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Pascalacho

Retenues au collège et au lycée

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En parcourant une discussion fermée sur un sujet similaire 2016, j'ai été choqué par les réponses à la question de la légalité ou non des retenues. Cela m'a poussé à m'inscrire.

 

[Ça vous aurait poussé à dire bonjour que ça aurait moins choqué... ]

 

Sur la régularité des retenues

 

Le code de l'éducation art. R. 511-13 fixe la liste des sanctions applicables dans les établissements qui relèvent du ministère de l'éducation nationale.

La retenue n'y figure pas.

Elle est rangée par des "circulaires" sur la discipline dans le champ des "punitions".

 

Mais le code de l'éducation (R. 511-17) prévoit que dans les établissements qui relèvent du ministère de la défense, la retenue figure dans les sanctions.

 

En droit une chose n'est pas elle-même et son contraire en même temps.

 

Donc si la retenue est une sanction pour le code de l'éducation, elle ne peut pas être une punition.

Inversement, si elle n'est pas prévue comme sanction à l'article R. 511-13 c. éduc. alors elle ne peut pas non plus être mobilisée comme sanction.

 

Dans les établissements qui relèvent du ministère de l'éducation elle n'est donc pas régulière :

- ni comme sanction ;

- ni comme punition.

Il faudrait un changement des textes.

Mais pour l'instant, et bien qu'elle soit pratiquée à tour de bras sans véritable contrôle ni moyen de se défendre, elle ne repose sur aucune base juridique solide.

Les règlements qui la prévoient en dehors des établissements relevant du ministère de la défense le font en méconnaissance du droit et il me semble que cela relève de l'excès de pouvoir devant un tribunal administratif.

 

Je ne tranche pas ici la question de savoir si la mesure de retenue est juste ou injuste. Je parle de régularité au regard des textes.

Mes salutations à tous.

Modifié par Modérateur 01
Choc de l absence de mots, choc de la faute, ho!

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Bonjour Pascalacho,

 

Votre discussion vient d'être déplacée dans le forum le plus approprié pour le moment.

 

Ce sujet reviendra éventuellement dans le forum Débat par la suite.

 

Bonne journée :)

 

Cordialement

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Bon alors vous réfléchisez sérieusement pour essayer de déterminer s'il y a une différence existant entre sanction et punition. Et vous relisez avec attention la dernière phrase de l'article R511-13.

 

Mais pour l'instant, et bien qu'elle soit pratiquée à tour de bras sans véritable contrôle ni moyen de se défendre, elle ne repose sur aucune base juridique solide.

 

Le pouvoir disciplinaire. Et en l'absence de tout préjudice, l'absence de voie de recours on s'en tamponne.

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Bjr

De plus les mesures de sanction (ou punitions, c'est selon....)possibles sont inscrites dans le réglement intérieur de chaque établissement, règlement validé chaque année par le Conseil d'Administration composé entr'autres de parents et règlement porté à connaissance de chacun....et signé.

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