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Lefuret

Refus d'échelonnement sur taxe foncière

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Bonjour, étant au RSA en fin de vie professionnelle, j'ai demandé un échelonnement pour payer ma taxe foncière. Le centre des impôts m'a signifié un refus au prétexte que j'en ai déjà bénéficié l'année dernière et l'année d'avant. C'est vrai, je suis au chômage depuis plusieurs années à 62 ans. Ma situation n'a pas changé d'un pouce. Donc, ce ne serait pas la situation qui permet d'avoir un échelonnement, mais un "nombre de fois" ? Ce refus permet en outre à l'administration fiscale de m'appliquer 10% sur ce que je ne peux pas payer immédiatement, accentuant ainsi mes difficultés pécuniaires. Est-ce normal, en ont-ils le droit ? qui a donc droit à un échelonnement si ce ne sont les personnes en difficultés ?

 

D'autre part pourquoi 10% alors que le taux d'inflation est autour de 2% ? n'est-ce pas une forme d'usure (usurier) ? :mad:

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Bonjour,

Une taxe foncière, c'est pour un bien immobilier que vous possédez. Est-ce votre logement actuel ? Pourquoi ne pas le vendre et habiter "plus petit" ?

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bonjour,

accorder un délai de paiement n'est jamais une obligation , c'est une décision discrétionnaire de l'administration fiscale.

vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

concernant la pénalité de 10% voir ci-dessous:

" Une majoration de 10 % est appliquée automatiquement à toute imposition qui n'a pas été acquitté à la date limite de paiement (article 1730 du CGI).

Le comptable de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) compétent peut accorder à titre gracieux des remises ou modérations totales ou partielles de la majoration de 10 %. Ce dernier dispose d'une liberté d'appréciation du bien-fondé des demandes en remise.

Le comptable de la DGFiP peut dans certains cas accorder un délai de paiement avec une remise totale ou partielle de la majoration de 10 %, sous réserve que le délai soit respecté."

source: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/si-jobtiens-un-delai-de-paiement-aurai-je-des-penalites

salutations

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Bonjour

D'autre part pourquoi 10% alors que le taux d'inflation est autour de 2% ?
Parce que le législateur, qui n'est pas le fisc, a décidé que c'était 10%.

 

 

Le centre des impôts m'a signifié un refus au prétexte que j'en ai déjà bénéficié l'année dernière et l'année d'avant.
Comment est-ce rédigé? Essayez en effet le conciliateur fiscal pour la remise des 10%.

Le fisc sous-entend peut être que la faculté que vous demandez devenant une habitude, elle devient identique au prélèvement mensuel, qui lui est de droit et que vous auriez pu ou du demander comme tout citoyen.

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Bonjour

 

 

En parlant d'inflation : à la majoration de 10% s'ajoutent les intérêts de retard, dont le taux varie parfois pour tenir compte de l'inflation...

 

 

A ce qui précède j'ajouterai que la vision du comptable est peut être qu'il n'y aucun intérêt à continuer à accorder à quelqu'un dont la situation ne s'améliore pas d'année en année ; du coup, vu que manifestement la majoration de 10% n'est pas appliquée, on a là quelqu'un qui paie quand il veut (ou peut) sans aucune sanction, de façon habituelle, alors que n'importe quel autre contribuable qui a une difficulté passagère se verra accordé un délai souvent court et la sanction.

Ce effet serait d'autant plus anormal si le délai accordé à Lefuret court sur 12 mois c'est à dire jusqu'à l'imposition suivante.

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Bonjour

 

Puisque vous savez que votre situation financière ne varie pas et ne vas guère varier et que vous devez payer cette TF chaque année, pourquoi n'avez vous pas opté depuis longtemps pour la mensualisation ?

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pourquoi n'avez vous pas opté depuis longtemps pour la mensualisation ?

Logiquement cela lui a été proposé dès la première demande d'échelonnement. On peut supposer qu'il a été exclu de ce système suite à deux impayés (rejets des mensualisations par la banque).

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