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Bonjour,

 

Pouvez-vous me confirmer à quelle date la dernière version de cet article du CGI : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4CC1836E74B6714F5FF92E01EDF230C3.tplgfr42s_2?idArticle=LEGIARTI000037986504&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=22220222

 

- Legifrance indique le 31/12

- La loi de finance - article 26 Alinéa 11 ne me semble pas indiquer de date particulière d'entrée en vigueur pour cet article : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037882341&categorieLien=id#JORFARTI000037882377

- La loi de finance a été publiée au JO le 30/12 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B657DAE5D30F30190C7DBD7656898E6.tplgfr42s_2?cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037882338

 

Donc pour moi il est bien entré en vigueur à JO+1 donc le 31/12.

 

Le service des impôts me répond que cet article est entré en vigueur le 01/01/2019.

 

Merci pour votre aide.

Modifié par Question123

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Cet article s'applique aux actes enregistrés à compter du 1er janvier 2019.

 

 

Une meilleure question aurait été de savoir quelles dispositions s'appliquaient en février-mars 2002 :)

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Merci pour votre réponse (sur le fond je ne comprends pas où vous trouvez cette information mais je veux bien vous croire).

 

Cet article s'applique aux actes enregistrés à compter du 1er janvier 2019.

 

Et c'est la date de l'acte ou la date de son enregistrement qui importe ? Pour un PV d'AG du 31/12 enregistré le 16/01, quelle est la date qui compte ?

 

Une meilleure question aurait été de savoir quelles dispositions s'appliquaient en février-mars 2002

 

Lol bien vu en effet :crazy:

 

Merci.

Modifié par Question123

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L'acte est opposable aux tiers à compter de son enregistrement.

Je ne vois pas ce que vous entendez pas "la date qui compte".

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Il s'agit d'un PV d'AG de dissolution.

L'AG a eu lieu le 31/12.

L'enregistrement du PV auprès des impôts a eu lieu le 16/01.

 

J'ai du payer 375euros d'enregistrement (application de l'article 811 version avant loi de finances).

 

Du coup entre la "version en vigueur le 31/12" (cf Legifrance) qui est en réalité en vigueur le 01/01 et le fait que c'est la date de l'acte qui semble importer et non la date de l'enregistrement pour le calcul des droits (c'est quand même pas du tout écrit celà), j'ai l'impression de me faire doublement avoir.

Modifié par Question123

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Pour information, la Direction de l'information légale et administrative du Premier Ministre me confirme que la nouvelle version de l'article 811 est entrée en vigueur le 31/12 et non le 01/01.

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En tout cas, quand on va sur Légifrance, et qu'on sélectionne la version du CGI en vigueur le 31 décembre 2018, on trouve pour le 811 :

 

Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)

Sont enregistrés gratuitement :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

 

Tandis qu'en sélectionnant la date du 30 décembre 2018, on trouve :

 

Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Sont enregistrés au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 € :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

 

NOTA : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

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1er janvier, art 1 de la loi de finances.

 

Pas vu d'exception dans la LF pour cet article.

 

Erreur remontée à Legifrance.

Modifié par VincentB_

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Erreur remontée à Legifrance.

 

C'est eux même qui m'ont confirmé le 31/12 (ils dépendent de la Direction de l'information légale et administrative du Premier Ministre).

Dites moi s'ils vous répondent autre chose.

 

Ca aura été un joli imbroglio en tout cas.

 

Merci.

Modifié par Question123

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Effectivement, l'article 1 de la loi dispose que :

 

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2019 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes ;

2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ;

3° A compter du 1er janvier 2019 pour les autres dispositions fiscales.

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Ils ont accusé réception de ma demande de correction. Bah, chez Legifrance et Servicepublic on me connaît. :p

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Le service des impôts, après avoir vérifié en haut lieu (sans doute un coup de fil à VincentB_) me confirme que Legifrance s'est doublement trompé (sur internet et dans le mail).

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La correction semble mal faite, elle ne concerne pas tous les articles concernés ! Visiblement, il n'y a pas de mécanisme automatique, où en corrigeant la date d'entrée en vigueur d'une loi, et grâce à une table de correspondance avec les articles des codes modifiés par cette loi, cela reporterait automatiquement sur tous les articles des codes la correction.

 

Par exemple, l'article 26 de la loi, dans son III, a modifié, entre autres, les articles 809 (au 7°), 810 (au 8°), 810 bis (au 9°), 810 ter (abrogé) (au 10°), et 811 (au 11°)

 

Voici ce que donne la section contenant ces articles, en date du 31 décembre 2018 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=14A7761FE8CC12F70ACFDC3B79162F19.tplgfr37s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006197331&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20181231

Les 809 et 811 sont revenus à la version antérieure

Les 810, 810 bis sont toujours modifiés par l'article 26, et le 810 ter est déjà abrogé

 

---------- Message ajouté à 16h39 ---------- Précédent message à 16h33 ----------

 

Autre exemple, les articles 422 et 527 sont abrogés un jour trop tôt.

 

Cela va être un boulot de dingue de passer en revue tous les articles de la loi manuellement pour corriger dans tous les codes...

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Anéfé, j'ai renvoyé un message.

 

Le pire avait été la suppression du juge de proximité, ils l'avaient supprimé du COJ 6 mois trop tôt. J'avais failli faire une sacrée bourde à cause de ça...

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Bon bah si ma question ne m'aura permis de me faire rembourser 375euros, elle aura au moins permis de faire une grosse correction de Legifrance si toute la loi de finance a été enregistrée avec la mauvaise date :).

 

Si ça ça ne mérite pas un remboursement !

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