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Forum juridique de Net-iris

délai de livraison?


jac1980
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J' ai souscrit 1 achat de studio en construction en 2017 : livraison prévue fin 2019

Le délai de livraison est sans cesse repoussé : 2è trimestre 2020 et maintenant 3è trimestre 2020 alors que sur l' acte d' achat signé en juillet chez le notaire stipule que le promoteur s' engage à la livraison en juin 2020. Donc les délais ne sont pas respectés . Quels sont mes recours ?

Merci de me répondre

Cordialement

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On part du principe que vous avez conclu un contrat de VEFA, même si rien n'est précisé.

 

On part du principe également que vous avez un contrat dans lequel ne figure probablement pas de pénalités de retard, aucun promoteur ne prenant le risque de s'engager sur une indemnisation contractuelle, et rien ne l'y oblige en VEFA.

 

Il restera une demande de dommages-intérêts devant un juge si les causes légitimes de retard ne sont pas retenues. Elles sont contractuellement définies, et généralement ce sont des modèles-types pour lesquels les tribunaux sont assez souples.

 

A voir si l'annulation du contrat est possible également, mais je suppose que les prêts ont déjà été débloqués, tout dépend de l'avancement des travaux, de l'opportunité de faire une procédure, ou de votre détermination à mener ce projet jusqu'au bout...

Modifié par Axiss
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