Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Julienlaviateur

Versement pension alimentaire si décès ?

Messages recommandés

Bonsoir,

Je viens de me séparer (sans PACS ni mariage), en garde réduite de ma fille.

Je vais verser une PA de 500€/mois.

Celle-ci est-elle déductible des impôts ?

Quelles sont les rubriques à compléter dans la déclaration de revenus ?

Merci.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

Dans le simulateur de calcul de pension alimentaire du site officiel apparaissent les détails suivants :

"Sont prises en compte les ressources personnelles du débiteur qui sont imposables ainsi que les prestations sociales, à l’exception de celles visant à améliorer le niveau de vie des enfants (ex : prestations familiales)"

Pourriez-vous me préciser les ressources personnelles à prendre en compte avec le prélèvement à la source mis en place récemment ?

Merci.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

Suite à une séparation je me questionne sur les démarches à effectuer pour protéger au maximum ma fille de 5 ans.

Je dispose d'un certain nombre d'avoirs et me demande si mon ex compagne (nous étions en union libre) ou sa famille aurait un droit de regard si je venais à disparaître.

Merci.

Modifié par Julienlaviateur

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Ses héritiers (l'enfant à qui était destinée la pension et à égalité avec ses éventuels demi-frères/soeurs) choisissent (ou non) d'hériter des biens du défunt et le paiement de la pension s'éteint étant donné qu'il n'y a plus persone pour la payer...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

Sauf erreur, seule une pension attribuée par décision de justice est déductible. Mais d'autres intervenants sauront sans doute mieux répondre.

 

---------- Message ajouté à 23h50 ---------- Précédent message à 23h49 ----------

 

Plus d'infos sur cette page : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/pensions-alimentaires

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

 

On va prendre pour base que vous avez reconnu votre fille, donc que vous avez un lien juridique avec elle.

 

 

Pour la question du futur de vos avoirs: comme l'a dit Wilma Pierrafeu votre fille fait partie de la masse de vos héritiers en ligne directe - seule ou avec des demi-frères ou soeurs.

C'est donc le régime juridique général des successions qui pourra s'appliquer.

 

 

Pour la question de la déductibilité fiscale de la pension alimentaire que vous allez verser, celle-ci est sur un plan général déductible de vos revenus pour le calcul e l'IR et à ajouter à ses revenus pour le calcul de l'IR de la mère qui assure la garde de votre fille.

 

 

Pour respecter ce plan général de déductibilité, il faut que cette pension:

- corresponde aux critères d'obligation alimentaire décrits dans le Code Civil - art 205 à 207

- soit en rapport des besoins de son bénéficiaire (votre fille, pas votre ex.compagne) et de vos ressources: si vous avez 1000 euros de revenus et donnez 500 euros de pension, ça pourra craindre...

- soit bien exercée dans le cadre d'une imposition séparée des parents (vous comme votre ex) et que vous ne revendiquiez pas pas ailleurs le bénéfice fiscal du support de charges par vous: exemple compter votre fille dans votre quotient familial et déducire la pension versée.

Ci-joint 2 liens:

- sur le plan général de la déductibilité: IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Conditions générales de déductibilité des pensions alimentaires

- sur le détail : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents

 

 

Il n'y a donc pas d'obligation de décision judiciaire pour obtenir la déductibilité, le seul avantage que cela procure c'est de ne pas avoir à justifier du montant versé puisque c'est le juge qui l'aura fixé.

 

 

Cordialement

 

 

 

 

Je rajoute: pour éclairer votre question concernant la protection des intérêts de votre fille, il y a quelqu'un tout trouvé pour ça: un notaire!

Modifié par Tiers13
complément

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Vous avez eu la réponse à votre question en cas de vie.

 

Je ne répondrai qu'en cas de décès. Si votre fille est fille unique, elle sera l'unique héritière de votre patrimoine mais, comme elle sera sous l'administration légale de la maman, c'est la maman qui sera tenue de gérer votre patrimoine et de l'utiliser pour les besoins courants de votre fille. Il est donc possible et pas illégal, qu'à la majorité de votre fille, il ne reste plus rien.

Personnellement, je vous conseillerai l'assurance vie en faveur de votre fille et de rédiger un testament pour désigner un tiers de confiance qui sera chargé d'administrer le patrimoine de votre fille. Toutefois, quand on lit cette discussion https://forum-juridique.net-iris.fr/personne-famille/718734-contester-designation-tiers-administreur.html, des conseils sont donnés au parent survivant pour contester l'administration d'un tiers afin de pouvoir s'approprier le patrimoine du défunt. Alors je ne sais pas si ce conseil est pertinent même si je ne trouve pas normal qu'un juge puisse ne pas respecter la volonté clairement exprimée d'une personne décédée.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...