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Bonjour je suis en première année de droit et j'ai un sujet à traiter en droit constitutionnelle : Pour ou contre la destitution du président de la République ?

Pouvez vous m'aider à trouver des arguments qui militent en faveur ou contre

Svp

Merci

 

---------- Message ajouté à 21h42 ---------- Précédent message à 21h41 ----------

 

On travaille actuellement sur la Ve Rep

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Bonjour

La destitution de Macron, ou la création d'une procédure francaise de destitution?

Il faudrait quand même être un peu moins vague

 

Qu'entendez-vous par 'nuancé'?

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Est-ce besoin de faire des copiés(collés multiple, sans tenir compte des réponses deja données (sur l'énoncé de la question elle-même qui estdéfaillante)?

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bonjour

Commencez par relire la Constitution et évitez des fautes d'orthographe aussi grossières (mauvais point pour votre étude sur le sujet): droit constitutionnel et non le

Article d'origine

« Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de
haute trahison
. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique en scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant; il est jugé par la
Haute Cour de justice
.

Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La procédure définie ci-dessus leur est applicable ainsi qu'à leurs complices dans le cas de complot contre la sûreté de l'État. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis. »

 

Article depuis 2007

 

Cet article, comme l'article 67, a été profondément remanié lors de la révision constitutionnelle du 23 février 2007.

« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le
Parlement
constitué en
Haute Cour
.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'
Assemblée nationale
. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. »

 

Article 68 de la Constitution [archive]

La loi organique prévue dans cet article a été discutée au Parlement à partir de 2010 et promulguée le 24 novembre 20141.

Modifié par Chaber

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Je dois trouver des arguments qui sont soit en faveur ou contre la procédure de destitution d'un président. Ce ne porte pas sur le président actuel mais sur le président de la republique en général quel qu'il soit.

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Votre souci, mais je vous l'ai deja indiqué sur l'autre fil, c'ets que votre question est mal posée. C'est juste dommage d'avoir multiplié les fils, mais pas lu toutes les réponses.

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Ce n'est pas moi qui est crée la question mais le professeur.

J'aimerais que l'on me donne des arguments qui montrent que la procédure de destitution du présidt prévue par l'article 68 de la Constitution présente des avantages mais qu'elle présente tout de même des risques.

Merci

 

---------- Message ajouté à 19h48 ---------- Précédent message à 19h45 ----------

 

Que pensez-vous de la procédure de destitution du président prévue par l'article 68 de la constitution ?

 

---------- Message ajouté à 19h55 ---------- Précédent message à 19h48 ----------

 

En quoi la procédure de destitution du président prévue par l'article 68 de la constitution présente des avantages ? ou des risques ?

Que pensez-vous de la procédure de destitution prévue par l'article 68 de la constitution ?

Merci.

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Je retrouve dans mes archives, si cela peut vous aider partiellement

 

 

Que se passe-t-il si le président commet un meurtre ?

Un président jugé pour un crime ou un meurtre ? La situation ne s'est jamais présentée sous la Vè République, mais que se passerait-il si cela devait arriver ?

Un président de la République qui commettrait un meurtre pourrait-il aller en prison ? La réponse est oui. Il faudrait cependant passer par une procédure un peu différente du justiciable lambda.Comme l’explique Le Monde, le chef de l’Etat devra d’abord passer par un processus de destitution qui nécessite quelques démarches bien spécifiques. Précisons que ce mécanisme peut s’enclencher en cas de crime mais aussi plus simplement de "comportement personnel incompatible avec la dignité de la fonction".

Pour commencer, il faut que des parlementaires, sénateurs ou députés, représentant un dixième des membres de leur assemblée, fassent une proposition pour réunir la Haute Cour de justice, seule entité ayant les capacités de destituer un président. Une fois la proposition faite, charge au Bureau de l’Assemblée de la juger conforme et de la transmettre à la commission des lois qui l’adoptera ou la rejettera. Pendant les quatre semaines qui suivent, le texte sera étudié tour à tour par l’Assemblée nationale et le Sénat :

Une fois le texte adopté par les deux assemblées, la Haute Cour de justice se réunit aussitôt. Celle-ci est constituée de 22 membres qui doivent reproduire au mieux la configuration politique de chaque assemblé. Ils sont désignés par les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. La Haute Cour est par ailleurs dotée d’une commission d’enquête qui pourra entendre le président ou son représentant.

Après une phrase de recherche, un rapport doit être émis dans les 15 jours. Ce n’est qu’ensuite que le président de la République comparaît. La Haute Cour a un mois pour statuer. Si la destitution est effectivement actée, le chef de l'Etat redevient alors un justiciable comme les autres et peut alors être jugé pour le crime ou le meurtre commis

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Merci pour votre réponse

Que pensez-vous de cette procédure de destitution ? Présente-t-elle des avantages, des inconvénients ?

J'ai du mal à trouver des arguments pouvez-vous m'aider svp

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je vous ai transmis ce texte qui pourrait peut-être vous être utile. Ne ne connais pas grand chose en droit constitutionnel

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