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vily131

Vente des meubles par indivisaire ayant plus des 2/3 des pouvoirs

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Bonjour

Faisant partie d'une indivision de 6 frères et soeurs , je détiens les pouvoirs de 5 héritiers afin de gérer les actes d'administration J'ai lu que selon l'article 815-3 , je peux faire vendre les meubles garnissant la maison afin de payer les charges afférentes à l'indivision ( consommation électricité , impôts etc)

Pourriez-vous ,SVP, m'indiquer la procédure légale exacte que je dois suivre pour effectuer cette vente . je précise que ce sont des meubles de peu de valeur qui ne seront vendus que pour pouvoir vendre la maison

Dans le cas d'invendus , ai-je le droit d'en faire don à des association à but caritatifs?

 

 

Merci d'avance pour vos réponses

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je détiens les pouvoirs de 5 héritiers afin de gérer les actes d'administration

En premier lieu, il faudrait être sûr de l'étendue de vos pouvoirs : que mentionnent-ils ? Comment sont libellées les procurations ?

Pouvoirs pour la seule administration de l'indivision ? Ou pouvoirs pour tout acte relevant du 815-3, donc aussi pour certains actes de disposition ?

 

Remarque : dans les 5 héritiers, vous-vous comptez ? Car on ne se fait pas procuration à soi-même.

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Bonjour

 

Merci pour votre réponse . Oui effectivement je me suis compté . Les procurations reçues de mes 4 frères et soeurs concernent bien l'article 815-3 qu'ils ont signé en connaissance de cause puisque j'avais joint le dit article au modéle de procuration . Donc ils savaient parfaitement que l'alinea 3 concerne la vente des meubles

Je sais aussi que je dois prévenir avant? ou après? la vente l'indivisaire qui n'est pas d'accord avec cette vente mais je n'en sais pas plus

 

Le but de cette vente est de vider la maison de ses meubles avant le 1/1/2019 afin de pouvoir la vendre et d'éviter de payer la taxe d'habitation , Nous pourrions même les vendre pour 1 euro symbolique , c'est pour cela que je parlais de dons aux assos caritatives ?

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Comme le délai me paraît bien court pour tout vendre, il me semble qu'en première étape, vous pouvez stocker les biens chez vous (ou n'importe où), ce qui permettra de vider les lieux pour justifier la non imposition à la taxe d'habitation.

(D'ailleurs, faut-il que les locaux soient totalement vides, ou simplement ne pas disposer du mobilier considéré comme vital pour une vie décente ?)

Vendre à l'euro symbolique ne me semble pas être de nature à justifier une volonté de payer des dettes et charges de l'indivision. Et bien sûr la donation à des organisations caritatives encore moins.

 

D'après le 815-3, il suffit d'informer le dernier indivisaire de votre décision, pour qu'elle lui soit opposable.

Je ne vois rien dans le code de procédure civile qui préciserait un mode opératoire.

 

De toute façon, à terme, il faudra soit passer par la vente judiciaire du bien à la majorité des 2/3 des droits indivis (mais il faut de nouveau obtenir des procurations pour cet acte de disposition non précisé dans les procurations existantes, à moins que les 4 autres agissent par eux-mêmes de concert avec vous), soit passer par l'assignation en partage judiciaire (après avoir essayé sans succès le partage amiable).

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Bonjour,

 

Faisant partie d'une indivision de 6 frères et soeurs , je détiens les pouvoirs de 5 héritiers

 

Doit-on en déduire qu'il y a un sixième indivisaire qui s'oppose à la vente des ces meubles et du bien ?

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C'est vrai que ce n'était pas bien écrit avec les questions interstitielles :

Je sais aussi que je dois prévenir avant? ou après? la vente l'indivisaire qui n'est pas d'accord avec cette vente mais je n'en sais pas plus

Mais qu'on décode : "Je sais aussi que je dois prévenir [de] la vente l'indivisaire qui n'est pas d'accord avec cette vente"

 

Donc oui, un 6ème indivisaire s'oppose semble-t-il à la vente du bien et des meubles, mais concernant la vente des biens meubles, son opposition sera à mon avis sans effet si la vente est réellement faite à raison du 3° du 815-3, et qu'il en aura été notifié (donc par LRAR).

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