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Gigi2008

Absence de VIP: faute grave de l'employeur?

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Bonjour,

 

J'ai été embauché en Mai 2017, à ce jour je n'ai toujours pas effectué la VIP.

Je sais que la Visite d'Information et de Prévention remplace la visite médicale.

Elle est obligatoire tout comme l'était la visite médicale, seule son déroulement change et le délai pour le faire (3 mois après la date d'embauche au plus tard, c'est bien ça?).

Je lis que si l'employé ne se rend pas à sa VIP, cela peut être considéré comme une faute grave et qu'il encours des sanctions, mais qu'en est il si l'employeur n'a toujours pas fait le nécessaire?

Puis-je prendre acte de la rupture du contrat de travail pour faute inexcusable de l'employeur?

C'était considéré comme tel à l'époque de la visite médicale, est-ce toujours le cas pour la VIP qui elle aussi est une obligation de prévention de l'employeur?

Merci par avance pour votre aide,

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Bonjour,

 

Attention, il existe des cas de dispense :

 

Article R4624-15 du Code du travail :

Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;

2° Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;

3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, au cours des trois dernières années.

 

 

Mais la prise d'acte est un artifice jurisprudentiel qui apparaît au Code du travail uniquement pour en définir la procédure accélérée.

Donc attention, on ne sait jamais.

 

Avez-vous demandé à l'employeur de faire la VIP?

Modifié par Babyfoot

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la question sous-jacente ne serait elle pas: comment faire pour quitter immédiatement mon poste ?

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La demande de visite d'information et de prévention n'est-elle pas effectuée par l'employeur au moyen de la déclaration préalable à l'embauche ? (même si l'employeur doit s'assurer de son effectivité)

 

L'ancienne visite correspondait à l'obligation de sécurité de l'employeur (une obligation de résultat). Maintenant, c'est une visite visant l'information, voire l'orientation vers un médecin du travail. Je dirais que l'absence de VIP ne peut pas justifier une rupture du contrat de travail. Par contre, en cas de maladie professionnelle ou accident du travail, alors la faute inexcusable pourrait être caractérisée.

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Pour caractériser une faute inexcusable, Ii faudrait vraiment faire valoir que votre employeur connaissait vos difficultés de santé et que tout en vous privant de cette visite médicale, il vous a affecté à un poste de travail qui a eu des conséquences dommageables sur votre santé.

Autant dire que cela fait pas mal de conditions ! Le défaut de VIP n'est donc plus en soi fautif.

 

Le raisonnement est le même pour engager valablement une prise d'acte aux torts de l'employeur.

Par ailleurs, suite à un très récent revirement de jurisprudence, le salarié qui n'a pas bénéficié de la visite médicale obligatoire doit prouver son préjudice pour être indemnisé.

Le manquement de l'employeur à son obligation d'envoyer le salarié à la visite médicale d'embauche ne constitue plus automatiquement un préjudice donnant droit à indemnisation du salarié.

Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juin 2018, la haute juridiction a en effet abandonné sa jurisprudence antérieure et a affirmé que le salarié qui n'a pas bénéficié de la visite médicale obligatoire doit prouver qu'il en est résulté un préjudice pour obtenir une indemnisation.

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