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Le forum juridique de Juritravail
sparkling2018

Une dénonciation par le biais d'un mail anonyme a t'il une valeur juridique ?

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Bonjour :)

 

 

Je me demande si une valeur juridique est accordée aux dénonciations anonymes effectuées par mail dans laquelle la personne ne livre pas le nom de la personne visée mais dénonce seulement une infraction commise dans une entreprise ou une administration.

 

Doit-on en tenir compte ? J'ai remarqué que certains n'accordaient aucune valeur à ces mails

 

Dans le cas où c'est le cas et où l'on s'aperçoit qu'une infraction a bel et bien été commise, si l'affaire est portée en justice peut-on lever l'anonymat ou cela ne présente aucun intérêt ?

 

Merci !

Modifié par sparkling2018

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Bonjour

 

A part dans certains cas exceptionnel, officiellement, une dénonciation anonyme, c'est poubelle. Pour un courrier avec un identifié mettant en avant une infraction, le dossier sera traité et le nom de la personne qui a envoyé le courrier sera tu (>>article 11 du code de procédure pénal

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Un courrier anonyme qui dénonce des faits commis par un autre anonyme ... il a de grande chances de finir dans une poubelle. A moins que les faits aient vraiment un caractère exceptionnellement grave.

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Merci pour vos réponses !

 

Le problème c'est qu'elle n'a pas fini à la poubelle et n'étant pas au courant d'une nouvelle loi, j'ai commis une infraction qui n'en aurait pas été une il y a quelques mois.J'ai eu un procès qui n'a pas abouti, et je compte faire appel car je pense qu'il y a des subtilités dans mon cas. Je sais bien que "nul n'est sensé ignorer la loi"

 

Je me demande si je peux légitimement demander à identifier cette personne ou si cela restera anonyme ?

 

Il ne s'agit pas d'une grave infraction par contre

 

 

Merci

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On vous a dit que c'était anonyme mais j'en doute. les FDO protègent, juste comme la loi les y oblige, votre "ami". Et en aucun cas, vous ne saurez qui sait, même si vous le demandez et cela pour éviter toute vengeance ultérieure et éviter de créer un précédent

Modifié par Stéphane B

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Merci de vos réponses :)

 

D'accord, je m'en doutais un peu. J'ai vu que tout de même, parfois pour faire avancer l'affaire le Juge pouvait demander à identifier cette personne et le nom pouvait être découvert par la police dan le but de l'interroger ou autre ?

 

 

Par contre si je comprend bien, dans tous les cas, son nom ne me parviendra pas à moi ?

 

Merci !

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Ce n'est pas super fair-play de distiller les infos au compte goutte, et d'aller à la pêche sans donner toutes les infos utiles aux intervenants...

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Pardon si je vous ai offensée, je n'ai pas très bien compris ce que j'ai fait de mal ?

Et qu'est-ce que vous voulez savoir de plus sur ma situation ?

 

 

Je ne suis pas dans le milieu du droit mais en somme on peut dévoiler l'identité d'un dénonciateur si elle est calomnieuse, diffamatoire ou malveillante, sinon non c'est cela ?

 

 

Aussi, j'ai trouvé ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=653F369C33CC853F6AC3DEB91AFCF054.tplgfr29s_2?idSectionTA=LEGISCTA000027753873&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20180716

 

Est-ce que cela affirme ce que tu m'expliquais, Stéphane B ?

 

 

Merci ! :)

Modifié par sparkling2018

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Bonjour,

 

Il est toujours difficile de répondre à une question quand la façon dont elle est posée peut amener à beaucoup de suppositions.

 

Si par exemple, un courrier anonyme indique à un employeur qu'un collaborateur, sans donner de nom, a piqué 5 000 € dans la caisse (ou fait un détournement), il est normal que l'employeur prenne en compte cette dénonciation et procède à une vérification des comptes (à lui de déterminer le nom du responsable). En revanche, l'information s'avérant vraie, l'employeur n'a rien a faire du nom du "corbeau" qui a dénoncé cette escroquerie et même s'il a deviné qui est l'auteur, il n'a aucune obligation de le dire.

 

n'étant pas au courant d'une nouvelle loi, j'ai commis une infraction qui n'en aurait pas été une il y a quelques mois.

 

Quelle peut être une infraction qui n'en aurait pas été une quelques mois plus tôt et qui, néanmoins, se termine devant les tribunaux. Et comment voulez vous faire appel d'un "procès qui n'a pas abouti" ???

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C'est ce que je disais, on tourne autour du pot sans savoir exactement de quoi on parle

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Bonsoir,

 

J'aimerais avoir un avis au sujet de ma situation !

 

En fait, j'ai postulé à un emploi en faisant valoir un diplôme. Mon CV a été accepté puis une semaine plus tard, après avoir passé les premières étapes ma candidature a été écartée car jugée non valide d'un point de vue juridique et l'acceptation a été désignée comme une "erreur" de la part de l'administration.

 

Une loi est en effet parue tout récemment et me rend inapte à postuler. Je n'en étais pas au courant, mais étant donné que mon dossier a tout de même été retenu dans un premier temps et que j'avais une chance à la base, j'ai porté plainte contre l'administration. Le Procès a été perdu car le Juge a tranché qu'au vu de la loi je ne répondais plus aux critères. J'hésite à faire Appel.

 

Par ailleurs, des courriers électroniques anonymes auraient étés reçus par cette administration et une personne apparemment au courant de mon acceptation mais qui n'a mentionné aucun nom a signalé le fait que la loi n'était pas appliquée de façon homogène, que certains étaient passés entre les mailles du filet et que cela n'était pas juste. C'est ce qui a été mentionné durant le procès, et c'est sans doute pour cela que l'administration après vérification a rejeté ma candidature.

 

Si la Justice décide de tracer les mails pour démasquer l'auteur des courriels, son identité pourra t'-elle m'être révélée (pour savoir si je la connais) ou me sera t'-elle gardée secrète en vertu du code de la procédure pénale ?

 

Autre question : mon avocat ainsi que d'autres juristes ont évoqué le caractère impératif de la circulaire et le fait qu'elle complète le texte de Loi et y ajoute des règles. Peut-on la contester dans ce cas là ? Par quels recours ? Est-ce que cela a une chance d'aboutir ou devrais-je abandonner sachant qu'il n'y a pas de jurisprudence ?

Merci,

Cordialement

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Bonjour,

 

Je fusionne vos deux discussions pour une meilleure compréhension des intervenants. Merci de rester sur ce fil de discussion désormais.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

 

Vos messages sont toujours aussi incompréhensibles pour celui qui n'a pas le nez directement dans votre dossier.

 

 

Cdt

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Sparkling2018,

Il semble que ce soit votre habitude de traiter le même sujet sur plusieurs fils, et donc plusieurs mêmes sujets sur plusieurs fils différents.Comprenez que ce n'est pas acceptable, comme on vous l'a deja dit.

 

Par ailleurs, la messagerie privée n'est pas une manière de 'réparer' ce genre de bévue, je dirais même au contraire.

J'ai moi-même recu de votre part un message privé sur un autre sujet qui est traité lui-même sur deux fils différents. Vous prenez un peu les bénévoles pour vos larbins, non?

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Bonjour,

 

Je m'excuse et je comprend en quoi ce n'est pas acceptable. Mon but n'était aucunement de manquer de respect aux bénévoles dont j'admire le travail !

J'avais vraiment besoin d'un avis mais à la fois je ne souhaitais pas m'étaler publiquement par risque d'être reconnu, c'est pour cela que j'avais recours aux messages privés pour livrer plus de détails car ça me paraissait être un compromis.

Encore navré de ne pas avoir respecté les principes éthiques du forum

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Un forum, c'est l'exposé public d'un cas personnel contre une entraide multiple.

 

Si vous ne comprenez pas cette équation, c'est dommage.

Il s'agit à la fois de respect des personnes, mais aussi de cohérence et encore et surtout de respect des règles d'utilisation d'un forum.

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Bonjour,

 

Résumons ce que j'ai cru comprendre :

 

Sparkling2018 a postulé à un emploi administratif en faisant valoir un diplôme, sa candidature a été retenue puis rejetée car jugée non valide d'un point de vue juridique (because une loi lui est défavorable). Des mails anonymes auraient étés reçus par cette administration, pendant le dépôt de la candidature, dénonçant l'invalidité de cette dernière.

 

Sa question est donc de savoir si Dame justice peut tracer les mails pour démasquer l'auteur du mail?

 

Autrement dit, une loi lui donne tort et il voudrait démasquer l'anonyme qui a rappelé cette loi auprès de administration.

 

 

 

 

Je laisse la réponse à ceux qui en ont le cœur... :cool:

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Bonjour

 

Encore navré de ne pas avoir respecté les principes éthiques du forum

Nous en prenons donc acte (ce qui évite d'avoir à vous supprimer cette possibilité...).

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Mon but n'était aucunement de manquer de respect aux bénévoles dont j'admire le travail !

J'avais vraiment besoin d'un avis mais à la fois je ne souhaitais pas m'étaler publiquement par risque d'être reconnu, c'est pour cela que j'avais recours aux messages privés pour livrer plus de détails car ça me paraissait être un compromis.

Il ne s'agit ni de principes éthiques, encore moins de manque de respect envers les intervenants. Il ne faut pas exagérer.

 

 

 

Simplement, personne ne comprend rien à votre affaire. Puisque vous taisez les détails de peur de...

 

 

Même votre MP est sibyllin....

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Il ne s'agit ni de principes éthiques, encore moins de manque de respect envers les intervenants. Il ne faut pas exagérer.

 

 

 

Simplement, personne ne comprend rien à votre affaire. Puisque vous taisez les détails de peur de...

 

 

Même votre MP est sibyllin....

Oh mince, au temps pour moi ! Je pense qu'il n'est pas très grave de ne pas connaître tous les détails des lois auxquelles je fais référence, mais Yomyom a l'air d'avoir bien saisi mon problème

 

Bonjour,

 

Résumons ce que j'ai cru comprendre :

 

Sparkling2018 a postulé à un emploi administratif en faisant valoir un diplôme, sa candidature a été retenue puis rejetée car jugée non valide d'un point de vue juridique (because une loi lui est défavorable). Des mails anonymes auraient étés reçus par cette administration, pendant le dépôt de la candidature, dénonçant l'invalidité de cette dernière.

 

Sa question est donc de savoir si Dame justice peut tracer les mails pour démasquer l'auteur du mail?

 

Autrement dit, une loi lui donne tort et il voudrait démasquer l'anonyme qui a rappelé cette loi auprès de administration.

 

 

 

 

Je laisse la réponse à ceux qui en ont le cœur... :cool:

 

Bon, je suppose que la réponse à cette question est négative ?

:p

J'ai perdu le Procès mais je compte attaquer la circulaire en excipant son illégalité (mon avocat m'avait dit qu'elle était attaquable, bien sûr je ne l'ai pas décrété tout seul ! ). Par contre je suis perdu dans mes démarches...

Je ne sais pas si je dois bien faire Appel ou dénoncer la circulaire devant le Conseil d'Etat comme un membre du forum me l'a conseillé ?

Est-ce perdu d'avance honnêtement ? Des personnes dans mon entourage qui ne sont pas dans le milieu du droit par contre, m'ont dit que c'était extrêmement compliqué et voué à l'échec car cela ne concerne que trop peu de monde ... Qu'en pensez-vous ?

Modifié par sparkling2018

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Très honnêtement, il faudrait être sacrément gonflé ou inconscient pour vous conseiller quoi que ce soit sur ce forum, au vu du peu (pour ne pas dire rien) qu'on sait de votre dossier.

 

 

Seul un avocat pourra vous conseiller.

 

 

Pour ma part, je n'ai toujours pas compris ce que pourrait apporter à votre affaire de positif l'identification de l'auteur du mail.

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D'accord, je comprend, merci quand même :)

Je vais chercher à en consulter un alors !

Ce serait seulement pour savoir si je connaissais cette personne, mais de que vous me dites elle est protégée par la loi

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bonjour,

si votre avocat pense que cette loi ou circulaire (une fois, c'est une circulaire, une fois, c'est une loi) serait anticonstitutionnelle, il existe la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

l'émetteur des mails rappelant à l'adminsitration qu'elle doit appliquer la loi, n'est pas protégé mais c'est que simplement que cela ne modifie pas le litige que vous avez avec cette administration, d'ailleurs le tribunal qui vous a débouté, n'a pas cherché à savoir qui était cette personne puisque son identité n'était pas nécessaire dans le litige qui vous opppose à cette administration.

salutations

salutations

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