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HMI1966

Crédit immobilier, date de déchéance du terme, precription biennale

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Bonjour, voici la situation:

 

 

Suite à des problèmes pour régulariser mes échéances pour deux prêts immobilier, la banque m'a signifié le 09/02/2016 deux commandement aux fins de saisie vente accompagné des relevés de comptes avec une date de déchéance du terme au 14/01/2016.

Le 24/01/2018 la banque me fait signifier deux itératifs aux commandement aux fins de saisie vente. Je précise que les itératifs ne comprennent qu'un décompte avec le principal, les intérets et les frais).

Le 28/05/2018 la banque me fait signifier un commandement de payer valant saisie. Document unique reprenant les deux prêts, avec les relevés de comptes comme justificatifs. Toutefois sur le décompte de l'un des prêts la date de déchéance du terme est le 02/02/2016 et sur l'autre toujours le 14/01/2016.

 

 

Comme je ne retrouve pas les lettres de déchéance du terme, il m'est difficile de me baser sur une date.

S'agissant des documents de la banque, puis je partir du fait que le 14/01/2016 est bien la date de déchéance du terme puisqu'elle apparait sur le premier titre exécutoire qui m'a été signifié dans cette affaire?

 

 

Si c'est le cas je pourrais faire valoir la prescription biénnale?

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Bonjour !

 

Les commandements de payer aux fins de saisie vente signifiés le 9 février 2016 ont interrompu le délai de forclusion biennale.

Les autres commandements de payer signifiés en 2018 n’ont aucune influence sur le délai de forclusion initial, ils interrompent seulement le délai de prescription du titre exécutoire.

Vous ne pouvez donc pas faire valoir la forclusion biennale.

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Bonjour Junior et merci pour ta réponse.

 

 

Si c'est la date du 9 Février 2016 (date des premiers commandements aux fins de saisie) qui est prise en compte comme base de calcul de la prescription biennale, alors le commandement de payer du 28 Mai 2018 est hors délai? Sauf à considérer que les itératifs soient des commandements aux fins de saisie vente et non des rappels aux quels cas ils interrompent à nouveaux le délai!!!!

Parce que normalement si c'est un commandement de payer il y aurait du y avoir le décompte comme sur les premiers, hors là ce n'est pas le cas.

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En vérité c’est la demande en justice initiale ( l’assignation ) à l’origine du titre exécutoire et des premiers commandements de payer qui a "interrompu" le délai de forclusion.

Le délai de forclusion est un délai préfix qui ne peut être suspendu.

Tous les autres actes ne peuvent plus modifier le fait que vous ne pouvez plus vous prévaloir de la forclusion puisqu’une action en justice a été entreprise dans les deux ans suivant la déchéance du terme.

Il ne faut pas confondre le délai de prescription de l’action en justice et le délai de prescription du titre exécutoire qui est de 10 ans depuis la loi du 17 juin 2008.

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Bonjour et merci JAB33.

Avant les commandements aux fins de saisie vente, je n'ai eu aucun acte ni assignation. Hormis le fait d'avoir été déchu du terme des prêts. Cette date est le 14/01/2016 selon les documents de la banque..

Mon objectif est bien de faire valoir la prescription biennale sur l'acte recu le 28 mai 2018 qui est un commandement de payer valant saisie immobilière. Celui-ci arrive avec plusieurs mois de retard au regard des deux ans. Je comprend que le commandement aux fins de saisie vente est un acte "dissocié", et qu'il relance le délai de deux ans au regard de la prescription, toutefois la date de cet acte 09/02/2016 me permet encore de demander la même chose vis à vis des deux ans. Cela prive la banque du droit de me saisir la maison en vue de sa vente, mais la dette n'est pas éteinte au regard du commandement aux fins de saisie. La banque devra utiliser d'autres moyens pour se faire payer.

 

Ais je raison?

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Votre créancier n’a pas pu vous faire signifier un commandement de payer aux fins de saisie vente le 9 février 2016 sans être en possession d’un titre exécutoire.

Sur quel titre exécutoire reposaient ces commandements de payer ?

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J'ai eu des problèmes financiers qui ne m'ont pas permis de régler mes mensualités. De ce fait et devant l'impossibilité de recouvrer leur dette ils m'ont déchu du terme. Je n'ai plus la lettre recommandé de déchéance du terme, mais la date de déchéance est reprise sur les relevés que l'huissier a joint au commandement. Cette date est le 14/01/2016.

En matière de droit immobilier le créancier dispose de deux ans pour faire valoir ces droits à compter de la date de la première mensualité impayés ou de la date de déchéance du terme, selon qu'il poursuive pour recouvrer des mensualités impayées ou le solde total du prêt.

Pour mon cas, l'équivalent du titre exécutoire est la déchéance du terme. qui leur a donné le droit de me signifier ces deux commandements aux fins de saisie vente.

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La déchéance du terme prononcée par le créancier n’est pas suffisante pour qu’on puisse vous signifier un commandement de payer aux fins de saisie vente.

Il faut une décision de justice ou un acte notarié.

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Bonjour JAB33. En effet c'est l'acte notarié, achat de la maison adossé à deux prêts immobilier qui sont la base de cette action.

D’où mon questionnement sur:

- La date de déchéance du terme qui donne le point de départ de la prescription biennale?

- L'itératif qui est un rappel des commandements aux fins de saisie vente, a t'il le même pouvoir suspensif ou interruptif qu'un commandement aux fins de saisie vente?

Modifié par HMI1966

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Bonjour !

 

Le point de départ du délai de forclusion biennale pour un crédit immobilier est bien la date de la déchéance du terme.

( Cour de cassation chambre civile 1 11 février 2016 N° de pourvoi 14-22938 )

 

Un commandement de payer aux fins de saisie vente est valable 2 ans.

L’engagement d'une procédure de saisie vente à l'issue de ce délai nécessite donc obligatoirement la signification d'un itératif commandement avant toute exécution.

Cet itératif commandement a le même pouvoir interruptif que le commandement d’origine mais il interrompt la prescription décennale du titre exécutoire et non pas la forclusion biennale qui a été interrompu par le premier commandement de payer aux fins de saisie vente.

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Bonjour et merci pour tes explications.

 

 

 

Si je comprends bien. Les deux commandements de payer aux fins de saisie vente ont interrompu la forclusion biennale relative à la déchéance du terme. Un nouveau délai de deux ans part de la date de signification qui est le 09/02/2016. Comme les deux ans de forclusion biennale ont été décalé, la date butoir est donc le 09/02/2018.

 

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 28 Mai 2018, alors qu'il aurait du être signifié au plus tard le 09/02/2018, je peux donc demander sa forclusion!

L'itératif du 24 Janvier 2018 permet au créancier de renouveler la valeur(10 ans) de ses commandements aux fins de saisie vente (forclos le 09/02/2018) et de garder la main mise sur les autres voies de recouvrement compte tenu qu'il ne pourra plus agir sur une saisie immobilière.

Ai je bien compris ?

Modifié par HMI1966

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Non ! Vous ne pouvez pas vous prévaloir de la forclusion.

 

Les commandements de payer aux fins de saisie vente signifiés le 9 février 2016 ont interrompu le délai de forclusion biennale de façon irrévocable.

 

Le délai de forclusion de 2 ans est remplacé par un nouveau délai de prescription de 10 ans.

 

Lorsque que le délai de forclusion est interrompu par un acte d’exécution forcée ou un commandement de payer aux fins de saisie vente reposant sur un titre exécutoire, cette interruption fait courir un nouveau délai de prescription de 10 ans conformément à la loi du 17 juin 2008.

 

Les deux commandements de payer du 9 février 2016 ont reporté la fin du délai de prescription au 9 février 2026.

Le commandement de payer valant saisie immobilière du 28 mai 2018 a reporté la fin du délai de prescription au 28 mai 2028.

Modifié par JAB33

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Vous ne devez plus un prêt bancaire (forclusion 2 ans).

Vous devez une condamnation par un Juge (prescription 10 ans).

Modifié par ribould

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Bonjour,

Vous pouvez vous prévaloir des dispositions de l’article L. 218-2 du Code de la consommation (anciennement L. 137-2 du Code de la consommation), si vous êtes un consommateur et non un professionnel et si vous pouvez prouver la date de déchéance du terme. Cour de Cassation 28/11/2012 - Pourvoi 11-26508

Voir aussi un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Limoges le 4/11/2014 (14/00821).

Cordialement

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Bonjour !

 

Non Elyette ! HMI 1966 ne peut pas se prévaloir de la forclusion.

 

Il est vrai que l’article L. 218-2 du Code de la consommation s’applique aux crédits immobiliers mais les commandements de payer aux fins de saisie vente signifiés le 9 février 2016 ont interrompu le délai de forclusion biennale de façon irrévocable.

 

Le délai de forclusion de 2 ans ( délai pour agir en justice ) est remplacé par un nouveau délai de prescription de 10 ans ( pour agir en exécution forcée )

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Bonsoir, Merci à vous.

 

 

Merci Elyette, je partage totalement ce que vous dites. S'agissant du code de la consommation la prescription est biennale. Le commandement de payer à interrompu ce délai et remis à zéro les compteurs. Mais l'interruption ne change pas le régime de la prescription. Il était de deux ans, un nouveau délai de deux ans recommence à nouveau.

Par contre le commandement aux fins de saisie vente conserve sa valeur pour tout autre action en exécution forcée. Mais il ne peut plus permettre la saisie vente du bien.

Merci à tous d'avoir répondu et commenté cette première intérrogation.

 

 

 

Toujours dans mon cas, l'itératif du 24 Janvier 2018 est 'il interruptif?

 

Si oui doit il être une copie du commandement originel? Parceque mon iétératif ne comporte que deux feuilles, la première l'itératif et la seconde la fiche de signification.

Sur le premier commandement il y avait en plus le relevé de la banque avec les échéances impayées et la date de déchéances du terme.

 

 

Merci à tous.

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Mais l'interruption ne change pas le régime de la prescription.
Quel texte de loi. La vous inventez.

 

Il ne s'agit pas d'interrompre et de refaire partir une nouvelle période de 2 ans, il s'agit de transformer en créance sur décision de JUstice dont le délai est de 10 ans;

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Le commandement de payer valant saisie immobilière qui vous a été signifié le 28 mai 2018 est tout à fait valable et vous aurez une grosse surprise lorsqu’on vous saisira votre bien immobilier.

On vous aura prévenu. …

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L'itératif commandement du 24 janvier 2018 est venu effectivement interrompre le délai biennal qui courait depuis le 9 février 2016, les poursuites de saisie engagées par le commandement du 28 mai 2018 sont donc valables, désolée de vous avoir fait une fausse joie.

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Il est bien qu’Elyette reconnaisse son erreur mais , désolé, on ne peut pas laisser dire n’importe quoi sur ce forum qui pourrait induire en erreur les lecteurs .

Non le délai de forclusion de 2 ans n’est pas renouvelable.

Soit aucune action en justice n’intervient dans les deux ans et la forclusion est acquise

Soit une action en justice ou acte d’exécution forcée intervient dans les 2 ans et on ne peut plus se prévaloir de la forclusion.

 

Le délai biennal de forclusion ne courait pas depuis le 9 février 2016 mais depuis le 14 janvier 2016, date de la déchéance du terme.

Ce n’est pas l'itératif commandement du 24 janvier 2018 qui a interrompu le délai de forclusion mais les commandements de payer aux fins de saisie vente du 9 février 2016.

Modifié par JAB33

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Bonsoir. D'abord je ne dis pas n'importe quoi ... la prescription est bien biennale dans mon cas, s'agissant d'un crédit immobilier et rattaché au code de la consommation, et l'interruption fait partir un nouveau délai de même durée (Art 2231 du nvx code civil, LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Ce que je comprend c'est que l'itératif, si il est conforme, interrompt à nouveau le délai et fait donc repartir un nouveau délai de deux ans.

 

 

Concernant l'itératif, doit 'il avoir la même forme que le commandement d'origine? A savoir en annexe les justificatifs des relevés de comptes et donc le détail des sommes réclamées?

 

 

---------- Message ajouté à 21h42 ---------- Précédent message à 21h41 ----------

 

Bonsoir, Merci

Tu m'as simplement confirmé que c'est bien deux ans et pas 10... ce qui change totalement ma vue des éléments. Merci à toi

 

---------- Message ajouté à 21h45 ---------- Précédent message à 21h42 ----------

 

Merci Jab33 .... je ne sais que trop bien ce qu'il risque d'arriver ... mes questions tendent à cherche l'erreur dans la procédure qui m'est intenté ... Par ailleurs, il faut encore que le créancier publie et ensuite m'assigne ... et la je pourrais faire valoir mes "remarques" sur la procédures et dans le pire des cas demander un délai pour vendre moi meme mon bien .. chose que j'ai commencé a faire.

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Vos confondez simplement forclusion et prescription ce qui n'est pas la même chose. Bonsoir !

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Bonjour,

 

 

Oui JAB23, je reconnais avoir fait une erreur, j’ai « zappé » l’itératif commandement du 24 janvier 2018, comme quoi il faut toujours lire avec beaucoup d’attention les énoncés, mea culpa.

 

 

Le titre exécutoire dont dispose la banque de HMI1966 est un acte notarié, la prescription de 10 ans de l’article L 111-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution n’est donc pas applicable.

 

 

S’agissant d’une créance à terme, c’est le 3° de l’article 2233 du Code Civil qui s’applique, un prêt immobilier est d’ailleurs le plus souvent consenti pour une durée supérieure à 10 ans ce qui justifie que les actes notariés figurant au 4° de l’article L 111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ne soient pas concernés par l’article L 111-4 du même Code.

 

 

 

L’action de la Banque n’entre pas dans le cadre de l’article L 311-52 du Code de la Consommation, elle a consenti un prêt immobilier et non un crédit à la consommation, au surplus disposant d’un titre exécutoire, elle n’a pas besoin d’assigner en paiement.

Le délai de forclusion institué à cet article ne s’applique donc pas. C’est bien le délai biennal de prescription de l’article L 218-2 du Code de la Consommation (anciennement L 137-2) qui s’applique.

 

 

Quatre arrêts rendus le 11 février 2016 (14-22938, 14-28383, 14-143, 29-139) sont venus préciser comment devait être fixé le point de départ de ce délai de prescription.

La Cour de Cassation considère :

« Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs,
la prescription
se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées
se prescrit
à compter de leurs dates d'échéance successives
,
l'action en paiement du capital restant dû
se prescrit
à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ».

Je maintiens que l’itératif commandement du 24 janvier 2018 a interrompu le nouveau délai de prescription ouvert à partir des commandements du 9 février 2016.

Il importe donc de vérifier que cet itératif commandement est valable et HMI1966 a raison de se poser la question.

 

 

L’article R 221-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution précise le contenu qui doit impérativement figurer au commandement à peine de nullité :

« Le commandement de payer prévu à l'article L 221-1 contient à peine de nullité :

1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. »

Si l’itératif commandement est conforme à ces dispositions, alors il est valable et a interrompu la prescription biennale permettant ainsi à la Banque d’engager les poursuites de saisie immobilière par le commandement du 28 mai 2018.

Chaque échéance impayée se prescrivant par 2 ans à compter de sa date, il faut qu’HMI1966 vérifie que certaines de celles réclamées par la Banque ne sont pas prescrites, étant précisé que les poursuites demeurent néanmoins valables pour le surplus de la dette.

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Bonjour !

 

Vous avez tout à fait raison Elyette ! Toutes mes excuses.

 

J’étais parti bêtement sur un délai de forclusion et je me suis entêté.

 

Le délai biennal de forclusion de l'article L.311-52 du Code de la consommation s'applique aux actions concernant les crédits à la consommation et non aux crédits immobiliers comme le rappelle une décision récente de la cour de cassation ( cassation chambre civile 1 22 juin 2017 n° pourvoi 15-257.86 )

 

C’est donc bien le délai biennal de prescription de l’article L 218-2 du Code de la Consommation qui s’applique comme vous l’expliquez fort justement.

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Bonjour,

 

Pas de soucis Jab33, il faut parfois explorer plusieurs pistes et sans les pièces du dossier en mains ce n'est pas simple.

 

 

Bonne journée.

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