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vily131

Transaction pour acceptation de signer le procès-verbal d'acceptation du divorce

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Bonjour

Le futur-ex de ma fille accepterait de signer le procès-verbal d'acceptation du divorce aux conditions suivantes :

Maison 1 d'une valeur de 20000E attribuée à ma fille avec paiement par cette dernière d'un solde de prêts de 20000E

Maison 2 lui étant attribuée et valorisée à 100000E

Versement d'une soulte forfaitaire et transactionnelle de 120 000 euros à son profit.

 

 

Voici les autres biens et mouvements d'argent dans la communauté:

Biens meublants de la communauté : 35000E

Biens propres de ma fille au jour de son mariage: 45000E

Ma fille doit une récompense à la communauté de 30000E

Son futur-ex doit une récompense à la communauté de 12000E

La communauté doit à ma fille une récompense de 80000E

 

 

Je serais très heureux si un membre de ce forum pouvait déterminer le montant de la soulte ( avec la même attribution des biens) due par ma fille afin de pouvoir apporter une réponse juridique a ce qui me semble être un chantage à la signature

Merci d'avance pour votre retour

Modifié par vily131

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Votre exposé est trop complexe, revoyez le si vous voulez espérer des réponses.

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Bonjour,

 

Maison 1 d'une valeur de 20 000E attribuée à ma fille avec paiement par cette dernière d'un solde de prêts de 20 000E

Maison 2 lui étant attribuée et valorisée à 100 000E

Versement d'une soulte forfaitaire et transactionnelle de 120 000 euros à son profit.

Donc valeur nulle pour la maison 1 ? Etes vous certain de vos chiffres ? Versement d'une soulte par qui au profit de qui ?

 

S'agit-il de maisons achetées pendant un mariage sous le régime de la communauté ?

Quels étaient les biens propres de votre fille estimés 45 000 € lors de son mariage et que sont devenus ces biens ?

Rien compris concernant les récompenses :confused:.

Modifié par Yooyoo

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Bonsoir

Excusez moi de ne pas avoir été assez précis

Ma fille est sous le régime de la communauté légale avec ONC en 2018 . Jusque là son futur-ex s'est refusé à signer le procès verbal d'acceptation du divorce et de ce fait ma fille allait l'assigner en 2020 pour altération définitive des liens du mariage

Le patrimoine de la communauté se compose de:

Maison 1 achetée pendant le mariage 179800E estimée à 200000E par 3 agences immobilières avec un solde des prêts de 20000E

Maison 2 achetée pendant le mariage 72000E estimée à 100000E ( prêts soldés)

 

Biens meublants de la communauté 35000E

 

 

Avant le mariage ma fille possédait 45000E en avoirs bancaires et un appartement qui a été revendu le même jour que l'achat de la maison 1

 

Sur la vente de cet appartement elle a perçu 80000E qui ont été investi sans remploi pour l'achat de la maison 1 , ce qui a permis d'éviter le prêt relais prévu dans le financement donc , à ma connaissance la communauté lui doit une récompense (art 1433) et peut-être 1469-3? par rapport à la plus-value de la maison 1

Pendant le mariage jusqu'à la vente de cet appartement, la communauté a payé les prêts . Donc , par rapport au capital amorti pendant cette période ma fille doit une récompense de 30000E (profit subsistant compris selon le 1469-3)

Avant l'ONC , le futur-ex de ma fille à transféré à l'étranger 12000E à l'un de ses amis et mon notaire m'a dit qu'il devrait une récompense à la communauté car il l'a appauvri par des donations à titre personnel (art 1437)

 

Ma fille a conservé tous les relevés de banque pour ses biens propres , le décompte du notaire pour la vente de son appartement , tous les relevés de banque de Mr où apparaissent les virements à l'étranger

 

 

Le conseil du futur-ex à transmis dernièrement à ma fille la proposition suivante

 

Monsieur serait d'accord pour signer un procès-verbal d'acceptation du divorce aux conditions suivantes :

Le domicile conjugal (maison 1 de 200000E) vous serait attribué à charge pour vous de rembourser les mensualités d'emprunts à venir(20000E) et la maison 2 (100000E) serait attribué à Monsieur.

Vous lui verseriez à titre de soulte forfaitaire et transactionnelle la somme de 120 000 euros.

 

 

Je serais très heureux si un membre de ce forum pouvait déterminer le montant de la soulte ( avec la même attribution des biens) due par ma fille afin de pouvoir apporter une réponse juridique a ce qui me semble être un chantage à la signature

Merci d'avance pour votre retour

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Encore plus confus... Tout cela doit tenir en quatre lignes...

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Donc, dans votre premier message, il manquait bien un zéro dans l'estimation de la maison 1. Votre fille récupérerait donc un bien de 180 000 € net (après déduction de l'encours de prêt).

 

Pour acheter cette maison, votre fille a vendu un appartement propre et a retiré un produit net de cette vente de 80 000 €. Toutefois, même s'il s'agissait d'un bien propre, il avait été financé par un prêt payé par moitié par son mari, soit à hauteur de 30 000 € de capital. L'apport de votre fille dans l'achat de la maison 1, n'était donc que de 50 000 €, l'apport de son mari de 30 000 €, le solde ayant été financé par un prêt 50/50 sur lequel il reste 20 000 € à rembourser.

La part nette à revenir à votre fille sur ce bien serait donc de 50 000 € d'apport + 50 000 € de remboursements et plus value, soit 100 000 €

La part nette à revenir à Monsieur sur ce bien serait donc de 30 000 € d'apport + 50 000 € de remboursements et plus value, soit 80 000 €

 

Si la maison 2 a été achetée et intégralement payée pendant le mariage, on peut en conclure qu'elle a été financée 50/50.

La part nette de chaque conjoint sur ce bien serait donc de 50 000 €

 

En ne prenant que ces deux biens, votre fille recevrait 150 000 € et son mari 130 000 €. Pour équilibrer, elle devrait donc lui verser une soulte de 10 000 €.

 

Toutefois, vous ne dites pas ce que sont devenus les 45 000 € d'avoirs financiers détenus par votre fille lors de son mariage, ni qui récupère less 35 000 € de meubles meublants.

 

Sans plus d'informations, avec les chiffres fournis, je ne vois pas à quel titre, Monsieur pourrait bénéficier d'une soulte de 120 000 €

Modifié par Yooyoo

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Bonsoir

Merci Yooyoo pour votre réponse

Ma fille doit sur la vente de son appartement 30000E à la communauté donc son mari n'aura que 50% de cette récompense soit 15000E

Les biens meublants sont un actif de la communauté donc à partager

Les 45000E de biens propres en avoirs bancaires étaient sur le compte de Mademoiselle au jour de son mariage et ce compte avec le même N°est devenu le compte de Madame X quelques mois après le mariage .Donc ces 45000E ont été dissous dans la communauté Bien sûr ma fille possède les relevés de banque prouvant l'existence de cette somme au jour de son mariage

Comme vous le dites , Monsieur ne peut prétendre revendiquer 120000E de soulte , c'est pourquoi j'aurai voulu connaitre le montant exacte afin de lui apporter une réponse juridique non contestable et que son avocat ne pourra que lui confirmer ( pour rappel Madame maison 1 à 200000E et Mr Maison 2 à 100000E)

 

 

Merci pour vos réponses

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