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bilgoul

Contrat de travail et invalidité catégorie 1

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Bonjour,

 

Je suis en ALD depuis octobre 2017 jusqu'en octobre 2022.

Après 9 mois d'arrêt de travail, j'ai repris en août 2018 à temps partiel thérapeutique, à hauteur d'un 55%.

La CPAm m'a signifié en janvier 2019 qu'elle mettait fin à mes indemnités journalières au 31 janvier 2019 et qu'elle ouvrait une demande d'invalidité de catégorie 1.

J'ai reçu l'accord pour une pension d'invalidité de catégorie 1 à compter du 1er février 2019 à titre temporaire.

Mon employeur vient de m'indiquer qu'il acceptait cette situation mais que le passage d'un temps partiel thérapeutique à une invalidité temporaire ne lui permettait de me garder mon poste à temps complet pour le jour où je pourrais reprendre. Selon lui, en l'absence d'une date précise sur mon invalidité, il ne peut pas établir un nouveau CDD pour ma collègue qui me remplace actuellement sur mon temps partiel thérapeutique.

Pouvez-vous m'éclairer ? Merci

 

Bilgoul

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Une invalidité n est pas datée....elle court jusqu a la retraite si pas d amélioration.....

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Bonjour

 

L'invalidité n'est pas une mesure thérapeutique, à date donnée, comme un TPT .

C'est un droit, que vous êtes libre de prendre, par rapport à une incapacité de travail constatée par la CPAM .

Par de là, vous êtes libre aussi de votre façon de travailler avec ce droit .

Vous êtes donc libre de rester à plein temps ( votre pension sera réduite ou supprimée) ou de diminuer les heures du contrat de travail par avenant .

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Bonjour,

 

 

une invalidité à titre temporaire ne veut rien dire.

Elle n'est ni temporaire, ni définitive d'ailleurs, mais révisable à tout moment par le médecin conseil.

Celui-ci ne peut la supprimer que si votre état s'est médicalement amélioré.

 

Cela nonobstant bien entendu le fait qu'elle puisse être diminuée ou suspendue sur des critères administratifs de dépassement de plafonds de revenus d'activité.

 

Sinon, OK avec ce qu'écrit kang74, sous réserve de l'avis d'aptitude du médecin du travail.

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Selon lui, en l'absence d'une date précise sur mon invalidité, il ne peut pas établir un nouveau CDD pour ma collègue qui me remplace actuellement sur mon temps partiel thérapeutique.

Pouvez-vous m'éclairer ? Merci

 

 

L'employeur peut faire un CDD avec une durée minimale et comme terme le retour du salarié absent ou son départ définitif de l'entreprise. C'est une des exceptions qui permet de faire un CDD qui dure plus de 18 mois.

Modifié par Prana67

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A compter du 31 janvier la sécu estime que votre état de santé est stabilisé. Donc soit vous reprenez à temps plein après avis du médecin du travail (éventuellement avec un poste adapté) soit vous poursuivez votre temps partiel et cela devient donc définitif.

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Bonjour,

 

Merci pour les 3 réponses qui confirment mes inquiétudes sur ma situation professionnelle.

En effet, le médecin conseil de la CPAM et le médecin du travail ne m’ont jamais indiqué que l’incapacité cat.1 entraînerait une modification de mon contrat de travail mais une possibilité d’être en temps partiel le temps que je récupère dans le cadre de mon ALD.

Par rapport à la question de Prana67, mon employeur me dit que contrairement à un arrêt maladie qui permet de remplacer le salarié absent en fonction de ses arrêts maladie, mon titre d’invalidite n’est pas prévu dans le code du travail. Mais je retiens votre proposition de CDD avec une durée minimale avec comme terme le retour du salarié absent sauf que pour moi, il s’agit de compléter mon poste que j’occupe à temps partiel actuellement.

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