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Rosalina

Location logement social et remise en état préalable du bailleur social

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Bonjour,

 

 

Le bailleur de ma commune loue des logements sociaux qui n'ont pas été remis en état suite au départ du précédent locataire : sale, dégradés, sols non refaits et très abîmés, peintures à refaire et sales, salle de bains détériorées, voire à la limite de la décence....

 

Il refuse la remise en état, et une quelconque participation financière.

 

Existe-t-il à la charge du bailleur social une obligation de livrer des logements à la location en bon état ?

 

Si oui, sur quel fondement juridique ?

 

Merci d'avance à celles et ceux qui pourront me répondre.

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les critères de décence sont dans le décret de 2002

 

 

l'état des lieux d'entrée indique t il bien toutes les dégradations constatées?

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Bonsoir

et Article 6 Loi du 6 juillet 1989

Les obligations du bailleur (secteur privé et social) - Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

 

 

Il faudrait chercher du côté de cet Arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2015 confirmant celui de la cour d'appel de Versailles rendu le 3 décembre 2013 condamnant un bailleur social d'Asnières pour non entretien de ses logements

 

Peut être que la CAF pourrait intervenir si elle dispose d'un service local pour relever la non décence aussi

Modifié par Marieke

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Si le logement n'est pas décent, alors il suffit a chaque locataire de demander une visite de la Caf, et celle-ci reporte le paiement des APL en paiement direct tant que le logement reste non décent.

 

 

Pour rappel, la déclaration de loyer faite par le bailleur incorpore uen déclaration du bailleur comme quoi le logement est décent; Donc en plus, sur plusieurs cas, il devrait être possible de mener une action sur les fausses déclarations volontaires, que sans doute la Caf mais plus vraisemblablement le Juge n'appréciera pas.

 

 

 

Si c'est quand même décent, je ne vos pas de solution.

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Dans mon département, il suffit qu'un bailleur social dise à la CAF qu'un locataire soit en situation d'impayé (alors qu'il ne l'est pas), pour que la CAF obtempère sur la suppression de l'APL, et ce, sur simple déclaration, sans procéder à aucune vérification.

 

Alors un logement non décent, je n'en parle même pas, vu la collusion et la politique de non-ingérence entre les institutionnels, quand ça arrange tout ce petit monde de regarder ailleurs...

 

Autant passer par un juge, toute cette partie de la loi de 89 concernant aussi bien les bailleurs privés que sociaux.

 

Reste à avoir une preuve solide, et bon courage pour trouver l'huissier qui fera un constat, si le délégataire de la CAF à la non-décence refuse de faire une expertise...

Modifié par Axiss

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Dans mon département, il suffit qu'un bailleur social dise à la CAF qu'un locataire soit en situation d'impayé (alors qu'il ne l'est pas), pour que la CAF obtempère sur la suppression de l'APL, et ce, sur simple déclaration, sans procéder à aucune vérification.
ce qui pourrait un jour lui couter cher, à la Caf.

 

 

Mais en effet j'ose acquiescer que collusions et oup-la-la la loi ne sont pas rares.

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Je suis sur le dos de ce bailleur social en ce moment.

Par chance, je suis élue de la commune, et administratrice de la CAF de mon département. C'est dire si j'ai les moyens d'aboutir.

J'ai déjà, dans mes faits d'arme, obtenu le classement d'un immeuble entier en insalubre par arrêté préfectoral après 2 ans de bataille.

 

 

Ici, le problème réside surtout sans le fait que les logements sont systématiquement reloués sans qu'il soit en bon état d’usage et de réparation (peinture, sol, non nettoyés).

Outre le fait qu'il y a des problématiques très récurrentes d'absence de chauffage et d'eau chaude.

On me signale hier des rats, mais pas dans l'immeuble, juste autour de l'immeuble et visible des rez-de-chaussées.

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On voit très régulièrement cette problématique chez les bailleurs sociaux, et pour une raison simple d'économie des coûts le bailleur refuse quasi systématiquement la remise en état (et accessoirement pour des raisons de politique de traitement des demandes, car si on apprend que le bailleur HLM fait des travaux de remise en état dans un logement, demain, les 50 locataires de l'immeuble lui demandent pareil).

 

Si vous avez le bras long, ce qui est indéniablement un atout dans votre cas de figure quand on connait bien le système, vous devriez pouvoir vous en sortir sans procédure...

 

ce qui pourrait un jour lui couter cher, à la Caf.

Je plussoie fortement.

Mais il faut trouver le courageux qui ira au procès en emmenant le bailleur social, ainsi que CAF avec lui, et de pouvoir développer un argumentaire solide qui fasse fi de la mauvaise foi des insitutions devant le juge. Et les locataires HLM ont souvent bien d'autres soucis, pour peu qu'on ne les ait pas dissuadé en amont...

Modifié par Axiss

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Pour a part en tant que bailleur privé et sans avocat j'ai été deux fois contre la caf pour d'autres types d'abus, et j'ai gagné.C'est un sacré boulot, et j'ai été aidé sur ce forum.

 

Mais il faut savoir se faire haïr, c'est le moins qu'on puisse dire.

 

 

On me signale hier des rats, mais pas dans l'immeuble, juste autour de l'immeuble et visible des rez-de-chaussées.
Donc à oublier, d'autant que c'est rarement le bailleur qui est à l'origine de leur présence, c'est plus souvent des travaux ou des occupants peu soigneux (poubelles sur le palier, couche culotte jetées par le fenêtre dans la rue, bref des trucs super-nuls) Modifié par ribould

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Donc à oublier, d'autant que c'est rarement le bailleur qui est à l'origine de leur présence, c'est plus souvent des travaux ou des occupants peu soigneux (poubelles sur le palier, couche culotte jetées par le fenêtre dans la rue, bref des trucs super-nuls)

Il n'y a rien de tout cela. Les poubelles sont dehors, éloignées des habitations, les abords sont propres, les espaces verts entretenus.

Bizarrement, de l'extérieur, cet immeuble fait propre sur lui.

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Je suis sur le dos de ce bailleur social en ce moment.

Par chance, je suis élue de la commune, et administratrice de la CAF de mon département. C'est dire si j'ai les moyens d'aboutir.

 

 

vous pouvez donc interpeler le maire lors d'un conseil municipal.

 

 

Qui est le président de cet organisme bailleur social?

ne serait ce pas le maire ou un de vos élus ?

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Je suis adjointe au social et au logement. C'est moi qui m'en occupe... ;)

Le bailleur social est privé conventionné. Aucun élu ne participe au CA.

Mais...j'ai les coordonnées du président, et je lui ai sonné les cloches ce matin u téléphone.

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