Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Easydore1

Procuration bancaire avant et après le décès de celui qui donne procuration.

Messages recommandés

Bonjour:

 

Un Monsieur âgé et en fin de vie n' ayant pour lui succéder qu' un seul jeune fils immature et dépensier, donne procuration bancaire à un tiers de confiance afin de récupérer une somme importante sur une banque étrangère et la dispenser après son décès par petites mensualités années après années à son fils .....

 

Le Monsieur décède plus vite que prévu, et le bénéficiaire de la procuration n' a pas le temps d'opérer le moindre retrait avant le décès ...

 

La procuration, valable avant-décès est elle valable après décès ?

Que se passe t il si la Banque n'est pas avertie du décès ?

 

Un parent éloigné ou ami tiers du défunt prend-t-il un risque à avertir une banque du décès

en envoyant un certificat de décès à la banque sans commentaires ?

 

Merci Easydore1

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour

n' ayant pour lui succéder qu' un seul jeune fils immature et dépensier,
Peu importe ses qualités et ses défauts

 

donne procuration bancaire à un tiers de confiance afin de récupérer une somme importante sur une banque étrangère et la dispenser après son décès p
En France, une procuration ne peut se faire que du vivant de celui qui donne la procuration.

 

Un parent éloigné ou ami tiers du défunt prend-t-il un risque à avertir une banque du décès

en envoyant un certificat de décès à la banque sans commentaires ?

Aucun puisque l'information est réelle. Il est quand même clair que l'intention visée semble de déshériter le fils.

Le montant existant sur la banque étrangère si le compte n’est pas déclaré en France et donc pas accessible pour aucune personne gérant la succession va subir le sort prévu par la loi locale aux actifs en déshérence, sans doute trainer pendant une dizaine d'année quelque part ou plus, puis revenir à l'état local.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour

 

Que se passe t il si la Banque n'est pas avertie du décès ?
Et que vous vous servez de cette procuration?

Un délit d'escroquerie ?

Article 313-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

 

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

 

A son décès, l'argent n'est plus à votre ami donc personne ne peut le gérer à la place de son fils et meme si vous aviez retiré l'argent, une procuration ne vous en aurez pas donné le droit, ni statut de propriétaire .

 

Sans compter qu'il est quand même curieux, d'avoir des fonds dans une banque étrangère, dont la succession ne pourrait faire état car non déclarée à l’administration fiscale , et de pas faire établir ses volontés par le biais d'un avocat ou d'un notaire pour assurer un placement légal à son fils .

Article 8

ELI: Non disponible

 

I. ― Il est rétabli un article 755 du code général des impôts ainsi rédigé :

« Art. 755.-Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code.

« Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées. »

 

un seul jeune fils immature et dépensier

Il semblerait que le père, à ce sujet et d'autres, n'était pas mal non plus ...

 

Le mieux serait d'en parler au fils, qui décidera lui même, ce qu'il en fera, en l'incitant à se renseigner quand même auprès du notaire sur les conséquences, si ce compte , et les fonds, n'ont jamais été déclarés .

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Avant de s'aventurer vers un compte non déclaré au fisc, il aurait peut être fallu laisser Easydore1 préciser ce point. Mais non, on largue les amarres en direction de la tentative de fraude, sans même avoir vérifié qu'il y a un bâteau au bout de l'amarre.

 

 

Un autre point intéressant serait de savoir de quelle façon le monsieur communiquait avec sa banque, car elle s'en rendra peut être compte sans aide, qu'il est décédé. Il est même possible que le compte soit dans un pays qui échange des informations bancaires avec la France.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Quelle que soit la situation et la localisation du compte, une procuration s'éteint automatiquement lors du décès du titulaire ; continuer à utiliser une procuration après décès, sans prévenir la banque, sera bien une tentative de fraude.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

C'est moi qui ai mentionné la déclaration du compte en premeier; Si le compte est déclaré, il est connu du notaire, des héritiers et facile a trouver. S'il ne l'est pas il risque fort d'être connu de personne d'autre que l'ami. Je ne soulevais pas le problème de la fraude, mais de la trace,

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Parce qu'il suffit de lui présenter les décalrations et les avis d'impositions.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Les déclarations, parce que sur les avis, il peut chercher longtemps.

Mais je n'ai pas souvenir que les notaires demandent les déclarations...

 

---------- Message ajouté à 18h17 ---------- Précédent message à 18h13 ----------

 

Je ne soulevais pas le problème de la fraude, mais de la trace,

Non, non, c'est pas vous.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Les notaires ne demandent pas grand chose, ils font avant tout avec les informations transmises par les héritiers.

D'ailleurs, la plupart des gens n'ont pas de compte à l'étranger, et donc on ne demande pas à leurs héritiers des déclarations hypothétiques de leurs défunts sur des éventuels comptes à l'étranger.

Bref, si l'existence de ce compte à l'étranger est inconnue de l'héritier, ce compte risque de passer inaperçu.

Il faudrait que le mandataire ayant connaissance de son existence donne toutes les données à l'héritier ou au notaire (s'il sait quel notaire se charge de la succession).

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
ce compte risque de passer inaperçu.
sauf du fisc qui a de plus en plus d'échanges de données avec les pays étrangers ...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Un Monsieur âgé et en fin de vie n' ayant pour lui succéder qu' un seul jeune fils immature et dépensier, donne procuration bancaire à un tiers de confiance afin de récupérer une somme importante sur une banque étrangère et la dispenser après son décès par petites mensualités années après années à son fils .....

 

En suivant les réponses données, il est tout à fait possible que, si personne ne le déclare au notaire et si le fisc le remarque rien, que le compte continue à fonctionner après le décès du titulaire du compte : la banque étrangère n'a pas de boule de cristal pour deviner ce que l'on ne veut pas lui déclarer. Mais il ne faut pas perdre de vue que "le tiers de confiance" risque d'empocher la somme importante après le décès et ne rien reverser au fils,.... et personne n'en saura rien…!

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Et si le tiers de confiance est effectivement de confiance, et qu'il commence à verser des mensualités, expliquant qu'il est détenteur de sommes appartenant au défunt, alors il me semble que l'héritier pourra exiger le versement immédiat des sommes lui appartenant par héritage.

 

Eventuellement, il aurait été possible de faire une donation graduelle des sommes au "mandataire", à charge de conserver et de transmettre les sommes à son décès, le donataire pouvant éventuellement (?) anticiper la jouissance des biens à l'héritier "second gratifié". Et encore, ce dernier étant réservataire, il aurait un droit immédiat à sa réserve, avec réduction de la donation.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

ça ne pose pas un problème dans la construction du dispositif ? Le tiers encaisse des revenus, donc doit déclarer ce revenu ( et être imposé dessus) puis le reverse à l'héritier. Mais ce n'est plus une transmission à un héritier vu qu'il y a un intermédiaire.

 

On a là deux donations entre étrangers, imposées à 60%.

 

 

Ce serait bien que le premier intervenant revienne expliquer le dispositif qui a été/serait mis en place.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Il encaisse une donation plutôt qu'un revenu ? donc doit déclarer cette donation (quelle fiscalité si la donation est graduelle, où le donataire doit conserver le bien donné sans pouvoir en disposer ? mais il devrait pouvoir disposer des fruits de la donation)

Je ne sais pas ce qu'il en est fiscalement, mais dans les libéralités graduelles ou résiduelles, civilement, le second gratifié tient ses droits du disposant, pas du premier gratifié : ce ne devrait pas être vu comme une donation du premier gratifié vers le second.

 

Il n'y a me semble-t-il aucun dispositif mis en place : ce qui était prévu (et voulu par le défunt), c'est que le mandataire soit en fait gestionnaire des sommes (récupérées grâce à la procuration), et délivre au compte-goutte ces sommes à son propriétaire, l'héritier.

Sauf qu'une telle volonté ne me semble pas licite, vu que le propriétaire majeur et capable a le droit d'avoir la totalité des sommes lui appartenant dès le décès.

Sauf peut-être le formalisme de la libéralité graduelle, ne devant être possible que sur la quotité disponible.

Modifié par Rambotte

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Je n'ai pas lu les réponses, j'interviens seulement après lecture du premier message.

Je pense que c'est dangereux de suivre les volontés du défunt, et de ne pas avertir ni la banque ni le notaire qui doit s'occuper de la succession.

Une somme importante non déclarée dans la succession, cela risque avant prescription (6 ans révolus après décès) de faire mal au porte-monnaie de l'héritier.

Dans le droit successoral Français, cette somme importante est à porter dans l'actif successoral.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Je ne sais pas ce qu'il en est fiscalement, mais dans les libéralités graduelles ou résiduelles, civilement, le second gratifié tient ses droits du disposant, pas du premier gratifié : ce ne devrait pas être vu comme une donation du premier gratifié vers le second.

A ma connaissance, les donations graduelles et résiduelles ne sont pas possibles pour des sommes d'argent.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Ah effectivement, c'est de qui est dit sur plusieurs sites.

Je pense que le fondement est le 1049 (biens "identifiables").

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=795CFD0F9A2970AA71215A61499F9EBB.tplgfr34s_1?idArticle=LEGIARTI000006434889&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190225&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

Donc il n'y avait pas de solution pour tenter d'approcher cette volonté.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation de sa charte d'utilisation, et merci de consulter : Politique de confidentialité