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Anarys95

Application de la CEDH ART 6 en défense ET en demande ?

Messages recommandés

Bonjour !

 

 

Une question / réflexion pour savoir si le droit à un procès équitable, en matière pénale, édicté à l'art. 6 de la CEDH peut concerner une partie civile ( en demande donc ) ou n'est applicable que seulement pour un accusé / prévenu / mis en cause, ( en défense donc ) ?

 

par avance merci à tous

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Bonjour,

 

Oui car la partie civile est partie au procès et parce que l'art 6 n'est pas limité à la matière pénale...

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