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adrien62400

Rupture Commun Accord CDD / Déclaration Démission Pole Emploi

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Bonjour à tous,

 

Je viens de signer une rupture d'un commun accord (à mon initiative) d'un CDD signé en Août 2018 pour une durée d'un an.

Dans cette rupture, j'ai signalé être d'accord pour ne pas percevoir de prime de précarité.

 

La comptable de l'entreprise a cependant déclaré une rupture anticipée à l'initiative du salarié (donc une démission) sur l'attestation Pôle Emploi. Je ne peux ainsi prétendre aux ARE.

Celle-ci ne veut pas changer le motif de fin de contrat car la prime de précarité serait alors due par l'employeur.

 

Quels sont mes droits face à cette situation ?

J'ai un papier signé de l'employeur mentionnant qu'il s'agit bien d'une rupture d'un commun accord mais l'employeur refuse de déclarer ce motif à l'administration.

 

Le papier signé porte "Rupture anticipée CDD" en titre.

 

Et les derniers paragraphes mentionnent :

"Toutefois, les parties ne souhaitent pas poursuivre leurs relations contractuelles jusqu'à cette date. En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit : le contrat à durée déterminée entre les soussignés est rompu à compter du 01/01/2019, par commun accord des parties.

 

Monsieur X ne percevra pas d'indemnité de fin de contrat, étant à l'initiative de la rupture anticipée. L'indemnité compensatrice de congés payés sera quant à elle due."

 

Merci d'avance pour votre aide !

 

Cordialement,

A.

Modifié par adrien62400

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Bonjour,

 

 

Lorsqu'il y a une rupture d'une période d'essai à l'initiative du salarié il ne peut prétendre à l'indemnisation par le pôle emploi.

 

 

Bien que soyez dans une situation différente de rupture d'un CDD, d'autant plus à votre initiative il me parait évident que vous avez quitté un emploi volontairement donc pas d'indemnisation.

Quand bien même ce serait à l'initiative de l'employeur votre accord s'analyserait comme c'était aussi votre volonté.

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Bonjour,

 

 

 

Monsieur X ne percevra pas d'indemnité de fin de contrat, étant à l'initiative de la rupture anticipée. L'indemnité compensatrice de congés payés sera quant à elle due."

 

 

La rupture anticipée d'un CDD à l’initiative du salarié est considérée comme une perte volontaire d'emploi qui le prive à juste titre des droits à l’assurance chômage.

 

 

Le document de rupture précise bien que vous êtes à l'initiative de la rupture, même si elle s'est faite ensuite d'un commun accord, l'attestation pôle emploi est conforme.

 

 

Cdt

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