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MCLDAR

Studio - Bail 9 mois étudiant résidence temporaire

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Bonjour,

Propriétaire d'un studio à Nice, alors que je vis dans la région parisienne par contraintes professionnelles, je voudrais savoir si les termes de mon contrat de location étudiant sont légales, pour la question de la résidence secondaire ou principale et l'incident en termes de droits qui en découlent.

 

"LOI APPLICABLE : Le présent contrat est expressément exclu du champ de la loi du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs et de l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code civil et notamment les articles 1709 et suivants.

 

Les parties déclarent que la présente location n’est pas donnée à titre de résidence principale, et que le locataire possède une résidence principale distincte."

 

Je souhaiterai me protéger des personnes qui n'auraient que le statut d'étudiant et qui refuseraient de quitter les lieux loués aux termes de la période consenties.

Par avance, merci de votre aide,

Bien cordialement,

MCLDAR

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"LOI APPLICABLE : Le présent contrat est expressément exclu du champ de la loi du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs et de l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code civil et notamment les articles 1709 et suivants.

Une location à un étudiant pour 9 mois rentre nécessairement dans les dispositions de l'article 25-3 et suivants de la loi de 89, donc pour une résidence principale.

Le bail d'habitation meublé a été largement aligné sur les dispositions du vide depuis la loi ALUR.

 

Faut vous mettre à jour, et acheter un kit dans le commerce.

 

Quant à la notion de résidence principale en meublé, elle est entendue comme celle du vide, à savoir celle où le locataire y habite au moins 8 mois par an.

 

Oubliez les notions de résidence secondaire pour contourner la loi de 89, la jurisprudence en matière de location interprète largement la résidence principale en faveur du locataire, cette condition étant parfois remplie dès l'origine.

 

Je souhaiterai me protéger des personnes qui n'auraient que le statut d'étudiant et qui refuseraient de quitter les lieux loués aux termes de la période consenties.

Ca ne vous protégera pas plus de faire une bail en résidence secondaire, un locataire peut demander la requalification du bail devant le juge qui ne manquera pas d'être énervé par cette pratique.

 

Le bail consenti à un étudiant pour 9 mois n'est pas reconductible de toute façon (art 25-7 loi 89).

Modifié par Axiss

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Je vous remercie bien pour votre réponse. Toutefois, je retiens votre conseil de me mettre à jour et sans aller jusqu'à acheter un kit dans le commerce, je comprends qu'il me faut revoir les termes de mon contrat de location étudiant.

Merci encore.

Modifié par MCLDAR

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Je vous remercie bien pour votre réponse. Toutefois, je retiens votre conseil de me mettre à jour et sans aller jusqu'à acheter un kit dans le commerce, je comprends qu'il me faut revoir les termes de mon contrat de location étudiant.

Merci encore.

 

 

il est impératif que vous vous procuriez un kit complet pour cette location...si non, vous oublierez des éléments

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