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parabellum65

Procédure devant les Prud'hommes

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Bonsoir à toutes et à tous,

 

Je suis en procédure devant les Prud'hommes.

La médecine du travail m'a déclaré inapte à mon poste de travail le 26 avril 2017.

Mon ex-employeur a reçu le document de la médecine du travail le 02 mai 2017.

Pour le reste de la procédure, quelle est la date qui doit être prise en compte ?

 

L'avocat de mon ex-employeur indique que le départ de la procédure de licenciement est fixée au 28 avril 2017 date de la lettre de licenciement. Et donc que la procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse doit être prise en compte. Et qu'il n'y avait pas lieu de me licencier pour inaptitude.

 

Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez ?

Bonne soirée,

Merci

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Avant de parler de procédure, pourriez-vous nous confirmer que vous avez été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ?

Dans ce cas, que contestez-vous exactement ?

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Bonjour

 

pour vous aider au mieux, merci de recopier sans les noms les motifs de la lettre de licenciement svp

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Bonjour

 

pour vous aider au mieux, merci de recopier sans les noms les motifs de la lettre de licenciement svp

 

Bonjour,

 

Merci pour votre réponse.

Veuillez trouver ci-après le motifs du licenciement :

Voici ce qui est écrit :

Monsieur,

Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 25 Avril 2017, en application de l'article L1232-2 du

Code du travail, nous vous notifions votre licenciement.

Lors de cet entretien, nous vous avons expliqué les motifs qui nous amenaient à envisager votre

licenciement à savoir le fait que vous ayez été arrêté :

- Du 2 février 2015 au 2 Mai 2015

- Du 14 Octobre 2015 au 1er Novembre 2015

- Du 29 Février 2016 au 6 Mars 2016

- Du 3 Mai 2016 au 7 Mai 2016

- Du 6 Septembre 2016 au 25 Septembre 2016

- Du 14 Novembre 2016 au 22 Mars 2017

- Du 28 Mars 2017 au 28 Avril 2017

Nous vous avons expliqué que ces absences réitérées rendent malheureusement impossible le maintien

de votre Contrat de travail.

Eu égard l'activité de l'entreprise et ses spécificités, vos absences entraînent de graves perturbations

dans le fonctionnement de la société et rendent nécessaire votre remplacement définitif.

Bonne après-midi

Modifié par Modérateur 02

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Donc ce n'est pas un licenciement pour inaptitude physique mais pour désorganisation de la société

 

plus dur à motiver aux vues de vos absences, qui quand bien sont répétées, ne sont pas sur des périodes tres longues

 

que faites vous comme travail? quelles sont vos responsabilités?

 

combien de salariés dans l'entreprise?

 

ont ils engagé des CDD durant vos absences?

 

ont ils engagé une personne en CDI depuis votre départ et poste pour poste?

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Pour que ce motif de licenciement soit valable il faut que vous occupiez un poste spécifique qu'on peut très difficilement remplacer. Est ce le cas?

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Pour en revenir à votre premier message, j'ai l'impression que ce que vous entendez contester, c'est la concomittence de la procédure de licenciement pour absences répétées avec l'avis d'inaptitude.

 

Sachant que c'est l'envoi de la convocation à l'entretien préalable qui fixe le début de la procédure, il apparaît qu'il précède l'information, pour l'employeur, de votre inaptitude.

 

En conséquence, l'avis médical reste sans effet sur le licenciement alors en cours.

Modifié par Dura

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Bonsoir Halias,

 

Merci pour votre réponse.

J'étais opérateur machine dans une entreprise qui fabrique des outils de décapage pour l'aéronautique.

Il y avait 8 opérateurs dans l'atelier, dont 1 chef d'atelier, plus trois personnes au bureau.

Ils n'ont pas engagé de CDD durant mes absences.

Ils ont engagé une personne en CDI après mon départ, pour le même travail que celui que je faisais, mais 10 mois après mon départ.

Bonne fin de journée

 

---------- Message ajouté à 17h54 ---------- Précédent message à 17h50 ----------

 

Bonsoir Dura,

 

Merci pour votre réponse.

J'avais été déjà déclaré "inapte temporaire" avant même le déclenchement de la procédure de licenciement.

Le 21 février 2017, j’ai passé une visite de reprise du travail à la médecine du travail. Le médecin indique : « inapte temporaire ». Je dois aller voir mon médecin généraliste afin qu’il établisse un arrêt de travail.

Le 22 février 2017, mon médecin généraliste m’arrête pour une durée d’un mois, jusqu’au 22/03/2017 inclus.

Le 28 mars 2017, j’ai passé une visite de reprise du travail à la médecine du travail. Le médecin me délivre un certificat de visite portant la mention : « pas d’aptitude délivrée. A revoir après un arrêt de travail supplémentaire prévoir port de chaussures de sécurité. ». Je dois aller voir mon médecin généraliste afin qu’il établisse un arrêt de travail.

Le même jour, mon médecin généraliste m’arrête pour une durée d’un mois, jusqu’au 28/04/2017 inclus.

Bonne soirée

 

---------- Message ajouté à 18h39 ---------- Précédent message à 17h54 ----------

 

Bonsoir Prana67,

 

Merci pour votre réponse.

Nous étions 8 ouvriers dans l'atelier, pour effectuer les mêmes tâches.

N'importe qui peut remplacer un absent, je n'occupe pas un poste spécifique, tout comme mes anciens collègues.

Bonne soirée

Modifié par parabellum65

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je vous conseille d'aller voir un avocat car il y a de quoi (d’après vos écrits) attaquer effectivement

 

votre avocat doit demander le livre d'entrée et sortie du personnel justifiant ainsi que pas de CDD de remplacement (ce qui est obligatoire) et CDI de remplacement poste pour poste trop tardif, ce qui devrait rendre votre licenciement sans cause réelle et sérieuse ( d’après vos écrits)

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Récapitulons le calendrier :

Alors que vous êtes en arrêt maladie jusqu'au 28 avril 2017, une procédure de licenciement est engagée à votre encontre.

L'entretien préalable ayant eu lieu le 25 avril 2017, la convocation vous est parvenue au moins 5 jours ouvrables avant, ce qui fixe le début de la procédure aux environs du 18 avril (date d'envoi).

 

Concernant votre inaptitude, on se perd un peu : le médecin du travail multiplie les avis : inaptitude temporaire le 21 février, "pas d'aptitude délivrée" le 28 mars, et finalement une inaptitude (définitive ?) le 2 mai.

 

On se demande si ce n'est pas cette incertitude qui a incité votre ex-employeur à trancher en faveur d'un licenciement pour absences répétées désorganisant l'entreprise.

 

Vous n'avez pas répondu à ma question : devant les prud'hommes, envisagez-vous d'invoquer un licenciement pour inaptitude irrégulier, ou fondé sur une désorganisation de l'entreprise non avérée ?

 

Selon la jurisprudence, le remplacement définitif d’un salarié absent pour maladie doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement. Ainsi, à la date du licenciement, il faut qu'il ait établi la nécessité de le remplacer, mais pas forcément qu'il l'a déjà fait.

Le respect de cette obligation est à la seule appréciation des juges. Mais ils tiennent compte des spécificités de l’emploi et des démarches que l'employeur aura effectuées en vue du recrutement.

 

A mon avis, l'issue d'une telle procédure est assez ouverte ; vous avez intérêt à prendre un avocat, si ce n'est déjà fait.

Modifié par Dura

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Bonjour Dura,

 

Merci pour votre réponse.

Devant les Prud'hommes, j'envisage d'invoquer le licenciement abusif.

Je suis aidé par un défenseur syndical.

Bonne journée

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Quelle est votre ancienneté ?

Compte tenu de la date de rupture, vous n'êtes pas concerné par le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (ordonnances Macron de septembre 2017).

 

Mais on peut se demander pourquoi vous avez tant attendu avant de saisir les prud'hommes. Ce délai peut être perçu défavorablement par les juges...

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Rebonjour Dura,

 

Merci pour votre réponse.

J'ai travaillé dix ans dans cette entreprise.

En fait, j'ai déjà saisi les Prud'hommes il y a un moment.

Nous sommes passé en conciliation, puis en jugement. Nous avons été entendu une seconde fois en septembre 2018, car un conseiller a démissionné.

La réponse était prévue pour le 20/12/2018. Le 20/12, comme prévu, le conseil a délibéré. Et ne pouvant se départager, l'affaire est renvoyé devant un juge départiteur, le 15/04/2019.

J'ai posé ces questions, afin d'être éclairer, car "la partie adverse" revient à chaque fois sur cette inaptitude et les dates des documents.

Bonne journée

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Nous sommes ravis d'avoir ces précisions, qui ne sont pas tout à fait un détail... :unsure:

Votre retour d'expérience de ces deux audiences peut s'avérer instructive.

 

Il est curieux que ce soit la partie adverse qui revienne sur votre inaptitude, car je pense que c'est un point délicat pour l'employeur, qu'il n'a pas trop intérêt à mettre en avant.

Licencier un salarié reconnu inapte (même de manière non définitive) en se plaçant sur le terrain de la désorganisation de l'entreprise n'est certes pas illégal, mais hasardeux, sinon maladroit.

 

En effet, l'employeur aurait très bien pu recruter un remplaçant sans pour autant se hâter de vous licencier...

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Rebonjour Dura,

 

Merci pour votre réponse.

Je suis ravi de lire cela. d'autant plus qu'un de mes anciens collègues a été en maladie durant 6 mois consécutifs. Il n'a pas eu de procédure de licenciement. Il est revenu travailler à mi-temps, et il est question qu'on lui aménage un poste de travail ! Incroyable non ?

Je vous souhaite une bonne fin de journée

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Donc ce n'est pas un licenciement pour inaptitude physique mais pour désorganisation de la société

 

plus dur à motiver aux vues de vos absences, qui quand bien sont répétées, ne sont pas sur des périodes tres longues

 

Je ré itère

 

sur ce motif de licenciement, votre employeur va souffrir car ne pas remplacer le salarié qui soit disant désorganise la société( et non pas le service) et qui tarde (10 mois) avant de remplacer définitivement le salarié "désorganisateur " le tout pour des absences que je qualifie de courte !! humm mal parti pour lui

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Bonsoir Halias,

 

Merci pour votre réponse.

J'espère que vous aurez raison. car cet homme fait ce qu'il veut comme il veut dans son entreprise, avec une interpretation toute personnelle du code du travail...

Je vous souhaite une bonne soirée

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Bonjour Halias,

 

J'ai une question par rapport aux avis d'aptitude de la médecine du travail...

Lors d'une visite de reprise du travail le 28 mars 2017, le médecin a indiqué en commentaires : pas d'aptitude délivrée - A revoir après un nouvel arrêt de travail - Prévoir port de chaussures de sécurité.

Il n'a pas coché la case INAPTE.

Est-ce que le fait de ne pas avoir coché cette case peut avoir une incidence dans la procédure devant les Prud'hommes ? A mon avis, s'il écrit pas d'aptitude délivrée, c'est qu'il estime que je ne suis pas apte...

Je vous souhaite une bonne journée

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Aucun intérêt puisque ce n'est pas le motif du lice,licenciement

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