement embêté l'employeur et que celui-ci veut se débarrasser d'un élu indésirable).

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Parfois une loi arrive au résultat inverse du but de départ.

 

Dans mon cas si l'employeur conteste il n'y aura plus aucune femme au CSE alors que j'ai 4 candidates et l'autre liste en a une ou deux. Aucun homme ne veut se présenter dans ce collège.

 

Il y aura donc dans le nouveau CSE 5 élus homme dans le collège ouvrier, 2 dans le collège cadre et personne dans le collège ETAM.

 

Situation actuelle avant les élections en additionnant CE+DP+CHSCT j'ai 10 hommes et 4 femmes.

 

On devrait mettre nos "très chers" législateurs un peu dans la réalité du terrain, ils nous ponderaient peut être des lois plus cohérentes.

Modifié par Prana67

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Bonjour,

 

J'ai constaté que certains syndicats avaient trouvé la solution……. rappelez-vous, le fait qu'un nom soit raturé ne prive pas la liste de sa légalité.

Si, en comptabilisant les ratures (pour mémoire plus de 10%), on se rend compte que le deuxième candidat passe après le 3ème les élections sont bonnes et personne ne peut y redire

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On devrait mettre nos "très chers" législateurs un peu dans la réalité du terrain, ils nous ponderaient peut être des lois plus cohérentes.

 

Ah, vous allez m'obliger à quitter le terrain juridique. Bon, pour une fois tant pis : ce n'est pas un problème de méconnaissance du terrain (même si effectivement une bonne flopée de députés ne doit rien connaître à l'entreprise) ici, c'est, je pense, du sabotage délibéré des IRP par un gouvernement pro-patron inféodé aux banques et aux multinationales, sous couvert de défendre la parité. Plus cela ennuie les OS et plus elles ont des difficultés pour composer leur liste, plus les législateurs du parti majoritaire sont contents.

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Ah, vous allez m'obliger à quitter le terrain juridique. Bon, pour une fois tant pis : ce n'est pas un problème de méconnaissance du terrain (même si effectivement une bonne flopée de députés ne doit rien connaître à l'entreprise) ici, c'est, je pense, du sabotage délibéré des IRP par un gouvernement pro-patron inféodé aux banques et aux multinationales, sous couvert de défendre la parité. Plus cela ennuie les OS et plus elles ont des difficultés pour composer leur liste, plus les législateurs du parti majoritaire sont contents.

 

 

On est sur la même longueur d'onde.

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