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Nahom

Travail dissimulé, demandé d'indemnité

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Bonjour,

 

Un ami a travaillé 1 jour "au noir" dans une entreprise, cette journée exécutée avant signature de tout contrat consistait à voir si l'employé se plait dans l'entreprise (et je pense aussi voir s'il est apte à faire le travail)....

 

Suite à cette journée il a été employé en CDI puis licencié en période d'essai.

 

Aujourd'hui, il souhaite que cette journée soit payée mais l'ex-employeur (qui a confirmé par mail que la journée a été exécutée) ne veut rien entendre.

Et cette pratique est légion dans cette entreprise de faire travailler les gens 1 à 2 jours puis leur dire finalement on vous prend pas sans payer...

 

Le préavis de 14 jours contractuellement prévu n'a pas non plus été payé...

 

Devant le CPH est-il possible de demander une indemnité pour travail dissimulé ou bien est-ce que 1 seule journée est trop faible et seul le paiement de la journée peut être demandé ?

(Le CT prévoit une indemnité minimale égale à 6 mois de salaire, mais pour une seule journée je doute un peu...)

 

Merci d'avance pour vos conseils.

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Bonjour,

 

La pratique de faire travailler sans payer est bien évidemment illégale, même pour un jour.

 

Il est possible de demander une indemnité pour travail dissimulé. Cette indemnité est forfaitaire, de 6 mois.

Après, le CPH vous suivra ou pas, car c'est un organisme paritaire.

Vous pouvez toujours en faire une demande principale, et demander le paiement du salaire +10% ICP pour cette journée, à titre subsidiaire.

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En effet, tout est question d'appréciation du tribunal.

On notera tout de même que l'employeur pourrait plaider le fait qu'il s'agissait juste d'un retard de 24h pour réaliser la déclaration d'embauche auprès de l'URSSAF, ce qu'il a d'ailleurs fait spontanément...

 

D'autre part, l'argument qui consiste à justifier cette journée non déclarée pour "tester" le candidat n'est évidemment recevable, puisque c'est précisément l'objet de la période d'essai (et vous en savez quelque chose)...

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Bonjour

c'est ce qui s'appelle "essai professionnel" selon la description faite

je ne suis pas sur que cela puisse être payé, selon le descriptif que vous en faites.

 

 

Reste à voir les conditions de cet essai professionnel, selon l'accompagnement ou pas, laissé seul ou comme un salarié formé ou pas ... etc

 

 

Ça se discute, mais pas sur que les Prud'hommes vous donnent raison en accordant des Dommages et intérêts

 

 

ce n'est que ma version pour l’avoir tenter entre autre parmi d'autres demandes.

Bien à vous

Y

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Sur un plan juridique, la question est la suivante :

Une déclaration d'embauche tardive (après 24 ou 48 h) régularisée spontanément par l'employeur suffit-elle à caractériser l'infraction de travail dissimulé ?

A voir, mais en pratique, je n'en suis pas si sûr...

 

En revanche, cette première journée de travail doit évidemment être payée.

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Un ami a travaillé 1 jour "au noir" dans une entreprise, cette journée exécutée avant signature de tout contrat consistait à voir si l'employé se plait dans l'entreprise (et je pense aussi voir s'il est apte à faire le travail)....

 

Suite à cette journée il a été employé en CDI puis licencié en période d'essai.

 

 

Bonjour

 

pas licencié mais rupture de période d'essai

 

oui il peut demander le paiement de cette journée bien sur

 

demander demander des DI pour cela au titre du travail dissimulé = je ne le pense en aucun cas car engagé en cdi juste après

 

enfin pour une journée de travail engager une procédure (longue et coûteuse = hummmmmmm!!!)

 

en faire réclamation par LRAR laissant 8 jours pour éteindre ce début de conflit naissant en indiquant qu’après ces 8 jour sil saisira la juridiction concernée = peut etre

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faut peut aller voir ce que dira le conseil de prud'h

 

 

bonne continuation

Y

 

ben il ne peuvent plus qu’enregistrer une saisine ;)

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Bonjour,

Sur un plan juridique, la question est la suivante :

Une déclaration d'embauche tardive (après 24 ou 48 h) régularisée spontanément par l'employeur suffit-elle à caractériser l'infraction de travail dissimulé ?

Je dirais que non.

 

Mais en l'espèce, l'employeur semble ne pas vouloir régulariser :

il souhaite que cette journée soit payée mais l'ex-employeur (qui a confirmé par mail que la journée a été exécutée) ne veut rien entendre.

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Vu la réaction de l'employeur, il est probable que la déclaration URSSAF indique comme date d'embauche le second jour.

Donc, on peut considérer qu'il y a bien régularisation, mais évidemment sans effet rétroactif (ce serait reconnaître son tort !)

 

Pour obtenir le paiement du 1er jour, il faudrait recueillir la preuve qu'il a effectivement été travaillé. Ca me semble jouable...

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