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Forum juridique de Net-iris

Divers conflits avec le bailleur


Vinl
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Bonjour,

 

A la suite d'une situation personnelle compliquée, [...] en centre d'hébergement [...]

 

Pour me sortir de cette situation, j'ai pu retrouver, de moi-même et par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un appartement.

 

Pour rentrer dans les lieux, payer ma caution et les frais d'agence ainsi que le premier loyer, j'ai dû faire appel au Fonds Solidarité Logement qui m'a accordé un prêt et s'est aussi porté garant (pour ceux qui ne connaissent pas, c'est le principe de cet organisme) [...]

 

A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :

- humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]

 

- mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité

 

- absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)

 

A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.

 

Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.

 

Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?

 

Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.

 

Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :

 

[;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.

De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]

 

[...]

 

Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]

 

[or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !

 

D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...

Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.

 

Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).

J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".

 

Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.

 

J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !

 

Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.

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Bonjour,

 

Je comprends que votre situation soit difficile, mais je crains que vous n'ayez aucun recours sur les deux points mentionnés.

Le point de départ d'un préavis est effectivement la date de réception du courrier par le bailleur.

 

Et en ce qui concerne les frais bancaires, l'agence immobilière ne s'estime pas responsable et vous aurez du mal à l'obliger à vous rembourser des frais consécutifs au fonctionnement de votre compte : l'agence n'étant pas certaine que l'APL serait versée dès début septembre, elle était en droit de prélever le montant du loyer en début de mois : en revanche, elle aurait dû vous rembourser immédiatement dès réception de l'APL.

 

De plus, l'APL étant versée à terme échu, l'aide perçue début septembre concernait le loyer du mois d'Août et l'agence aurait dû vous rembourser le montant de l'APL sur les mois d'août et septembre.

Comme elle ne l'a pas fait, cela veut dire que le 4 ou 5 janvier, l'agence va percevoir l'APL du mois de décembre. Comme vous aurez déménagé, et payé totalement votre loyer de décembre en comptant l'APL reçue en début de mois qui concernait en réalité le loyer de novembre, l'agence devra vous rembourser le montant de l'APL qu'elle touchera début janvier.

 

P..S. : un conseil : à l'avenir refusez le paiement du loyer par prélèvement mais demandez le RIB de l'agence afin d'effectuer vous-même le virement du montant du loyer.

  • Merci (+1) 1
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Bonjour

Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
Je n'ai pas de certitude ni de jurisprudence a ma disposition, mais l'intention de tromper est certaine et répétée donc oui.

POur ce qui est du préjudice, aucune idée.

 

à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct
Négatif, FSL ou pas vous ne pouvez jamais vous opposer à la demande de versement direct.

 

le 10 septembre 2018, l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire la somme de 350€ correspondant à mon loyer de Septembre 2018 au lieu de 97€ comme normalement prévu car mon aide au logement lui a été directement versée par la CAF le 04 et 05 septembre 2018
Je ne comprends pas pourquoi vous avez accepté un ordre de prélèvement.

 

.Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€
Par expérience de bailleur on ne peut pas énoncer cela, ce que vous auriez pu exiger pour être conforme à ce ue vous énoncez est que l'agence attende le 06 pour etre certaine d'avoir percu l'ALS du mois précédent.

Or en effet les agences calculent les prélèvement avant et pas au dernier moment, et les caf envoient ou n'envoient pas (de plus en plus souvent n'envoient plus) l'information du versement au bailleur.

Le bailleur est encore plus dans le noir que vous, et certaines caf mettent pres de 6 mois à ouvrir les droits et verser les fonds.

 

Je ne dis pas que l'agence a raison, je dis que sa manière de faire n'a rien d'une escroquerie ni d'une volonté de nuire, c'est juste une erreur.

 

J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".

 

Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi

Aucun recours possible. Vous avez voulu économiser 5,20 euros, mais du coup vous avez perdu deux jours.C'est bien vous qui êtes responsable des deux jours;

 

 

Globalement, vous semblez être remonté contre l'agence et lui reprocher tout.

Attention.

Il y a la-dedans quelques points mettant en cause l'agence, mais de toutes façons, c'est au bailleur et à lui uniquement que vous pouvez reprocher, pas à l'agence, vous n'avez aucun contrat avec l'agence.

Modifié par ribould
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  • 2 weeks later...
Je ne comprends pas pourquoi vous avez accepté un ordre de prélèvement.

 

Parce que j'ai fait confiance tout bêtement… Je n'avais, jusqu'à présent, jamais eu de problème avec les prélèvements automatiques mais il est vrai que ce n'est pas parce que ça n'est jamais arrivé au passé que ça ne peut pas arriver au présent et au futur, ça me servira de leçon !

 

 

Je ne dis pas que l'agence a raison, je dis que sa manière de faire n'a rien d'une escroquerie ni d'une volonté de nuire, c'est juste une erreur

 

Pour moi, il y a quand même beaucoup d'erreurs pour que ça soit de simples erreurs involontaires !

 

Globalement, vous semblez être remonté contre l'agence et lui reprocher tout.

Attention.

Il y a la-dedans quelques points mettant en cause l'agence, mais de toutes façons, c'est au bailleur et à lui uniquement que vous pouvez reprocher, pas à l'agence, vous n'avez aucun contrat avec l'agence.

 

 

Si… justement ! J'ai oublié de préciser une information essentielle, autant pour moi : l'agence immobilière en question est aussi mon bailleur…

 

Je vous remercie tou(te)s pour vos réponses et vous souhaite une belle année 2019 !

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