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Forum juridique de Net-iris

ouverture de testament


jac1980
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Bonjour

le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .

Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?

Merci de me répondre

cordialement

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Vous êtes héritier réservataires, comme le sont aussi tous les autres enfants de votre mère.

Par ailleurs les autres enfants sont légataires par le testament.

En tant qu'héritier ayant une réserve (une part obligatoire dans la succession), il est normal que vous soyez informé du testament : vous êtes concerné.

 

Ce n'est que des les films qu'on une ouverture solennelle du testament devant les héritiers réunis.

La réalité est que le notaire doit ouvrir le testament dès qu'il est informé du décès, donc sans nécessairement réunir les héritiers, et dresser un procès-verbal de cette ouverture.

 

Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.

Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.

Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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