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Droits à la retraite des auto-/micro-entrepreneurs réduits : la caisse condamnée au TASS


LucasFr
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quelqu'un qui fait 10¤ de CA annuel pendant 10 ans, aura 80¤ de pension mensuelle en ayant cotiser 22¤. un autre micro-entrepreneur qui fait 36 000¤ de CA annuel pendant 10 ans, aura 80¤ de pension mensuelle en ayant cotiser 79200¤.

j'aurais pu prendre 20 ans, 30 ans ...

"après avoir rappelé le principe selon lequel le montant des pensions de retraite est proportionnel aux cotisations versées", ce n'est pas respecté selon moi.

 

si quelqu'un sait si l'état peut modifier un décret d'une manière rétroactive, cela m'intéresse de le savoir.

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Des nouvelles de l'action en cours transmises hier par le cabinet :

 

- nous sommes désormais 400 à avoir lancé l'action

 

- les avocats de la Cipav ont trouvé un argument de forme pour retarder le déroulement de la procédure, et cet argument semble avoir été entendu par au moins deux juges. Il ne faut pas s'étonner de la démarche assez grossière qui consiste à jouer la montre et à tout faire pour retarder la décision au fond... La caisse fait ainsi passer le message qu'elle ne modifiera pas les carrières des micro-entrepreneurs de sa propre initiative, les forçant à passer individuellement par la case justice qu'elle se chargera probablement de faire trainer. Cela ne change rien à l'affaire, d'autant plus qu'il existe une jurisprudence concernant le prétendu vice de forme, et l'arrêt récent de la Cour de Cassation devrait désormais faciliter le travail du cabinet

 

- la Cipav reste régulièrement condamnée à renseigner les relevés de carrière incomplets voire inexistants et à affecter le nombre de points minimal défini par les textes, comme dernièrement à Pontoise (passage de 92 à 340 points de retraite complémentaire) et à Paris (aucune donnée pour un micro-entrepreneur ayant débuté son activité en 2016 : obligation de renseigner le relevé sous 30 jours avec astreinte financière si pas réalisé)

 

- des audiences sont prévues dans les semaines à venir à Toulouse, Bobigny, Bordeaux, Marseille et Paris, certaines risquent cependant d'être reportées en raison de la grève des avocats

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  • 2 weeks later...
  • 4 weeks later...

Comme promis, un point d'avancement :

 

 

  • nous sommes un peu plus de 500 à ce jour à avoir lancé l'action
  • l'un des juges du pôle social de Paris attendait la position de la cour de cassation sur le fond de l'affaire pour se prononcer dans un dossier : maintenant que celle-ci est confirmée (cf. plus haut), un micro-entrepreneur se voit régulariser ses points de retraite complémentaire qui passent de 88 à 376 avec effet immédiat même en cas d'appel de la part de la caisse
  • les avocats de la Cipav ont trouvé une parade de procédure pour retarder les jugements (une histoire de relevé dématérialisé) : la cour d'appel de Besançon a tranché en février et casse le jugement du pôle social de la même ville qui concluait à l'irrecevabilité de la demande, ce qui rend à nouveau possible le traitement du dossier au fond d'ici la fin de l'année

 

Les dossiers avancent cependant lentement du fait de la grève des avocats.

 

Ne pas hésiter à me contacter par message privé si besoin d'infos :)

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  • 5 months later...

Bonjour à tous,

un point d'actualité sur l'affaire en cours suite à communication récente du cabinet d'avocats :

  • nous sommes 850 auto-/micro-entrepreneurs libéraux à avoir lancé la procédure à ce jour
  • la Cipav a enfin renseigné les relevés de carrière pour les années 2016 à 2019 incluses depuis le début de l'été (trimestres, retraite de base et retraite complémentaire) : les points RC sont bien évidemment largement tronqués, mais au moins la caisse semble avoir avancé un minimum
  • certains juges semblent se laisser convaincre par l'un des arguments des avocats de la caisse et considèrent qu'il n'est pas recevable de saisir les pôles sociaux sur la simple constatation du relevé de carrière, mais la jurisprudence inverse est conséquente en la matière

La Cipav semble donc continuer à ne pas vouloir reconnaître les droits des auto-/micro-entrepreneurs, malgré plus d'une vingtaine de décisions en sa défaveur (première instance, appel, cassation).

  • Merci (+1) 1
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  • 1 an plus tard...

Bonjour à tous,

j'ai été notifié de la décision du pôle social du tribunal judiciaire de mon domicile (qui semble particulièrement engorgé, ça fait presque 3 ans que j'ai lancé l'action) : comme de nombreux autres auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs, le magistrat condamne la Cipav à rectifier mes points de retraite complémentaire, au minimum 36 par an, voire davantage en fonction du revenu. Cela représente au total un triplement des points.

La décision rappelle que seul l'article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1972 est applicable pour déterminer le nombre de points de retraite à appliquer à un cotisant, et que la caisse ne peut "se fonder sur ses statuts" pour le faire, ou encore sur "les règles de compensation (...) qui n'intéressent que les rapports entre l'État et cet organisme". Le président affirme que je suis donc "fondé à obtenir les droits corrélatifs dépendant de [m]a classe de cotisations", que ce soit jusqu'en 2015 ou pour les années postérieures. En clair : on applique le décret et rien d'autre.

La caisse va probablement faire appel, elle le fait systématiquement pour gagner du temps. Selon le cabinet d'avocats, "de nombreux magistrats sont excédés" par l'attitude de la Cipav, et la condamnent plus lourdement en appel en augmentant les dommages et intérêts, ou en fixant une astreinte, parfois lourde. Malgré le changement de direction survenu fin 2020, la caisse continue donc à tout faire pour ne pas se conformer à la loi.

L'action de masse continue un peu partout en France :

  • des audiences se sont tenues au premier semestre 2021 : Rennes, Privas, Toulouse, Lille, Nice
  • d'autres tribunaux ont condamné la caisse en première instance : Troyes, Nice, Nanterre
  • la caisse a été déboutée en appel à Paris (pour la deuxième fois), Angers, Nancy

Précisons pour être complet que quelques rares magistrats succombent à un argument de forme : la demande du cotisant serait irrecevable, les informations figurant sur le relevé de carrière téléchargé depuis l'espace en ligne étant estimées inattaquables. Le pôle social de mon domicile a balayé cet argument, et des jugements de ce type ont déjà été cassés en appel dans d'autres tribunaux.

Ne pas hésiter à me contacter par messagerie pour celles et ceux qui souhaitent des infos !

  • Merci (+1) 1
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