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bonjour

 

 

je souhaite souscrire a 2 protections juridiques de manière a ce que comme en matière de mutuelle santé, l'une vienne completer l'autre dans la limite des depenses

une assurance bien connue me certifie que c'est impossible

quel est votre avis?

l ACPR me dit que c'est possible sans me fournir le texte

 

pouvez vous m'aider

merci

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bonjour

 

 

Les contrats habitation garantissent la responsabilité civile avec une défense-recours ou une protection juridique de base qui exclut par exemple les sinistres liés à la construction (lire les conditions générales)

 

 

 

Rien ne s'oppose à la souscription d'un contrat spécifique Protection Juridique pour compléter les garanties ou avoir des engagements financiers plus importants

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Bonjour,

 

Juste par curiosité personnelle : cela veut-il dire que deux assurances protection juridique peuvent-elles intervenir pour le même sinistre, si la première compagnie ne prend pas en charge tous les frais liés à ce sinistre ? Ou doit-on comprendre que deux assurances protection juridique peuvent être complémentaires quand elles couvrent chacune des types de sinistres différents ?

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bonjour

 

 

la PJ d'un contrat Multirisques habitation a une limite forfaitaire totale par litige 4000€/5000€ avec ventilation forfaitaire des frais de justice. (variables selon les assureurs).

Elle exclut souvent, par exemple: un litige de mitoyenneté, un litige de construction, un litige de succession, ......

 

 

 

 

 

 

Une PJ spécifique peut couvrir 40000€ par litige et les exclusions ci-dessus..

 

 

Comme le dit tNoel2017 un salarié peut avoir une mutuelle obligatoire basique d'entreprise mais peut adhérer à une mutuelle complémentaire pour les frais d'optique ........

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Bonjour,

 

Juste par curiosité personnelle : cela veut-il dire que deux assurances protection juridique peuvent-elles intervenir pour le même sinistre, si la première compagnie ne prend pas en charge tous les frais liés à ce sinistre ? Ou doit-on comprendre que deux assurances protection juridique peuvent être complémentaires quand elles couvrent chacune des types de sinistres différents ?

 

 

en fait c'est bien cela mon problème

j'ai un PJ en option avec mon assurance maison mais il y a quelques années lors d'un jugement prud'hommal nous avons eu une participation qui n'a couvert que la moitié des frais d'avocat

je ne souhaite plus avoir a rencontrer ce genre de situation

j'ai donc choisi une seconde PJ mais il m'a été repondu lors de la souscription que je ne pourrai pas cumuler les 2 prises en charge pour le meme sinistre ( dans la limite de la depense bien sure)

d'ou ma question!

en fait dois je comprendre que c'est faux et que je peux bien solliciter les 2 PJ pour un meme sinistre?

merci

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Bjr, certains assureurs Protection Juridique (PJ) acceptent, d'autres refusent un cumul de 2 voire même de 3 contrats qui, additionnés, permettent de régler des honoraires d'avocats plus importants. Mais il n'y a qu'un seul assureur gestionnaire principal du dossier de litige. (J'ai commercialisé des contrats de PJ comme courtier il y a quelques années et ai moi-même bénéficié de cumul de 2 contrats de 2 assureurs PJ pour me permettre cette réponse). Cldt.

Modifié par Anarys95

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bonjour

l ACPR me dit que c'est possible sans me fournir le texte

Article L121-4 du code des assurances

 

 

 

Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

 

L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

 

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables.

 

Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.

 

Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.

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