Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Famille recomposée, mariage sans contrat , achat , compte , succession


Anadorirai
 Partager

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]

 

 

J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]

J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .

 

[j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]

[nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.

[mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]

 

Mes interrogations sont donc:

 

[mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?

J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]

Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.

 

Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??

 

Quels sont mes recours ,

 

De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....

 

Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....

 

Bien cordialement,

 

[...]

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 62
  • Création
  • Dernière réponse

Top Participants

Bonjour

 

Citation
Notre bébé est né cette année [...] et nous nous sommes mariés[la même année], sans contrat de mariage.
 

Oui depuis ce n'est plus vous qui payez, vos source de revenus ne sont plus " propres" mais appartiennent à la communauté, puisque vous n'avez pas fait de mariage en séparation de bien .( donc je ne vois pas pourquoi vous parlez de [...] ans actuellement...)

 

A votre décès , ou au sien, on prendra tous les comptes et on partagera les sommes issues de la communauté ( revenus) ; sont exclues les sommes que chacun pourra revendiquer en propre, à savoir les donations, héritage et ce que vous aviez avant le mariage sur vos comptes, si vous pouvez le prouver .

 

Votre [partenaire] et donc [son enfant] n'aura pas de part dans votre bien ... Mais on devra calculer ce qu'il a dans sa succession, et vous devrez récompense à la communauté puisqu'elle est sensée avoir financé ce bien ( et comme la communauté c'est aussi vous, le fait que vous payez tout ne changera rien à cela) à sa liquidation ( décès ... ou divorce .)

 

Votre notaire a raison de vous dire qu'un contrat de mariage sous séparation de bien aurait été plus pertinent à ce sujet .

Donc mis à part si vous mettez un contrat de mariage a posteriori ( ce qui a un coût ...) ou si vous soldez votre crédit par de l'argent en propre ( donation , succession ...) vous devrez récompense à la communauté à sa liquidation.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Citation
je suis [seul] à payer cette maison et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire
 

Votre salaire, ce sont des sommes appartenant à la communauté (celui de votre [partenaire] aussi), et c'est donc la communauté qui rembourse le prêt servant à acquérir votre bien propre.

Depuis votre mariage, vous ne payez plus rien en tant que vous.

 

Citation
[son enfant] pourra tout de même réclamer une part de [mon bien immobilier]
 

Non, [il] ne pourra réclamer aucune part de votre[bien](qui est bien [le] vôtre) (aucun droit de propriété dans votre maison), [il] pourra réclamer que la communauté, qui a financé votre[bien] et donc enrichi votre patrimoine propre, reçoive récompense pour cet enrichissement que la communauté vous aura procuré.

 

La succession du premier défunt concerne tous ses éventuels biens propres, et la moitié de communauté (après prise en compte des éventuelles récompenses, soit dues par la communauté à un époux, soit dues à la communauté par un époux).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci à vous de votre retour,

donc je ne vois pas pourquoi vous parlez de [...] ans actuellement...)

Je dis [;..]ans car le notaire m'a dit que cela courrait à compter du mariage , il reste [;..] ans de prêt immo sur le total.

 

Je dois donc faire un contrat de mariage en séparation de bien dès le 2e anniversaire de mariage alors, je préfère payer ce contrat je ne sais à quel prix, mais être sûre que je ne devrai rien à personne de [mon bien]

 

Le fait que nous n'ayons aucun compte en commun,

[mon  partenaire]a des livrets d'épargne qu'il avait avant notre mariage bien entendu, moi il m'en reste un mais qui se vide sert à payer les frais de [mon bien] notamment les travaux de toiture pour un montant [important], après cela je n'aurai plus rien mais je continuerai encore à payer [seul le bien] ….

En gros je pourrais avoir "une part"dans la succession" exclusivement sur son compte courant sur lequel tombe seulement sa retraite ?

Les livrets de [mon partenaire] et héritage de ses parents ne seront à 100 % partagés par moitié que pour [son enfant] et notre [enfant] ?

Bien cordialement

 

---------- Message ajouté à 10h18 ---------- Précédent message à 10h16 ----------

 

j'ai beaucoup de mal à comprendre ou du moins à accepeter, [mon partenaire]ne participant à aucun frais [du bien immo] je ne peux pas prouver cela et stipuler que la communauté n'a rien payé, mais seulement moi ??

 

---------- Message ajouté à 10h21 ---------- Précédent message à 10h18 ----------

 

Mais du coup la moitié de communauté est divisée en 2 entre [son enfant]et notre[enfant], il resterait donc 25 % à réclamer par [son enfant]??

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je dois donc faire un contrat de mariage en séparation de bien dès le 2e anniversaire de mariage alors, je préfère payer ce contrat je ne sais à quel prix, mais être sûre que je ne devrai rien à personne de MA MAISON.

Attention un contrat de mariage à posteriori a un coût qui dépend aussi des biens et argent que vous avez ; vous devriez en parler au notaire, évaluer son cout, avant tous projet immobilier, par exemple .

Vous etes mariés sous le régime de la communauté ; vous êtes sensés participer tout deux aux charges de votre foyer au prorata de vos revenus ; là est le problème de ressenti, je pense .

Le mariage est un contrat juridique avant tout ; votre précédente mise en couple en concubinage vous a trompé, à mon avis, sur l'implication de cet acte .

 

Vous aurez une part sur sa succession, donc sur tous ses biens, si il ne vous a pas déshérité comme vous l'avez fait .

Sinon vous aurez votre part à la liquidation de communauté sur tout ce qu'il a gagné depuis le mariage, le reste étant des biens propres ( avant le mariage, héritage, donation).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En gros, il n'acquiert rien officiellement mais "bénéficie toute sa vie" de [mon bien], mais notre maison officiellement sans jamais avoir payé une mensualité ni une charge, MAIS il garde le bénéfice complet de ses livrets, sur lesquels je n'aurai aucun droit à la liquidation ?

Il n'a aucun bien immobilier, il a seulement des livrets qu'il détenait avant notre mariage et le compte courant sur lequel la retraite arrive….

L'héritage qu'il touchera de ses parents j'ai bien compris que moi je n'aurai RIEN dessus à la liquidation n'est ce pas, mais seulement sa fille et notre fils.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En gros, il n'acquiert rien officiellement mais "bénéficie toute sa vie" de ma maison officieuse, mais notre maison officiellement sans jamais avoir payé une mensualité ni une charge, MAIS il garde le bénéfice complet de ses livrets, sur lesquels je n'aurai aucun droit à la liquidation ?

Il n'a aucun bien immobilier, il a seulement des livrets qu'il détenait avant notre mariage et le compte courant sur lequel la retraite arrive….

L'héritage qu'il touchera de ses parents j'ai bien compris que moi je n'aurai RIEN dessus à la liquidation n'est ce pas, mais seulement sa fille et notre fils.

C'est effectivement une façon de voir les choses si il ne participe pas aux charges du foyer de par ses revenus, le principe de la communauté étant de tout mettre en commun, sauf les biens qui sont propres .

Vous auriez pu choisir le principe de la séparation de biens, qui correspond plus à votre mode de fonctionnement d'une part, et qui est généralement une meilleure option en ce qui concerne les familles recomposées .

Maintenant vous pouvez aussi demander à votre conjoint de participer réellement au paiement du crédit, et aux charges du ménage au prorata de ses revenus pour compenser tout cela .

Ou de faire en sorte qu'un autre bien immobilier acheté en commun soit principalement financé par lui ( de ses revenus : pas de son héritage ...) pour rééquilibrer les choses ( à voir avec un notaire)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc, en gros, ma maison qui a une valeur disons de 100.000 € à la date du décès admettons en 2040 , le prêt est déjà payé , mariage en 2018 avec un prêt restant de 90.000 € , quelle "récompense" percevrait sa fille ?? Tout en rappelant que nous avons aussi un Fils à nous, elle n'est donc pas seule sur la succession de son père.

Il n'a aucun bien immobilier, rien.

 

Je pensais qu'un compte "individuel" , à un seul titulaire comme les livrets d'épargne que chacun détient personnellement, restait la propriété "personnelle" mais c'est donc à la communauté peu importe le régime matrimonial ?

 

Le livret qu'il me reste à mon seul nom, le compte courant à mon seul nom où tombe mon salaire , seraient à partager entre mon époux et mes 3 enfants à moi ?

 

Les livrets individuels de Mr au seul nom de MR ouverts et alimentés avant notre mariage, le compte courant où tombe la retraite, 0 compte joint, s'il restait quelque chose à la date du décès sur ses livrets, compte ….., serait à partager entre sa fille, notre fils et moi ( à hauteur de 1/4 pour moi ) ???? ?

 

Si je peux prouver que les travaux de toiture actuels de 30.000 € sont payés par mes économies détenues d'avant mariage cela change t il quelque chose ?

Modifié par ptitslapinoux
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

[son enfant]ne reçoit aucune récompense. C'est la communauté (qui se dissout par décès) qui reçoit une récompense, due par vous, puisque c'est la communauté qui a fait des dépenses enrichissant le patrimoine d'un des époux.

La récompense fait partie des opérations de liquidation de partage de la communauté

 

Citation
mais c'est donc à la communauté peu importe le régime matrimonial ?

Ben non, pas "peu importe", puisque en séparation de biens, les patrimoines sont séparés et ne se mélangent pas.

Et en fait, ce ne sont pas les comptes, mais les sommes. A jour du mariage, chacun avait des sommes propres, sur des comptes à son nom. Puis après le mariage, ces comptes continuent de vivre, et peuvent recevoir des sommes gagnées, donc communes, ou des sommes héritées ou données, donc propres.

On a donc au jour de la dissolution du mariage une somme, qui a l'apparence d'être commune globalement, mais sur laquelle on doit pouvoir faire des reprises des sommes propres initiales (mais on n'a pas toujours les comptes au jour du mariage 20 ans après), et obtenir des récompenses pour les sommes propres tombées en communauté par donation ou héritage (et non remployées, puisque le remploi permet d'extraire les sommes propres).

Tout ceci peut être source de conflit, puisque chacun peut revendiquer telle ou telle chose sur l'historique de ce qui s'est passé (j'avais tant avant le mariage, j'ai reçu tant en héritage), et qu'un partage est soit amiable, soit judiciaire, et quand c'est judiciaire, chacun doit apporter la preuve de ce qu'il demande.

 

Il vaudrait donc mieux passer en séparation de biens dès que possible, sans attendre une dissolution par décès, parce que votre partage de communauté pourra se faire entre vous deux, un peu comme vous l'entendez, à l'amiable (les délais de prescription dans une action en complément de part pour cause de lésion dans un partage sont de deux ans, ce qui est court : donc si votre mari n'exerce pas son droit à récompense dans le partage, et qu'il décède plus de deux ans après, sa fille ne pourra pas demander la correction du partage pour prendre en compte la récompense omise par votre époux).

 

Citation
Si je peux prouver que les travaux de toiture actuels de [...]€ sont payés par mes économies détenues d'avant mariage cela change t il quelque chose ?
 

Bien sûr, puisque ce sont des fonds propres qui financent votre bien propre. Et bien sûr les 30000 ne pourront pas être repris sur les comptes puisque transformés dans une toiture neuve de votre bien propre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La seule solution pour qu'elle ne bénéficie d'aucun bénéfice via la liquidation de la communauté est donc de passer en séparation de bien dès nos deux ans de mariage effectifs.

Auriez vous une idée du tarif de ce nouveau contrat de mariage vu qu'il y a un bien estimé à 100.000 dans la liquidation du régime légal ?

 

La notaire m'avait même dit qu'elle lui ferait stipuler par écrit qu'il n'a en rien participé au remboursement durant ces 2 années de mariage et qu'il "renie" toute demande de remboursement de ces 2 ans .

 

Par la suite si nous achetons un appartement sous séparation de bien, nous serons donc réputés en indivision ? Si c'est du 50/50 sur l'acte , Pareil lors d'un décès, la liquidation de la communauté se fera sur les 50 % de Mr, sur lesquels je conserverai 50% étant donné que c'est un bien commun ? et sa fille et notre fils le reste ?

 

Par avance mes excuses pour toutes ces questions

Bien cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le tarif dépendra de l'ensemble de votre patrimoine ; le mieux est de voir avec votre notaire : ses conseils sont gratuits .

Vu qu'il y a liquidation du régime de communauté ( et dans cette communauté, vous l'avez compris, il n'y a pas que votre bien ...) au profit d'une séparation de bien et présence d'enfant majeurs et mineurs, cela aura un coût certain .

Pensez néanmoins que sa fille bénéficiera de la part qui lui revient .

Par la suite si nous achetons un appartement sous séparation de bien, nous serons donc réputés en indivision ? Si c'est du 50/50 sur l'acte , Pareil lors d'un décès, la liquidation de la communauté se fera sur les 50 % de Mr, sur lesquels je conserverai 50% étant donné que c'est un bien commun ?

la séparation de bien c'est un peu le contraire d'une séparation de biens ; les biens appartiennent à l'un ou l'autre, ou sont clairement en indivision .

Par de là, la part de votre mari sera facilement calculable, et sa fille aura sa part sur tous les biens qu'il a financé .

Attention en indivision on peut aussi avoir des créances entre époux si l'un a financé la part de l'autre, puisque justement tout est distinct : exemple si vous mettez 50/50 sur un acte d'achat et que finalement monsieur finance les 3/4 du bien .

 

Après concernant votre histoire , j'ai un peu du mal à comprendre le bien fondé d'un mariage, pour lui, comme pour vous,assez flou dans l'organisation financière, si justement vous l'amputez lors d'un testament de la protection entre époux .

De plus, outre le décès, il y a le risque de divorce ; si au bout de 6 mois de mariage des lièvres sont levés, au bout de quelques décennies , en face à face et bien vivants pour faire valoir vos droits, cela risque d’être assez ardu .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Compte tenu de vos situations, vous auriez dû vous marier en séparation de biens ; si vous voulez modifier votre régime actuel (communauté) pour passer en séparation de biens, pourquoi voulez vous attendre deux années de mariage ?

 

j'ai un peu du mal à comprendre le bien fondé d'un mariage, pour lui, comme pour vous

Même si Monsieur ne sera pas héritier du patrimoine de Madame, il pourra néanmoins avoir l'usufruit (sans droits de succession) des biens de Madame + percevoir une pension de réversion en fonction de la durée du mariage.

 

Si votre époux veut réduire au minimum la part qui reviendra à sa fille aînée, il peut faire un testament léguant la quotité disponible à votre enfant commun ou à un tiers de son choix.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Citation
si vous voulez modifier votre régime actuel (communauté) pour passer en séparation de biens, pourquoi voulez vous attendre deux années de mariage ?

Parce que c'est une des conditions pour changer de régime matrimonial :

Citation
Les 3 conditions suivantes sont requises pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial :

 

les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille (le changement ne doit pas entraîner de frais de succession supplémentaires pour les héritiers par exemple) ;

le régime matrimonial doit avoir été précédemment appliqué durant 2 ans ;

les 2 époux doivent consentir à la modification.

 

Pour le reste, Madame a déjà fait un testament en ce qui concerne la réduction de tous les avantages sauf le droit d'usage et d'habitation, qui n'est pas un usufruit ; on aurait pu préférer le PACS pour une question de droits , à défaut de consentir à faire un contrat de mariage, bien sur .

Quant à la pension de réversion, je n'y compterai pas trop vu le climat actuel , et le contexte aussi , si Monsieur a déjà été marié par exemple .

 

Personnellement je me posais juste la question par rapport aux fais générés par le changement de régime ( pas forcément simple avec [un enfant majeur]en conflit non plus ...) , et celui d'un divorce, par rapport aux avantages de rester mariés .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bien que ce ne soit pas la réalité et que je reste seule à payer

Il faudra que vous vous y fassiez, en communauté, vos revenus sont des acquêts de la communauté, de même ceux de votre mari.

 

La récompense sera égale à la valeur*, au moment de la liquidation de communauté, de la fraction du bien que la communauté aura acquise par ses remboursements de votre prêt.

* sauf qu'il faudra évaluer la valeur d'un bien fictif, sans sa toiture rénovée, puisque la rénovation de la toiture n'est pas payée par la communauté, si vous pouvez justifier de l'emploi de sommes propres détenues avant mariage pour cette rénovation.

En fait, pour la récompense, on calcule le profit, l'enrichissement, que vous récoltez du fait des dépenses de la communauté pour votre bien propre.

 

Si, dans deux ans, vous passez en séparation de biens, la fraction du bien acquise par la communauté correspond à la fraction du capital remboursé par la communauté : (différence entre le capital restant dû au jour du mariage et le capital restant dû au jour du changement de régime) divisé par le coût d'acquisition du bien. Le capital, pas les sommes restant à payer.

 

Par exemple, si le capital restant dû en août 2018 est 86000, et le capital restant dû en août 2020 est 76000, la fraction du bien acquise par la communauté est 10000 / 116000 = environ 8,6%.

La récompense sera égale à 8,6% de la valeur du bien en août 2020, supposé n'ayant pas vu sa toiture rénovée.

Modifié par Rambotte
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Un testament ne sert pas à déclarer des choses qu'on a faites, mais à léguer des biens.

Et bien sûr, déclarer des choses inexactes… Il a versé des sommes pour votre maison, au travers de vos revenus qui sont aussi les siens : les revenus sont communs.

 

Non, c'est dans votre liquidation de communauté suite à changement de régime matrimonial qu'il peut "oublier" de demander qu'une récompense soit due à la communauté. Ce sera votre accord amiable de liquidation de communauté.

 

La récompense ne sera-t-elle pas de 50 % de 8.6 % étant donné que la communauté c'est mr 50 % et moi à 50 % et donc 4.3 % ?

La récompense n'est pas due à lui, elle est due à la communauté. Vous versez 100% de la récompense à la communauté, pas 50% de la récompense à lui.

Ce versement de 100% est porté à l'actif de la communauté. Il y aura aussi le passif de la communauté, et donc au final l'actif net de communauté, et c'est ce dernier qui est divisé par deux pour connaître la valeur des droits de chacun dans la communauté.

Modifié par Rambotte
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Un grand merci à vous pour vos informations,

Au vu du prix semble t il assez important qui sera effectif pour un changement de régime matrimonial, car enfants mineurs, majeurs, Bien immobilier, et épargne de mr ....

Dans l'éventualité, pour palier à cette récompense qui sera due avec certitude à la communauté car il n'y a aucune issue à part la séparation de bien... je comprends bien que mon argent qui rembourse le prêt est légalement déclaré commun pour rembourser ma maison .....et donc donnera droit à récompense à la communauté. ...

Si on achète un appartement avec un prêt commun, et qu'il rembourse officieusement seul ce prêt (mais surtout pas avec son heritage,) comme moi officieuselent seule la maison....ce remboursement serait donc réputé commun comme pour moi et les remboursements de la,maison ?

Je devrai récompense pour là maison payée en "commun" alors que non ( recompense qui entre dans lheritage de la fille indirectement ) , et l'appartement je ne devrai rien comme recompense car payé en commun et les enfants ne perdent rien non plus , comment sera calculée la répartition de l'appartement ?

Je ne sais pas si je suis claire

Bien cordialement

Modifié par ptitslapinoux
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.

 Partager


© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...