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Délai de paiement indemnité licenciement

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Bonjour,

 

Mon entreprise est en liquidation judiciaire depuis le 22 mai 2018. Le délai de réflexion pour acceptation du CSP est le 28 juin 2018. j'ai accepté le CSP. le mandataire vient de me confirmer que ma prime de licenciement sera payée après le préavis de 6 mois. j'étais cadre donc je renonce à 3 mois de préavis qui seront payés directement à Pôle Emploi et les 3 autres mois me seront payés.

Est ce réglementaire de payer la prime de licenciement après les 6 mois de préavis

 

Merci d'avance pour vos avis

Modifié par Modérateur 18
Politesse

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En principe, l'acceptation du CSP emporte rupture immédiate de votre contrat de travail.

En revanche, si vous bénéficiez d'un préavis, le solde de tout compte ne vous sera versé qu'à la fin de celui-ci.

 

Pouvez-vous nous indiquer la date exacte de la rupture de votre contrat ?

 

Le contrat de travail d’un salarié ayant accepté un contrat de sécurisation professionnelle, dont le bénéfice lui a été proposé conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, est rompu du fait du commun accord des parties. Cette rupture du contrat de travail prend effet à l’expiration du délai de réflexion.

Cette rupture du contrat de travail ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis.

 

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Ministère du Travail

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