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Bonjour

 

 

j espère que je suis au bon endroit voilà mon petit souci merci

 

J 'ai quitté le domicile conjugal en juin 2010 avec ma dernière fille. En juin 2012 j'ai décidé de partir hors de mon département à 600 km (avec l'accord du papa). Mon divorce a été prononcé en décembre 2013 j' avais la garde de ma fille avec un droit de visite 1 week end sur 2 avec mon ex mari et la moitié des vacances comme j’étais déjà partie nous avions mis en place un système, notre fille remonterait voir son papa à chaque vacance scolaire.Tout fonctionné bien jusqu'à juillet 2017 où ma fille ma signifié son besoin de retourner vivre chez son papa après diverses démarches lycée etc.. elle est partie en septembre 2017. j'ai omis de le faire savoir à la caf, je l'ai fait plus tard. J'ai touché de 'APL en janvier 2017 et après plus rien normal je me suis mise en couple. Et depuis le mois dernier j'ai reçu un courrier émanant de la caf comme quoi je dois rembourser la somme de 279 euros correspondant à un trop perçu APL. SUITE A UNE DÉCISION JUDICIAIRE EN DATE DU 27 DECEMBRE 2017 avec effet rétroactif pour l'année 2017. Je n'ai JAMAIS rien reçu ni convocation ni décision. J'ai signifié le fait à la CAF et là ils me mettent en demeure. Que puis je faire? Ma fille était là avec moi en janvier.

Merci beaucoup

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bonjour,

je comprends que la caf a obtenu une décision d'un tribunal, sans doute une ordonnance d'injonction de payer qui n'es tpas une procédure contradictoire.

la caf avait-elle votre bonne adresse puisque vous indiquez avoir déménagé ?

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

salutations

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Bonsoir

 

 

 

merci de m'avoir répondu. POur vous répondre oui la CAF a toujours eu mon adresse malgré mes déménagements et la CAF m'a bien écrit qu'il s'agissait d'une décision de justice pas d'une ordonnance d'injonction à payer.

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Bonjour

 

Il importe d'abord de savoir sir ce sont des APL (logementc onventionné) ou des ALF (logement du privé, en général) car le tribunal potentiel en cas de désaccord persistant n'est pas le meme (TAdministratif ou TASS)

 

Mais vous parlez d'une décision judiciaire existante; SI nous ne connaissons pas cette décision, impossible de répondre, et surtout, il est sans doute deja trop tard...

 

SUITE A UNE DÉCISION JUDICIAIRE EN DATE DU 27 DECEMBRE 2017 avec effet rétroactif pour l'année 2017.
Pareil, la décision avec effet rétroactif, je ne connais pas; Merci de recopier la phrase exacte, et les informations sur ladite décision.

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Bonjour

 

 

 

merci de votre réponse, je vais répondre aux vôtres

 

 

C’était plutôt alors je pense des ALF puisque c’était un propriétaire privé à ce moment là.

 

 

Je ne puis vous écrire la phrase de la décision puisque je viens d’être informé y a un mois de cette décision. Je n'ai eu aucune convocation, je n'ai eu et n'ai aucun papier de cette décision, aucune copie rien de rien, je n’étais au courant de rien jusqu'à y a un mois. C'est la CAF qui m'en a informé en me disant ; suite à une décision judiciaire en date du 27 décembre 2017 avec effet rétroactif sur l'année 2017, vous nous êtes redevable de la somme de 279 car vous avez touché la somme de 353 alors que vous ne deviez touché que 74 euros. Je ne leur dois qu'un mois puisqu'en février je me suis mise en couple donc j'avais plus droit à rien. En janvier j’étais seule avec ma fille. Je ne comprend rien de rien. Pourquoi ne n'est pas été informé convoqué au tribunal, et pourquoi surtout que je n'ai pas eu copie de cette décision de suite après le 27 décembre 2017 .

Merci bonne journée

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Il est surtout curieux qu'il y ait décision de justice pour une si faible somme : généralement, en cas de petit indu dû à une erreur de bonne foi, la CAF se contente de vous le notifier (en théorie par lettre recommandée, en pratique dans votre espace personnel sur internet) et se sert sur vos éventuelles aides et allocations jusqu'à épurement de la dette, sauf... En cas de fraude volontaire. Mais même en cas de fraude volontaire, je vois mal la CAF mettre en branle l'appareil judiciaire pour 250-300€...

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En juin 2012 j'ai décidé de partir hors de mon département à 600 km
ne serait-il pas un début d'explication?

Avez vous fait suivre votre courrier?

 

La Caf a selon ma compréhension augmenté ses croisements de fichiers ces dernières années, ce qui fait qu'elle vous a peut-etre retrouvé, et que du coup elle entend exercer la récupération de l'indu par prélèvement sur vos allocations actuelles.

A ce niveau et surtout pour 279 euros, j'ai bien peur qu'il n'y ait plus de recours.

 

Sophia2 a écrit: généralement, en cas de petit indu dû à une erreur de bonne foi, la CAF se contente de vous le notifier (en théorie par lettre recommandée, en pratique dans votre espace personnel sur internet) et se sert sur vos éventuelles aides et allocations jusqu'à épurement de la dette
Je ne suis pas d'accord, et j'ai deja été plusieurs fois au tribunal contre la caf pour des montants inférieurs;

 

Il n'existe aucun seuil autorisant la caf a agir par sa propre décision non fondé sur un accord amiable, une absence de recours de l'allocataire valant donc accord implicite ou abandon de son droit à recours, ou ....une décision de justice.

 

même en cas de fraude volontaire, je vois mal la CAF mettre en branle l'appareil judiciaire pour 250-300€...
Les caf ont des juristes, qui sont présents à toutes les audiences des TASS, que le ou la juriste traite 60 ou 61 dossiers ne doit pas changer grand chose à ses couts internes.

Par ailleurs c'est une justice qui se fait sans huissier donc sans cout de procédure.

Modifié par ribould

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Je pense que c'est l'avocat de mon ex mari qui a fait une demande puisque ma fille comme je l'ai dit est partie chez lui en septembre 2017 et c'est la msa qui a fait savoir à la caf cette décision.

 

---------- Message ajouté à 08h14 ---------- Précédent message à 08h12 ----------

 

Oui j'ai toujours fait suivrre mon courrier et j'ai fait suivre mon dossier caf. Je ne touche plus rien depuis février 2017 date à laquelle je me suis mise en couple.

Je pense que c'est l'avocat de mon ex mari qui a fait une demande puisque ma fille comme je l'ai dit est partie chez lui en septembre 2017 et c'est la msa qui a fait savoir à la caf cette décision.

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Quel age a votre fille?

A t'elle changé d'établissement et quand?

 

Avez vous fait parvenir votre changement d'adresse en recommandé à votre ex?

 

De plus depuis Septembre 2017, votre fille vit chez votre ex ; il vous appartenait donc aussi de vous inquiéter d'avoir un jugement qui arrête la pension que le père devait surement, ainsi que calculer ce que vous, vous devrez au père ; il est donc normal qu'il saisisse le JAF en ce sens .

 

Le plus simple serait donc de contacter votre ex à ce sujet ; 279e ce n'est pas grand chose ... Mais une pension sur plus d'un an , ça commence à chiffrer .

Pour ce petit mois, je vous déconseille de faire appel, si on parle bien d'une décision JAF .

Par contre je ne peux que vous conseiller de prendre connaissance du jugement.

 

---------- Message ajouté à 08h42 ---------- Précédent message à 08h39 ----------

 

Je ne touche plus rien depuis février 2017 date à laquelle je me suis mise en couple.

Ce qui signifie que vous avez déménagé?

Certains courriers ne doivent pas être ré-acheminés, vous devez faire le changement d'adresse en amont, surtout en ce qui concerne le père De votre fille et les administrations.

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Ma fille a 16 ans

Elle a changé d’établissement à la rentrée de septembre 2017 quand elle est partie chez son père.

Quand elle est partie en septembre mon ex connaissait mon adresse puisque j'ai emménage avec ma fille en février2017 donc pas de recommandé.

Pas de pension de la part du père puisqu'il gagnait trés trés peu., et moi je ne lui dot surement rien gagnant que trés peu également je touche l'ASS.

Quant à l'acheminement du courrier quand j'ai déménagé en février j'ai fait une redirection du courrier pour 6 mois et j'ai prevenu CAF Sécu, Assedic etc.... de ma nouvelle adresse. La caf d'autant plus car j'ai envoyé mail vià mon espace en signifiant ma mise en couple et ma nouvelle adresse en même temps le 2 février jour de l’emménagement

Mais comment prendre connaissance du jugement j'ai essayé de le demander à l'avocat de mon ex qu m'a envoyé boulé. J'ai plus d'avocat puisque mon divorce a été prononcé en décembre 2013 et que mo avocat (à 600km) m'avait renvoyé tous mes doubles de l'époque.

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La caf d'autant plus car j'ai envoyé mail vià mon espace en signifiant ma mise en couple et ma nouvelle adresse en même temps le 2 février jour de l’emménagement
Pour deux départements différents ce sont deux cafs différents.

 

comment prendre connaissance du jugement j'ai essayé de le demander à l'avocat de mon ex qu m'a envoyé boulé.
Demander au greffe du Tribunal qu a rendu la décision, mais certians voire la plupart ne vont pas accepter une demande par téléphone, donc il faut leur demander quelle est la condition d'un envoie par courrier d'un double de la décision.

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Ma fille a 16 ans

Ce qui explique Des Démarches qu'elle peut faire seule ; mais il lui fallait aussi un jugement correct, qui reflète la réalité, pour les bourses, pour l'ARS par exemple ; il fallait donc traiter cela au plus vite .

Bizarre qu'elle ne vous ai pas parlé de cette démarche judiciaire?

En couple avec l'ASS, on peut aussi participer un tant soit peu aux besoins de son enfant .

Suivez les conseils de Ribould, vous verrez bien ,par le jugement,les éléments communiqués par rapport à l'adresse, qu'on envoie en recommandé, justement pour éviter ce problème .

Essayez de voir avec la CAF si un justificatif de scolarité peut vous permettre de justifier de la charge de votre fille en Janvier, même si par rapport à un jugement,cela a peu de valeur .

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C'est bizarre cette histoire de jugement. La CAF n'a besoin d'aucun jugement pour signifier et recouvrer un indu.

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POur mo il n'y a qu'une CAF puisque je suis dans mon nouveau département depuis juin 2012, changement de caf fait en juin 2012. Ma fille etait avec moi sur ma caf actuelle depuis juin 2012. Je viens d'appeler le tribunal donc il fat que je telecharge un cerfa (demande de copie d'une décision de justice)et leur envoyer

 

---------- Message ajouté à 11h14 ---------- Précédent message à 11h10 ----------

 

Je viens d'avoir ma fille elle n'a rien fait , ni demandé. Et pourquoi je ne partcipe pas car mon ex n'a jamais rien fait pour notre fille et ce n'est pas à mon actuel compagnon de payer lorsque ma fille est chez son papa. Et on a reglé tout ceci avec mon ex à l'amiable lors de la demande de notre fille. J'ai appelé le tribunal ils m'ont dit de faire une demande de la copie de la décision avec un formulaire cerfa.

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Pourquoi ne pas demander aussi à votre ex?

Ou à votre fille?

Et pensez à envoyer, en recommandé ,votre adresse exacte, et à garder toute traces de l'information délivrée/reçue.

Vous pouvez faire l'objet d'autres jugements ;il faut anticiper.

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C'est la MSA de on ex qui a signifié à la CAF qu'une décision judiciaire avait été rendue

 

---------- Message ajouté à 11h16 ---------- Précédent message à 11h15 ----------

 

MOn ex ne decroche plus c'est la raison pour laquelle je pense que c'est lui vià son avocat qui ont fait quelque chose quoi????????. OUi je fais des recommandés

 

---------- Message ajouté à 11h17 ---------- Précédent message à 11h16 ----------

 

Ma fille n'a rien fait Kang74 je viens de l'avoir au téléphone

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Rosalina a écrit: C'est bizarre cette histoire de jugement. La CAF n'a besoin d'aucun jugement pour signifier et recouvrer un indu.
Tant qu'on n'a pas la réponse à ce qu'est cette décision, on ne pourra pas avancer.

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J'ai imprimé le CERFA je le remplit l'envoies et des que j'ai une reponse je reviendrai vers vous. Merci à vous

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Il y a un ou deux miliers de cerfa, donc ce que vous écrivez n'a rien d'une information. Est-ce une demande de copie de décision judiciaire?

Est-ce que vous savez au moins contre qui elle a été rendue?

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Le tribunal m'a dit cerfa 11808*05 et j'ai rempli comme m'a dit la personne moi mon ex et la ate (car je suis sur à 99%) que ça émane de lui et son avocat

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