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Logement déclaré insalubre par l'ARS

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Bonsoir à tous et à toutes,

 

Je sollicite votre aide aujourd'hui, concernant un de mes logements qui a été déclaré insalubre par l'ARS depuis maintenant décembre.

Le locataire a donc cessé de me payer le loyer depuis ce jour, ainsi que les charges. J'avais le devoir de lui proposer un autre logement, chose que je n'ai pas faite. L'occupant a réussi à retrouver un logement ce mois-ci, à l'aide d'une association. Je n'ai donc pas accompli mon devoir concernant son relogement.

Question :

- Est ce qu'à partir de maintenant, et en vertu des articles L.521-3-2, notifié sur l'arrêté, je dois donc payer les 12 prochains mois de loyer du nouveau logement du locataire, ou bien juste 3 mois, en vertu de l'article L.521-3-1.

- En revanche, est ce que l'occupant doit me rembourser l'eau et l'électricité que je paye à sa place ? Il dispose d'un compteur qui calcul sa consommations.

 

Merci d'avance.

 

Bonne soirée et bon week-end

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Bonjour

 

L'eau et l'électricité sont dus par le titulaire de chaque abonnement.

 

C'est trois mois si interdiction définitive d'habiter, 12 mois si insalubrité, sous-entendu à laquelle il ^peut être remédié.

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Bonjour Ribould et merci d'avoir répondu.

 

Puis-je donc déduire l'eau et l'électricité que l'occupant n'a pas payé sur les mois de loyers que je dois lui rembourser ?

 

Merci de votre investissement.

 

Bonne journée.

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Puis-je donc déduire l'eau et l'électricité que l'occupant n'a pas payé
Le locataire doit l'eau et l'électricité au fournisseur, pas au bailleur. A qui appartiennent les abonnements?

 

Accessoirement, que dit le bail, de quelles consommations parlez-vous précisément?

Modifié par ribould

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Bonjour,

 

Il faudrait savoir si le logement est loué vide ou meublé.

Si meublé c'est éventuellement un forfait de charges.

Le locataire n'est pas forcément titulaire du contrat d'eau si c'est un compteur divisionnaire dans un immeuble.

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Bonjour yapasdequoi et merci pour votre implication,

 

C'est un logement meublé. Je paye son abonnement, un compteur calcul sa consommation. En effet il n'y a qu'une ligne d'eau et d’électricité pour 4 appartements. J'ai donc installé des compteurs pour chaque appartement. Mais c'est moi et moi seul qui paye l'abonnement d'eau et d’électricité, ainsi que les factures. Je déduis leur consommation sur le montant des charges mensuel, c'est à dire l'eau et l’électricité.

Le bail dit que le montant des charges s'élève à X montant, pour l'eau et l'électricité. Et qu'il y a un compteur d’électricité et d'eau qui calcul la consommation, pour vérifier si les charges ont suffit ou qu'il faut justement rembourser si il y a trop perçu.

Non ici uniquement le bailleur(moi) est titulaire de l'abonnement.

Merci

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C'est un logement meublé. Je paye son abonnement, un compteur calcul sa consommation. En effet il n'y a qu'une ligne d'eau et d’électricité pour 4 appartements. J'ai donc installé des compteurs pour chaque appartement. Mais c'est moi et moi seul qui paye l'abonnement d'eau et d’électricité, ainsi que les factures. Je déduis leur consommation sur le montant des charges mensuel, c'est à dire l'eau et l’électricité.

Ce qui est illégal pour l'électricité !

Vous ne pouvez louer qu'au forfait !

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Non ici uniquement le bailleur(moi) est titulaire de l'abonnement.
Donc à vous de payer, comme je l'ai déja écrit deux fois et comme vous le précise en en donnant la raison Marieke, et serez les fesses parce que vous êtes pour l'électricité dans l'illégalité.

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Ce qui est illégal pour l'électricité !

Vous ne pouvez louer qu'au forfait !

 

En meublé les charges ne se font qu'au forfait et pas au réel?

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En meublé les charges ne se font qu'au forfait et pas au réel?

Sauf si le logement dispose de compteurs individuels qu'on peut mettre à son nom

Pour l'eau pas de soucis par contre pour l'électricité on ne peut mettre les charges qu'au forfait si ce n'est pas le cas

Ici il y a juste des sous compteurs donc illégal de re facturer sauf au forfait

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la revente de l'électricité est interdite

 

le locataire a le choix de son fournisseur

 

de plus, suivant sa situation personnelle, il peut bénéficier de tarifs préférentiels ou d'aides financières: vous les en privez!

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