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Le forum juridique de Juritravail

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Bonjour, Bonsoir,

 

Mon enfant est inscrit en école élémentaire.

 

Cette année, l'école a le projet l'édition d'un CD de chansons, en collaboration avec un artiste connu localement, qui a déjà publié plusieurs CD.

 

Les enfants créent les textes, qui sont/seront mis en musique par cet auteur-compositeur-interprète.

 

Nous n'avons aucune autre information.

 

J'ignore tout des notions de propriété intellectuelle, s'il est normal qu'aucun contrat ne lie les parents d'élèves et l'artiste, pour preciser peut-être le cadre de vente de ce CD, si les chansons pourront être compilées dans un album ou chantées sur scène par l'auteur, et à quelles conditions, ou que sais-je encore (autorisations quelconques).

 

J'ignore même quels renseignements je devrais avoir ou quelles questions je ne dois pas oublier.

 

 

Si vous pouvez me conseiller Et m'informer du B A BA en matière de propriété intellectuelle dans ce cadre, je vous remercie.

 

 

Lealea

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vous etes sure qu'il n'y a pas de contrat signé

 

Bonjour,

 

Oui, tout à fait certaine.

 

J'ajoute (si cela peut avoir une importance) que les parents d'élèves sont invités à faire des actions pour financer "ce CD" , mais nous ne savons pas ce qui est financé exactement (rémunération de l'artiste qui se déplace ? Les frais d'édition ? Juste le matériel ? autre).

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Bonjour,

 

Si vous pouvez me conseiller Et m'informer du B A BA en matière de propriété intellectuelle dans ce cadre, je vous remercie.

 

C'est un peu vaste pour un forum...

 

Vous avez trois intervenants. L'école, l'artiste inteprète qui est aussi auteur des musiques et les auteurs des textes cad les pitchounes.

 

On a donc une oeuvre composite et une cession (?) du droit d'exploitation par les auteurs au profit de l'école.

 

En principe, contrat tripartite.

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Bien tout cela doit être clair noir sur blanc avant de commencer toute entreprise...

La propriété intellectuelle s'applique aux enfants auteurs ornterpretes comme au compositeur de la musique.

Le rôle de l'école doit aussi être spécifié : sont ils producteur, co producteur etc...

Le mode de financement du CD doit aussi figurer au contrat de même que sa destination à la vente ou non ( quels circuits de diffusion, combien de temps, quel espace géographique etc)

La propriété intellectuelle revenant aux enfants et au compositeur, l'école où le compositeur ne pourront rien en faire ensuite sans l'accord de toutes les parties et cela doit figurer au contrat également, même si c'est un acquis de fait.

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Bonjour,

 

Je reviens vers vous, car un document a finalement été établi.

 

J'ignore s'il protège les droits d'auteur spécifiquement, puisqu'il s'agit surtout de donner autorisation pour la voix et l'image.

 

Je ne pouvais poster d'image, aussi, je l'ai recopié et je "colle" ici ce document.

 

Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez, s'il vous paraît complet et suffisamment précis ?

Je vous remercie vraiment.

 

---------------------------------------

 

Autorisation d’utilisation de productions d’élèves et d’enregistrement de l’image et de la voix en vue de la réalisation d’une œuvre de collaboration

La présente demande est destinée à recueillir le consentement et les autorisations nécessaires dans le cadre du projet spécifié ci-dessous, étant entendu que les objectifs de ce projet ont été préalablement expliqués au mineur.

 

Madame, Monsieur,

Votre enfant va réaliser en classe l’écriture des textes et des chansons d’un conte. La musique sera composée par un artiste intervenant dans la classe.

Les productions de tous les élèves de l’école seront ensuite rassemblées pour constituer une œuvre de collaboration qui consistera en un CD audio.

Nous vous prions de bien vouloir compléter le formulaire ci-dessous autorisant l’utilisation de la production réalisée par votre enfant à cette fin.

Nous vous remercions de votre collaboration.

La direction de l’école

1 désignation du projet

Projet pédagogique concerné : création d’un cd audio

Nom et adresse de l’établissement : (renseigné)

Désignation de l’artiste participant au projet : (renseigné)

 

2 modes d’exploitation envisagés de l’œuvre de collaboration

Sous forme de tableau, sont cochés

En colonne support : objet, précision de la nature : cd audio

En colonne durée : année scolaire 2018/2019

En colonne étendue de la diffusion : l’école, avec ses coordonnées

En colonne prix : à définir

 

3 consentement de l’élève

On m’a expliqué et j’ai compris à quoi servait ce projet

On m’a expliqué et j’ai compris qui pourrait voir/avoir

Et je suis d’accord pour que l’on utilise ma production pour ce projet

 

Suit un cadre pour l’identité de l’élève et sa signature.

 

4 autorisation parentale

Vu le code civil, en particulier son article 9, sur le respect de la vie privée

Vu le code de propriété intellectuelle

Vu le consentement préalablement exprimé par la personne mineure ci avant,

La présente autorisation est soumise à votre signature, pour la fixation sur support audiovisuel de l’image et de la voix de votre enfant mineur et pour l’incorporation de la production de votre enfant mineur dont l’identité est indiquée au paragraphe 3, dans le cadre du projet désigné au paragraphe 1 et pour les modes d’exploitation prévus au paragraphe 2.

 

Cette incorporation et la diffusion de l’œuvre de collaboration résultante sera réalisée sous l’autorité de son établissement, désigné au paragraphe 1.

 

L’établissement exercera les droits de diffusion acquis par le présent document et attachés à l’œuvre de collaboration. L’établissement s’interdit expressément de céder les droits à un tiers. Il s’interdit également de procéder à une exploitation illicite, ou non prévue ci-avant, de l’œuvre de collaboration. Il s’interdit notamment toute exploitation portant atteinte à la dignité de votre enfant, à sa réputation ou à sa vie privée, ainsi qu’à toute autre exploitation qui lui serait préjudiciable.

 

Dans le contexte pédagogique défini, la diffusion de l’œuvre de collaboration ne pourra donner lieu à aucune demande de rémunération (autre que la vente du CD créé auprès des familles au sein de l’établissement scolaire) ou contrepartie sous quelque forme que ce soit. Cette acceptation expresse est définitive et exclut toute demande de rémunération ultérieure.

L’artiste, dont l’identité est indiquée au paragraphe 1, s’engage à ne pas utiliser l’œuvre de collaboration à des fins commerciales présentes et ultérieures.

 

Je soussigné

Déclare être représentant légal

Reconnais être entièrement investi de mes droits civils à son égard

 

Je reconnais avoir pris connaissance des informations ci-dessus concernant le mineur que je représente et donne mon accord pour la fixation et l’utilisation de son image et/ou de sa voix dans le cadre exclusif du projet exposé et tel qu’il y a consenti au paragraphe 3.

 

Je reconnais avoir pris connaissance des informations ci-dessus concernant le mineur que je représente et donne mon accord pour l’incorporation de sa production dans l’œuvre de collaboration désignée, dans le cadre exclusif du projet exposé et tel qu’il y a consenti au paragraphe 3

 

Si la production de mon enfant est identifiée dans l’œuvre de collaboration, je souhaite que soit indiqué

(à cocher) prénom seul/prénom+initiale du nom/juste ses initiales/le pseudonyme/aucune précision

 

Signature du représentant légal + signature de l’artiste

 

-------------------------------------------------------------------------------

 

Il n'était pas prévu la signature de l'école, d'après mon interlocuteur au rectorat, elle va être ajoutée.

Et l'édition du document va être refaite en précisant le prix de vente entre 8 et 10 euros.

 

 

 

 

Très cordialement à tous

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Une réflexion en forme de question aux spécialistes :

 

Le consentement d'un mineur me semble inopérant dans la mesure ou le mineur n'a pas la capacité juridique à contracter, à fortiori des jeunes mineurs.

 

Par ailleurs je m’interroge aussi sur la validité d'une autorisation qui n'est donné que par UN seul des parents ou représentants légaux. Il me semble, sauf erreur, que l'accord des DEUX est nécessaire.

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Autre question aux spécialistes : l'école n'ayant pas le statut de personnalité morale, qui doit signer ? J'imagine que ce n'est pas la directrice ? Le maire alors ?

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Bonjour,

 

Up pour une autre question.

 

 

L'école s'est engagée à ne pas céder ses droits.

 

Or, il s'avère que Le CD est prévu d'être vendu par une association.

 

Qui saisir pour que l'école respecte son engagement et interdire à cette association de s'approprier des droits de distribution et de vente ?

 

 

Je vous remercie de vos retours.

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Est-ce l'école qui fourni à l'association le CD pour le vendre ?

Ou bien l'école n'est pas au courant de tout cela ?

 

Dans les deux cas le directeur me semble être l'interlocuteur à contacter.

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Est-ce l'école qui fourni à l'association le CD pour le vendre ?

Ou bien l'école n'est pas au courant de tout cela ?

 

Dans les deux cas le directeur me semble être l'interlocuteur à contacter.

 

Bonjour,

 

Oui c'est l'école qui fournit le CD.

 

La direction de l'école et l'IA sont déjà au courant de ce problème de cession de droits, mais le projet continue sur cette meme lancée , avec des bons de commande fournis par l'association. L'IA avait demandé à la direction de l'école de "voir ce problème" mais rien n'a été fait.

 

 

Cordialement

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Ce n'est toujours pas trop clair.

L'école a-t-elle la volonté de ne pas respecter le contrat ? Ou bien elle met du temps à réagir pour arrêter tout cela ?

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Ce n'est toujours pas trop clair.

L'école a-t-elle la volonté de ne pas respecter le contrat ? Ou bien elle met du temps à réagir pour arrêter tout cela ?

 

Il n'y a pas eu de contrat, juste une autorisation de céder les droits de l'enfant à l'école sur lequel est noté que l'école (et l'artiste qui collabore) s'engage(nt) à ne pas céder ces droits.

 

L'école n'a pas l'intention de respecter cet engagement .

(j'ai reproduit le document plus haut)

 

D'où mon up et ma question car il est inutile de s'adresser à la direction...

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C'est clair désormais.

 

Pour moi l'autorisation dont vous parlez est un contrat qui lie l'école avec les parents.

Les parents sont donc en capacité d'aller en justice contre l'école vu qu'elle ne respecte pas le contrat.

 

Je commencerai par une mise en demeure d'un/de plusieurs parents pour leur rappeler leur engagement.

Et si cela ne suffit pas alors il faudra aller en justice. (mais là je m'éloigne de mes capacités de conseil)

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C'est clair désormais.

 

Pour moi l'autorisation dont vous parlez est un contrat qui lie l'école avec les parents.

Les parents sont donc en capacité d'aller en justice contre l'école vu qu'elle ne respecte pas le contrat.

 

Je commencerai par une mise en demeure d'un/de plusieurs parents pour leur rappeler leur engagement.

Et si cela ne suffit pas alors il faudra aller en justice. (mais là je m'éloigne de mes capacités de conseil)

 

Je vous remercie.

 

Je vais effectivement rédiger une mise en demeure à cette intention.

 

 

Cordialement

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Ce n'est pas parce qu'une association revends le CD que l'école lui a fait une cession de droits ! Ça n'a rien à voir...

L'école fait office de producteur, elle peut donc demander à ce que la promotion ou la diffusion soit effectuée par un tiers...

 

Je ne vois pas non plus où est le pbleme quant à avoir demandé aux enfants s'ils étaient d'accord le tout soumis in fine à l'approbation des parents...

Modifié par Miranda478

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