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Le forum juridique de Juritravail

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Bonjour,

 

 

Je suis étudiant et coursier indépendant en livraison de repas (pour une entreprise bien connue "X").

Je suis micro-entrepreneur (franchise en base de TVA)

 

 

Le contrat étant conclu avec une filliale Néerlandaise de X, les prestations sont soumises à la TVA intracommunautaire.

 

 

Dans mon espace personnel, sur le site j'ai des factures pour les courses effectuées, établies en mon nom par X et à destination des restaurants pour qui j'effectue une livraison.

J'ai aussi des factures établies par X à ma destination, concernant les "frais de service" qu'ils se réservent

 

 

Je vends donc des services à des restaurants en France, et j’achète des services de mise en relation à X, basé aux Pays-Bas (si j'ai bien tout compris).

 

 

Je dois donc seulement déclarer et auto-liquider la TVA sur les frais de services facturés par X ?

 

Dois-je établir une DES ?

 

Merci d'avance

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Bonjour,

Je suis micro-entrepreneur (franchise en base de TVA)

 

Je dois donc seulement déclarer et auto-liquider la TVA sur les frais de services facturés par X ?

 

 

Il n'y rien qui vous choque ?

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Bonjour,

 

Il n'y rien qui vous choque ?

 

 

Non :

 

Le contrat étant conclu avec une filliale Néerlandaise de X, les prestations sont soumises à la TVA intracommunautaire.

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Bonjour,

 

 

Si vous êtes en franchise de base de TVA cela implique que vous ne récupérez pas la TVA (un micro entrepreneur peut opter pour la TVA)

Auto-liquidation c'est le terme utilisé lorsqu'on verse la tva collectée sur ses achats et simultanément est récupèrée.

 

Par conséquent sur vos achats de prestations dans la CEE vous ne récupérez pas la TVA on ne peut donc utiliser le terme d'auto-liquidation de TVA.

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Bonjour,

 

 

Si vous êtes en franchise de base de TVA cela implique que vous ne récupérez pas la TVA (un micro entrepreneur peut opter pour la TVA)

Auto-liquidation c'est le terme utilisé lorsqu'on verse la tva collectée sur ses achats et simultanément est récupèrée.

 

Par conséquent sur vos achats de prestations dans la CEE vous ne récupérez pas la TVA on ne peut donc utiliser le terme d'auto-liquidation de TVA.

 

 

Bonjour et merci pour votre réponse.

 

 

En effet, je ne récupère pas de TVA sur mes achats. En revanche, je dois bien déclarer et payer la TVA sur mes achats de services a une entreprise européenne étrangère ?

 

 

La définition de l'auto-liquidation que j'avais vu était :

L’auto-liquidation de TVA consiste à faire payer une TVA directement au client acheteur d’un produit ou d’une prestation.
ce qui est bien le cas ici. D'ailleurs, les factures de frais de service établies par X comportent bien la mention "auto-liquidation" Modifié par r4ph0u

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Bonjour,

 

Vous êtes prestataire de services.

 

Vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire pour vos échanges avec d'autres états membres de l'UE.

 

Le prestataire vous a facturé HT sous le régime de l'autoliquidation. C'est une erreur de sa part (du moins a priori, voir ci-dessous...). En effet, si le client est sous le régime de la franchise, il doit vous facturer TTC exactement comme s'il facturait à un particulier, le régime de l'autoliquidation ne peut pas s'appliquer.

 

Mais... vous devez veiller à l'informer que vous êtes sous le régime de la franchise et donc non redevable de la TVA ! Car ça il ne peut pas le deviner ! Si vous ne lui avez pas dit, logique qu'il vous envoie une facture sous le régime de l'autoliquidation...

 

 

Edit : vu votre pseudo, vous ne seriez pas aussi présent sur un célèbre forum informatique - avec une ortho de votre pseudo un peu différente ? :p

Modifié par VincentB_

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alors soit, avec le terme Auto-liquidation mon expérience implique que je récupère simultanément.

 

 

 

Vous avez demandé à votre centre des impôts un numéro de tva intracommunautaire ?

Nécessaire à votre prestataire situé dans la CEE pour vous facturer sans la TVA de son pays.

 

 

Vous devez alors établir chaque mois ou trimestre une déclaration de TVA pour verser la tva sur l'achat intracommunautaire.

En principe vous devez établir une DES (Déclaration échange de Service) sauf si il existerait d'exception pour votre activité.

Votre prestataire de service ne donne aucune information à ses adhérents ?

 

 

 

Un entrepreneur en franchise de base de TVA en dessous de 10 000€ d'achat intracommunautaire n'est pas obligé de faire la demande de n° de tva intracommunautaire dans ce cas là l'absence de communication à son fournisseur, ce dernier lui facture la tva de son pays.

C'est à dire si votre apporteur d'affaire par exemple au pays bas (l'entreprise qui vous propose des courses) n'a pas votre numéro de tva intracommunautaire elle vous facture la tva hollandaise sinon vous versez la tva au centre des impôts français.

 

---------- Message ajouté à 11h00 ---------- Précédent message à 10h57 ----------

 

Bonjour VincentB_

 

 

une entreprise en franchise de base doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire et dans ce cas verse la TVA à la France.

Au-dessous de 10 K€ d'achats intracommunautaires l'entrepreneur en franchise peut renoncer et être facturé de la TVA étrangère.

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Christian, la DES c'est sur les prestations que l'on fournit et facture, pas sur celles que l'on achète. ;)

 

 

Raphou est importateur de services.

 

 

On a un non-redevable et sa situation est la même que celle d'un non-assujetti ; le prestataire facture TTC au taux applicable dans le pays du lieu de fourniture de la prestation.

 

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33340

 

 

(j'ai opté pour un résumé, j'ai la flemme de faire une recherche BOFIP un dimanche matin... surtout avec ces p...de m.. de conclusions en retard à rédiger !)

 

 

Edit : le seuil de 10 000 est pour une activité d'achat de biens ; ici on est prestation de services, le numéro de TVA intra c'est dès le 1er euro. ;)

Modifié par VincentB_

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Autant pour moi, oui exact la Déclaration échanges de services est pour le cédant.

 

 

Désolé VincentB_ j'insiste.. un assujetti (entreprise, association) qui relève de franchise de base de TVA doit demander un numéro de TVA intracommunautaire à son centre des impôts qui le soumet à la TVA de son pays.

Seuls ceux qui réalisent moins de 10K€ d'achats intracommunautaires peuvent ne pas soumettre leur achat à la TVA française, dans ce cas là c'est la TVA du pays de cédant qui s'applique.

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Vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire pour vos échanges avec d'autres états membres de l'UE.

Vous avez demandé à votre centre des impôts un numéro de tva intracommunautaire ?

Nécessaire à votre prestataire situé dans la CEE pour vous facturer sans la TVA de son pays.

Je l'ai justement demandé, j'attends de le recevoir.

 

 

 

 

 

Vous devez alors établir chaque mois ou trimestre une déclaration de TVA pour verser la tva sur l'achat intracommunautaire.

C'est bien ce que j'avais cru comprendre

 

 

 

Mon prestataire de service ne communique pas clairement à ce sujet, mais me réclame expressément mon n° de TVA intracommunautaire, sans toute fois m'indiquer ce que je dois déclarer. Évidemment, impossible d'avoir un contact téléphonique

 

 

 

Il sait que je suis en franchise de TVA. Il ne me laisse pas le choix de la déclarer ou non.

 

 

 

 

Du coup je dois bien déclarer la TVA, et uniquement sur les factures de service de l'apporteur d'affaire, c'est ça ?

Quels sont les délais et formalités pour déclarer et payer cette TVA ?

 

 

Merci a vous pour votre aide

 

 

 

 

 

Edit : vu votre pseudo, vous ne seriez pas aussi présent sur un célèbre forum informatique - avec une ortho de votre pseudo un peu différente ? :p

Je suis effectivement membre d'un forum d'informatique assez connu, mais je n'y suis que peu actif. Cela m'étonnedonc que vous m'y aillez remarqué. Et mon pseudo y est, me semble t-il, identique.

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Du coup je dois bien déclarer la TVA, et uniquement sur les factures de service de l'apporteur d'affaire, c'est ça ?

Quels sont les délais et formalités pour déclarer et payer cette TVA ?

 

 

Vous êtes en franchise de TVA. Vous ne pouvez pas déclarer ou déduire de TVA dans les limites de la franchise qui vous a été accordée.

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Vous êtes en franchise de TVA. Vous ne pouvez pas déclarer ou déduire de TVA dans les limites de la franchise qui vous a été accordée.

 

 

J'ai l'impression que vous n'avez pas lu les messages précédents..

 

Je sais bien que je ne peux déduire la TVA, mais puisque j’achète des services aux pays-bas, je dois bien déclarer et payer la TVA sur les services achetés, non ? Sinon a quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

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Vous n'avez aucune TVA a déclarer et normalement vous n'avez pas de numéro de TVA intracommunautaire sauf à en avoir eu une dans une précédente vie soit au de la de la franchise soit encore pour sauter volontairement dans le monde vivifiant de la TVA.

 

 

J'ai l'impression que vous n'avez pas lu les messages précédents..
J'ai l'impression que c'est plutôt vous.. :)

 

 

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise Lisez le 10, le 20, le 30, et plus si affinité....

Modifié par ribould

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Vous n'avez aucune TVA a déclarer et normalement vous n'avez pas de numéro de TVA intracommunautaire sauf à en avoir eu une dans une précédente vie soit au de la de la franchise soit encore pour sauter volontairement dans le monde vivifiant de la TVA.

Service Public : Numéro de TVA intracommunautaire :

 

Cependant, si un assujetti non redevable fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'UE (sans condition de montant), il a l'obligation de demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend. Si c'est le cas, il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

 

Le point n° 30 des textes que vous envoyer concerne l'achat de biens pour moins de 10 000 € annuels, mais il s'agit ici d'un achat de service.

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Dans votre extrait il est bien écrit que vous bénéficiez toujours de la franchise en base.

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Autre question :

 

 

 

La societe X en question me rémunère selon le modele suivant :

 

 

1) Elle me reverse le montant des livraisons effectuées, payées à X par les restaurant

2) Elle me prélève ses frais de services

3) Elle me verse des bonus lors des tranches horaires à forte demande

 

 

J'ai bien des factures justifiant des points 1) et 2) , mais aucun document concernant le point 3). Cela ne risque-t-il pas de m'être préjudiciable ?

 

 

Exemple:

 

 

Je travail pendant 1h, durant une plage horaire ou le minimum garanti par X est de 16€/h

Je réalise 2 courses pour 6 € chacunes. J'ai donc gagné 12€

X me verse donc la différence, soit 4€.

J'ai donc bien gagné 16€ en 1h, mais aucune facture ni aucun document n'en fait mention. Ce bonus apparait en revanche dans mon récapitulatif de paiement sur l'application, mais cela ne constitue pas un document legal ?

 

---------- Message ajouté à 15h45 ---------- Précédent message à 15h43 ----------

 

Dans votre extrait il est bien écrit que vous bénéficiez toujours de la franchise en base.

Cela n'indique-t-il pas que je beneficie toujours de la franchise concernant les prestations réalisées et achetées en France ?

Sinon a quoi bon avoir un numéro de TVA intra ?

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J'ai bien des factures justifiant des points 1) et 2)
La aussi c'est le monde a l'envers;

 

c'est vous qui facturez; S'il manque une facture c'est à vous de la fournir;

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La aussi c'est le monde a l'envers;

 

c'est vous qui facturez; S'il manque une facture c'est à vous de la fournir;

 

 

Je comprends bien, mais en l'ocurence, X facture en mon nom au client (les restaurants), est payé par les clients, prélève sa part, et me reverse la différence. Il est donc étrange qu'ils ne fournissent pas cette facture là. D'autant plus que je n'ai aucun moyen de contact permettant de leur faire parvenir une facture.

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J'ai l'impression que vous n'avez pas lu les messages précédents..

Oui, et moi j'ai un peu de pratique de la TVA, intracom ou pas.

Je pense que vous devriez vous rendre à votre SIE d'urgence, parce que d'ici que vous ayez fait figurer une ligne de TVA sur vos factures, et fait sauter votre franchise du même coup, il n'y a pas loin.

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Oui, et moi j'ai un peu de pratique de la TVA, intracom ou pas.

Je pense que vous devriez vous rendre à votre SIE d'urgence, parce que d'ici que vous ayez fait figurer une ligne de TVA sur vos factures, et fait sauter votre franchise du même coup, il n'y a pas loin.

 

 

J'ignorais que cela risquait de me faire sauter ma franchise. Merci de l'avoir signaler.

Comme mentionné précédemment, c'est en effet X qui rédige les factures en mon nom pour le client. Y a t-il donc un risque a lui transmettre mon numéro de TVA intracom, qu'ils me demandent depuis un moment ?

 

A quoi sert du coup ce numéro si je n'ai aucun TVA a déclarer ou a régler ?

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A quoi sert du coup ce numéro si je n'ai aucun TVA a déclarer ou a régler ?

 

Car c'est obligatoire.

 

Ce n'est pas pasque que vous n'avez pas de TVA à régler que l'autre partie ne va pas avoir à le faire ! Donc pour assurer un suivi les administrations fiscales ont besoin d'identifiants pour toutes les parties...

 

 

@Ribould : je te confirme donc que le numéro de TVA intracom est obligatoire même pour un non redevable.

 

@Christian : et à partir de 0 € pour des prestataires de services, le seuil de 10 000 c'est pour les achats de biens...

Modifié par VincentB_

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Car c'est obligatoire.

 

 

Ce n'est pas pasque que vous n'avez pas de TVA à régler que l'autre partie ne va pas avoir à le faire ! Donc pour assurer un suivi les administrations fiscales ont besoin d'identifiants pour toutes les parties...

Merci pour ces éclaircissements.

Toutefois, permettez-moi de demander : La TVA n'est-elle pas dûe en France dans ce cas précis ? Le principe de la TVA intracom étant que le vendeur n'ai pas a s’immatriculer dans le pays où il réalise la vente ?

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@Ribould : je te confirme donc que le numéro de TVA intracom est obligatoire même pour un non redevable.
Quand j'ai demandé le mien il y a six ans, on me l'a refusé.

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@r4ph0, votre prestataire se substitue à vous pour établir vos factures à vos clients les restaurateurs pour votre compte, sur ces factures est il mentionné une TVA ?

Si oui le fait de mentionner sur les factures la TVA vous rend redevable.

Si non, vous êtes en franchise de base de TVA comme vous l'avez compris il faut régler chaque mois voir trimestre la TVA française au centre des impôts relative à achat de prestation dans la CEE.

Vous êtes preneur (client), pas de Déclaration d'échange de bien qui est à effectuer par le cédant (prestataire).

 

 

 

 

En ce qui concerne les prestations de services entre entreprises (services B2B), la TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti :

 

  • si le client est situé en France, il faut appliquer les taux applicables en France;
  • si le client est situé dans un autre pays de l'UE, il faut prendre en compte les taux appliqués dans les autres États de l'UE [application/pdf - 666.5 KB] .

Lorsque l'entreprise prestataire n'est pas établie dans le même État que le preneur, elle doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c'est à l'acheteur assujetti de déclarer la TVA et s'en acquitter auprès de son administration fiscale (c'est le régime de l'auto-liquidation de la TVA par le preneur).

L'entreprise cliente s'étant acquittée de la TVA peut la déduire de ses achats professionnels, comme si elle les avait effectués en France.

Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre État de l'UE, dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire délivré par son administration fiscale.

Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échange de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.

 

 

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33340

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