Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Dura

égalité femmes-hommes : une loi pour aller au-delà de la loi ?

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je souhaiterais vous faire part, de manière assez synthétique, de ma réflexion quant à la surenchère législative en matière d'égalité hommes-femmes (pardon : femmes-hommes). ;)

 

Depuis 1946, cette égalité des sexes est un principe constitutionnel (« la loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes »).

 

Après la loi Roudy de 83 qui intégrait cette règle dans le code du travail, le respect de l'égalité entre salariés (quel que soit leur sexe) ne semblait pourtant pas une évidence, puisqu'il a fallu le fameux arrêt Ponsolle/Delzongle du 29 octobre 1996 pour voir consacrée la règle « à travail égal, salaire égal ».

 

Mais cela ne suffisait apparemment pas : la loi du 9 novembre 2010 (ancien article L.2242-5 du code du travail) disposait que "l'employeur était tenu d'engager chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre".

 

Aujourd'hui, assez curieusement, le législateur -de plus en plus bavard- a eu l'idée (articles L. 2261-22 et R. 2261-1) de prévoir que "pour pouvoir être étendues, les conventions collectives doivent comporter des clauses portant sur « l'égalité de traitement entre salariés et la prévention des discriminations », en particulier, des clauses relatives aux modalités d'application du principe « à travail égal, salaire égal » et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet".

 

N'est-on pas en train d'enfoncer une porte ouverte ?

 

Mais en octobre 2012, un nouveau pas a encore été franchi, avec la menace d'une pénalité financière si l'employeur (de plus de 50 salariés) n'élabore pas un accord ou un plan d'action, plein de bonnes intentions :

 

"A défaut d'accord collectif, l'employeur doit établir unilatéralement, chaque année, un plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, qui fixe des objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle et les mesures permettant de les atteindre. Il détermine les objectifs de progression pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût.

Ce plan doit être élaboré à partir d’un bilan social permettant d'élaborer une analyse et un diagnostic partagé de la situation comparée des femmes et des hommes pour chaque catégorie professionnelle.

 

Et là, je deviens perplexe : l'employeur doit-il démontrer qu'il se donne les moyens les mieux appropriés pour simplement respecter la loi, où doit-il aller encore au-delà du strict respect de l'égalité hommes-femmes ?

 

Il semble que l'inspection du travail, à travers des écrits parfois comminatoires, opte plutôt pour cette seconde hypothèse...

 

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Et dire que cela fait des décennies que les députés s'insurgent sur l'épaisseur du code du travail et ses redondances, voire ses contradictions ou autres absurdités...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
le mieux serait il l'ennemi du bien ?

 

Je croyais que ce gouvernement (ou le précédent, ou l'antépénultieme?) avait décidé de ne pas créer de nouvelles règles sans en supprimer au moins une ancienne. L'exemple cité par Duras est symptomatique de notre système politique qui édicte de nouvelles loi, règles, normes...sans chercher à savoir si elles existent et sont appliqués et surtout applicables.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...