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skoz95

Contrat de travail sans clause de mobilité : Refus de mobilité

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Bonsoir,

 

Je suis un salarié en région parisienne, reconnu travailleur handicapé, depuis 1 an et 8 mois au sein d'une entreprise. Celle-ci a déménagé ses locaux depuis le 27 juin 2018, je leur ai notifié à plusieurs reprises mon refus de déménagement via courrier AR avant même le déménagement, dû à mon handicap physique, je marche avec une canne, ainsi que l'allongement considérable du temps de trajet vers le nouveau lieu de travail.

 

En effet, dû à mon handicap qui me contraint à ne pas marcher beaucoup, je ne peux prendre le métro + le Rer, pour aller travailler, mais je dois privilégier le bus. Or le nouveau lieu de travail m'occasionnera environ 5H de trajet au total par jour, si je devais m'y rendre en bus.

 

Je précise que mon contrat de travail ne dispose d'aucune clause de mobilité. Aussi, le lieu de travail est défini comme-ci : "Le salarié exerce ses fonctions au ....., 41600 LAMOTTE-BEUVRON. Toutefois, le salarié s'engage à la mobilité nécessaire à l'Association de façon ponctuelle et temporaire".

 

Or je n'ai jamais mis un seul pied à ce lieu de rattachement pour travailler, en effet, j'ai toujours travaillé en région parisienne et le nouveau lieu de travail reste lui aussi en région parisienne. Depuis le déménagement en date du 27 juin 2018, je n'exécute plus mon contrat de travail, ne pouvant y aller sans subir un énorme préjudice lié au temps de trajet, une procédure de licenciement a donc été engagée par mon employeur pour cause réelle et sérieuse.

 

Qu'en est-il de mes droits ? Serais-je payé pour la période du 27 juin au 27 juillet ? Mon refus de modification de lieu de travail est-il légitime ? Puis-je être licencié pour cause réelle et sérieuse ? Et enfin qu'en est-il de mon préavis doublé que je ne peux effectuer ?

 

Merci beaucoup pour votre aide !

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"Le salarié exerce ses fonctions au ....., 41600 LAMOTTE-BEUVRON

 

Si j'ai bien compris votre situation un peu atypique, votre problème est davantage d'ordre médical que contractuel.

Certes, le lieu de travail prévu au contrat de travail est la capitale de la tarte Tatin ;) mais cela est finalement secondaire, l'aptitude médicale à un poste se faisant de manière concrète, par rapport à votre travail effectif.

 

En tant que travailleur handicapé, votre employeur doit s'assurer que votre emploi (trajets compris) est compatible avec vos restrictions médicales.

 

Or, en déménageant de site (qui reste toutefois sur le même bassin d'emploi, en Région Parisienne) la question de votre aptitude aurait dû être soumise au préalable au médecin du travail.

 

C'est à mon avis le point le plus litigieux car pour le reste, le fait de refuser ce déménagement sur un même bassin d'emploi est fautif.

 

En cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, vous êtes tenu d'exécuter votre préavis, dont la durée est doublée en raison de votre handicap.

Mais, puisque vous ne travaillez pas, il ne vous sera malheureusement pas payé.

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Si j'ai bien compris votre situation un peu atypique, votre problème est davantage d'ordre médical que contractuel.

Certes, le lieu de travail prévu au contrat de travail est la capitale de la tarte Tatin ;) mais cela est finalement secondaire, l'aptitude médicale à un poste se faisant de manière concrète, par rapport à votre travail effectif.

 

En tant que travailleur handicapé, votre employeur doit s'assurer que votre emploi (trajets compris) est compatible avec vos restrictions médicales.

 

Or, en déménageant de site (qui reste toutefois sur le même bassin d'emploi, en Région Parisienne) la question de votre aptitude aurait dû être soumise au préalable au médecin du travail.

 

C'est à mon avis le point le plus litigieux car pour le reste, le fait de refuser ce déménagement sur un même bassin d'emploi est fautif.

 

En cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, vous êtes tenu d'exécuter votre préavis, dont la durée est doublée en raison de votre handicap.

Mais, puisque vous ne travaillez pas, il ne vous sera malheureusement pas payé.

 

Bonjour Dura,

Je vous remercie pour votre réponse, je leur ai en effet enjoint dans une de mes multiples lettres de refus, de consulter et la médecine du travail et l'inspection du travail afin de faire constater la liciter de leur démarche.

 

La médecine du travail, n'a point été consulté puisque je n'ai jamais eu à être présenté à celle-ci, hormis pour la visite d'embauche. Je tiens à préciser qu'au début de cette année, j'ai subi un malaise sur mon ancien lieu de travail dû à la fatigue du trajet, entres autres.

 

En effet, je prenais au début les transports en commun comme tout le monde (Bus, Rer et Tram). J'ai depuis ce malaise, dû me restreindre à prendre uniquement le bus ainsi qu'à réduire mes heures de travail. Ce qui m'a engendré une baisse de salaire assez significative.

 

Aujourd'hui on me demande d'aller travailler dans un lieu encore plus contraignant que le précédent, quels sont donc mes recours possibles ?

 

En effet, il me semble que selon la cours de cassation, même si un déménagement est situé sur le même bassin d'emploi on étudie au cas par cas, la situation du salarié : "la mutation ne doit pas porter atteinte à la vie privée et familiale du salarié." Source : un arrêt du 13 janvier 2009 (pourvoi n° 06-45562). Or passer de 3H30 à environs 5H de trajet par jours nuirait gravement à ma santé ainsi qu'à ma vie familliale.

Modifié par skoz95

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Bonjour,

 

Si vous avez des traces écrites de vos demandes de faire intervenir la médecine du travail, et que cela est resté lettre-morte... c'est peut-être un levier qu'il faut utiliser dans un recours.

 

cdlt

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Bonjour,

 

Si vous avez des traces écrites de vos demandes de faire intervenir la médecine du travail, et que cela est resté lettre-morte... c'est peut-être un levier qu'il faut utiliser dans un recours.

 

cdlt

 

Bonjour,

 

Je reviens car j'ai une nouvelle question quant à cette mention dans mon contrat :" Le salarié exerce ses fonctions au .....,

[/b][/color]. Toutefois, le salarié s'engage à la mobilité nécessaire à l'Association de façon ponctuelle et temporaire"

 

N'est-elle pas une clause clair et precise que je suis sensé travailler [b]exclusivement[/b] dans ce lieu, sauf de façon ponctuelle et temporaire ? Si oui, ma situation constitue une modification de contrat de travail ?

 

Cordialement,

Modifié par Modérateur 01
anonymisation

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Effectivement, cela veut dire que vous avez accepté, en signant ce contrat, de travailler habituellement dans le Loir-et-Cher.

On peut d'ailleurs se demander pourquoi, puisque vous habitez en région parisienne.

Vous avez donc bénéficié d'une faveur (non écrite) en travaillant près de chez vous.

Mais ce faisant, il s'agit pas d'une modification contractuelle, puisque vous n'avez signé aucun avenant en ce sens.

 

La seule chose que vous puissiez exiger en vertu de votre contrat, c'est de travailler sur ce site désigné.

 

Mais je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez...

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Effectivement, cela veut dire que vous avez accepté, en signant ce contrat, de travailler habituellement dans le Loir-et-Cher.

On peut d'ailleurs se demander pourquoi, puisque vous habitez en région parisienne.

Vous avez donc bénéficié d'une faveur (non écrite) en travaillant près de chez vous.

Mais ce faisant, il s'agit pas d'une modification contractuelle, puisque vous n'avez signé aucun avenant en ce sens.

 

La seule chose que vous puissiez exiger en vertu de votre contrat, c'est de travailler sur ce site désigné.

 

Mais je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez...

 

 

Je dis cela car je sais pertinemment qu'il est impossible pour eux de me faire travailler dans le loir-et-cher puisque justement le service informatique est délocalisé en région parisienne et ceux depuis toujours.

 

Donc j'aimerais jouer sur ce "vice de forme" pour leur imposer le paiement de mes indemnités de préavis. Puisqu'il seront incapable de me faire travailler à Lamotte Beuvron même si je leur demanderais.

 

Est-ce donc possible ?

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Il ne s'agit absolument pas d'un vice, ni de fond ni de forme : Il y avait un engagement contractuel qui, pour des raisons auxquelles les parties ont jugé bon de ne pas s'opposer, prévoyait que vous deviez travailler à Lamotte-Beuvron.

La solution aurait été éventuellement différente si un avenant avait intégré votre lieu de travail effectif. Je dis bien "éventuellement", car selon la jurisprudence, une mobilité sur un même bassin d'emploi s'impose en principe au salarié. D'où ma remarque sour vos restrictions médicales.

 

Par ailleurs, le fait que le contrat se soit prolongé après une modification non acceptée formellement par les parties ne vaut pas renonciation à se prévaloir des dispositions initialement prévues.

 

Le non-paiement de votre préavis étant lié au fait que vous ne veniez pas travailler sur le nouveau site francilien, je ne vois pas bien en quoi le fait que vous devriez théoriquement travailler dans le Loir-et-Cher pourrait justifier votre absence sur ce nouveau site.

Modifié par Dura

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Il ne s'agit absolument pas d'un vice, ni de fond ni de forme : Il y avait un engagement contractuel qui, pour des raisons auxquelles les parties ont jugé bon de ne pas s'opposer, prévoyait que vous deviez travailler à Lamotte-Beuvron.

La solution aurait été éventuellement différente si un avenant avait intégré votre lieu de travail effectif. Je dis bien "éventuellement", car selon la jurisprudence, une mobilité sur un même bassin d'emploi s'impose en principe au salarié. D'où ma remarque sour vos restrictions médicales.

 

Par ailleurs, le fait que le contrat se soit prolongé après une modification non acceptée formellement par les parties ne vaut pas renonciation à se prévaloir des dispositions initialement prévues.

 

Le non-paiement de votre préavis étant lié au fait que vous ne veniez pas travailler sur le nouveau site francilien, je ne vois pas bien en quoi le fait que vous devriez théoriquement travailler dans le Loir-et-Cher pourrait justifier votre absence sur ce nouveau site.

 

Bonjour,

Ce que j'ai crû comprendre, c'est que pour qu'une modification de lieu de travail soit considéré comme une modification de condition de travail et non une modification de contrat de travail. Il faut que le nouveau lieu de travail soit situé sur le même bassin d'emploi. Or vous conviendrez que Lamotte-Beuvron n'est pas sur le même bassin d'emploi que la région parisienne. Alors oui, avant cette affaire de licenciement, je n'avais pas connaissance de cette erreur de leur part. Je dis bien erreur car tous mes autres collègues informaticiens ont Paris pour lieu de rattachement. Mais vu qu'il ne veule pas me faire de cadeau, je desirais jouer sur le fait que mon nouveau lieu de travail, n'est pas sur le même bassin d'emploi que le lieu mentionné sur mon contrat de travail. Et donc, je suis à disposition pour travailler à Lamotte, comme le stipule mon contrat mais pas à Boulogne-Billancourt.

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Remarque tout à fait pertinente.

Vous pouvez en effet faire valoir que votre contrat de travail prévoit Lamotte, et non Boulogne.

Le résultat final n'est guère différent : vous risquez d'être licencié pour motif économique plutôt que pour faute.

Sauf que dans le 1er cas, vous devriez obtenir le paiement de votre préavis, doublé en raison de votre handicap.

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Merci pour votre réponse, je viens de vous envoyer un message privé.

Cordialement,

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Bonsoir,

 

J'ai eu ma RH au téléphone et pour ses conseillers juridique le faite que j'ai accepté d'usage d'aller aux locaux de Paris La Villette pendant tout ce temps, vaut accord de changement de lieu de travail.

 

Surtout que selon elle, dans mes courriers de refus de mutuation, je parlais de Paris La Villette comme étant mon lieu de travail habituel.

 

Cependant elle a reconnu que c'était une erreur de leur part de mentionner Lamotte, mais elle refusait de revenir sur les causes de mon licenciement.

 

Je lui ai donc rétorqué que si un avenant au contrat de travail mentionnant Paris La Villette, comme lieu de travail m'avait été apporté, j'aurais été dans la possibilité d'inclure une clause d'exclusivité afin de ne pas me retrouver dans la situation dans laquelle je suis.

 

Je l'ai ensuite informé que j'avais un arret de travail pour cause d'ALD (handicap) qui m'empêche d'aller à Boulogne que donc durant tout mon préavis. Je serais payé à 100% à compté du 8 ème jour et cela pendant 2 mois dû à la convention collective. J'ai ajouté qu'à la fin du préavis, j'irais les attaquer aux prudhommes pour les préjudices subis.

 

Elle a donc commencé à laisser une toute petite porte ouverte pour un accord transactionnel après licenciement.

Dans lequel j'accepterais de refuser d'engager toutes poursuites en échange du paiement de mon préavis doublé et non effectué. De mon salaire depuis le début de mon absence que j'estime justifié. Ainsi que des indemnités classiques de licenciement et congé payé.

 

Aussi, elle a affirmé que mon licenciement n'avait rien d'économique, que le déménagement de Paris à Boulogne avait lieu uniquement car le Président de la FFE. Qui est également le propriétaire du lieu où je me trouvais à La Villette refusait de prolongé le bail qui était offert gratuitement.

 

Avez-vous des remarques lié à cet échange ainsi qu'un texte de loi concernant le faite qu'un usage contraire au contrat de travail pour une longue durée ne vaut pas acceptation formelle ?

 

Merci beaucoup

Modifié par skoz95

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Réflexion faite, et après quelques recherches jurisprudentielles, il apparaît que le mention du lieu habituel sur le contrat de travail n'a qu'une valeur indicative :

 

La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ( Cass. soc., 3 juin 2003, n° 01-43.573, n° 1606 FP - P + B + R + I Cass. soc., 3 juin 2003, n° 01-40.376, n° 1605 FP - P + B + R + I Cass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-40.499 Cass. soc., 15 mars 2006, n° 02-46.496, n° 787 F - P + B Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 04-46.734 Cass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-71.322).

Dans votre cas, il est en outre précisé qu'une mobilité, certes "ponctuelle et temporaire" reste possible.

 

Donc, en y ajoutant que vous avez en effet bénéficié d'une forme d'usage (avantage répondant aux trois critères de constance, fixité et généralité) plaider la mobilité géographique excessive entre Lamotte et ce nouveau site me semble en effet un peu fragile.

 

En revanche, bien que cela soit tardif compte tenu de l'état de la procédure vous concernant, je pense que les questions du télétravail et des restrictions médicales auraient pu valablement être exploitées...

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Merci pour votre retour.

 

J'ai évoqué le cas des restrictions médicales ainsi que l'inspection du travail et la médecine du travail. Ma RH m'a rétorquée que aujourd'hui malgré mon courrier où je demandais la saisie de ces institutions, il n'était pas dans leurs intérêts de les saisirs. Quant au télétravail, elle a reconnu ne pas m'avoir apporté de réponse mais que dans tout les cas c'était un refus de leur part.

 

Quant à la mention du lieu de travail, dans le 1er jugement de la cour de Cassation il est question d'un déménagement de Chaville à Antony mais ces deux villes sont dans le même département. Et Antony est bel et bien mentionné comme lieu de travail dans le contrat de travail.

 

D'où le faite, que si un avenant au contrat m'aurait été apporté, avec Paris La Villette comme lieu de travail. Il aurait été dans mon droit de stipuler une clause d'exclusivité sur ce lieu.

 

En cas de refus de leur part il leur été obligatoire de me licencié et de m'indemnisé mon préavis si il aurait été dans l'incapacité de me le faire effectuer à Lamotte. En d'autre terme, Lamotte Beuvron comme lieu de travail dans mon contrat est décisif.

 

Car je sais très bien au vue des différentes discussions qu'il aurait été inenvisageable pour la fédération française d'équitation, de déplacer son service informatique à cet endroit.

 

Par contre, si il m'aurait annoncé tout de même en vertu de mon contrat de travail d'aller travailler définitivement à Lamotte ou ses alentours. Ils auraient pu valablement le faire au vue de mon contrat.

Modifié par skoz95
Argumentation lié au lieu de travail

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