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Le forum juridique de Juritravail
AlexDu30

Mineur, vente de service non déclaré

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Bonjour,

 

J'ai pour projet de vendre des services sur des logiciels que je créer (exemple: Un accès à plus d'options de personnalisation).

 

Je précise que je suis mineur, j'ai 16 ans, et je ne suis pas émancipé.

 

J'ai déjà posé des questions à certains de mes amis qui m'ont répondu qu'on peut vendre ce genre de service sans le déclarer et sans devoir créer une entreprise tant que on ne gagne pas plus de 6 000€ par an.

 

Donc j'aimerai avoir votre avis sur la question.

Merci d'avance.

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Bonjour

tant que on ne gagne pas plus de 6 000€ par an.
Demandez à vos mais d'ou ils tiennent cette information.

 

Toue vente ordinaire ( vous vendez à plusieurs reprises) de service ou de matériel doit être faite via une entreprise déclarée (SIRET) en payant le cas échéant des charges sociales, des taxes (CFE, laquelle est non exigible en dela d'un certain niveau de chiffre d'affaire, lequel soit doit en passant est de 5 000 euros dont inférieur à la valeur citée) et des impôts sur le revenu.

 

Par ailleurs, quand vous parlez de gagner 6 000 euros, pour un bénéfice de 6 000 euros, le chiffre d'affaire peut être de 6 000 euros mais aussi beaucoup plus important...

 

Le fait d'être mineur est un autre problème qui n'empêche en revanche pas de créer l'entreprise.

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