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jiji22

Avis défavorable du maire pour une piscine pour une raison toute autre: abus de pouvoir?

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Bonjour,

 

Nous venons de recevoir un appel de la mairie car la déclaration préalable de travaux pour une piscine que nous avons déposée le 14/3/18 va très probablement être refusée.

En effet, le maire souhaitait émettre un avis défavorable mais la personne chargée de l’urbanisme l’a « calmé » en lui proposant de nous rencontrer avant.

Nous avons respecté à la lettre le PLU (AVAP) et les demandes de l’architecte des bâtiments de France. Le maire n’a rien à reprocher à notre projet de piscine.

En fait il n’émettra pas d’avis favorable tant que nous n’aurons pas enlevé nos clôtures blanches qui font le tour de la propriété. Elles étaient déjà là quand nous avons acheté la propriété il y a 2 ans, mais a priori la mairie n’avait pas donné son aval pour leur mise en place (fait par les anciens propriétaires).

La mairie ne nous a jamais parlé de ces clôtures depuis que nous sommes arrivés.

Et voici la question: a t il le droit d’émettre un avis défavorable pour notre piscine et ce pour des raisons toutes autres/qui n’ont rien à voir avec la piscine? Pour nous cela s’apparente à du chantage voire abus de pouvoir...

Nous devons le rencontrer demain AM ou mercredi matin mais la personne de l’urbanisme était très gênée, et m’a dit qu’il serait intransigeant.

 

Merci d’avance de vos réponses et de votre aide,

Cordialement

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et bien vous le laissez venir et vous maintenez votre demande et quand vous recevrez un refus, vous attaquerez le refus

Merci d’avoir répondu, je crois en effet que c’est la seule option, malgré tout attaquer va faire traîner le projet et le prolonger de qq mois minimum.

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Oui mais en attaquant le refus (d'abord par voie gracieuse, puis par voie contentieuse au tribunal administratif), il ne risque pas de plonger dans sa piscine cet été, ni le prochain d'ailleurs.

Il serait bien d'aller rencontrer le maire avec une personne féru en urbanisme pour avoir du répondant. Quelqu'un qui convaincra le maire qu'il ne peut pas refuser un projet qui respecte les règles d'urbanisme. Qu'est ce que l'on reproche à votre clôture, et pourquoi on vous demande de la retirer ?

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Oui mais en attaquant le refus (d'abord par voie gracieuse, puis par voie contentieuse au tribunal administratif), il ne risque pas de plonger dans sa piscine cet été, ni le prochain d'ailleurs.

Il serait bien d'aller rencontrer le maire avec une personne féru en urbanisme pour avoir du répondant. Quelqu'un qui convaincra le maire qu'il ne peut pas refuser un projet qui respecte les règles d'urbanisme. Qu'est ce que l'on reproche à votre clôture, et pourquoi on vous demande de la retirer ?

Merci.

La clôture ne respecte pas le PLU, seuls les haies ou murets de pierre sont acceptés. Bien sur nous n’en savions rien en achetant la maison, ni jusqu’à il y a qq jours.

Nous voulons bien les enlever d’ici 1 an 1/2 le temps que la haie pousse, car beaucoup de vis à vis sans cette clôture.

Mais pour nous ce n’est pas la même affaire, c’est du chantage. Nous voulions seulement savoir s’il en avait le droit. Et d’apres Vos réponse, il fait du zèle... Nous avons rdv après demain, en essayant de trouver un « recours amiable »

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Il serait bon que vous trouviez un terrain d'entente. De quand date cette clôture ? Si moins de 10 ans, ou si vous ne pouvez pas prouver qu'elle a plus de 10 ans, la mairie peut encore vous obliger à régulariser (la démolir dans votre cas).

Votre acte d'achat aurait dû stipuler que vous achetiez avec une clôture qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation, et que vous en faisiez votre affaire. Le vendeur, l'agence immobilière, le notaire, personne n'a bronché? A moins que le PLU/POS était différent lors de la mise en place de cette clôture ?

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Et bien pour une foi, c'est moi qui vous reproche de l'envoyer au casse pipe. Autant régulariser sa clôture, on ne l'embêtera pas pour sa piscine. Perso j'y vois le risque d'avoir la double peine : sa piscine qui mettra longtemps pour avoir une autorisation, et l'obligation d'enlever la clôture.

Pourquoi gracieux avant contentieux ? Parce que après le rejet, si je ne m'abuse on a encore deux mois pour demander à la mairie de revoir sa copie.

Pourquoi 10 ans ? C'est le délais de prescription au civil .

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quel mélange, quel embrouillamini même...

action civile pour une commune ? quel préjudice ? 10 ans ? quel article du code de l'U ? quelle réalité juridictionnelle (si c'est au L480-14 que vous pensez) ?

gracieux avant contentieux pour perdre encore 4 mois de plus alors que vous cherchez à accélérer la construction de la piscine ?

embêter pour sa piscine ? c'est donc un droit du potentat local ? et demain, ce sera pour la couleur de sa voiture ou la longueur de sa cravate ?

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Euhhh… je suis tout autant que vous révolté par la position du maire. Par expérience, j'évite d'entrer en conflit.

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avant la réaction du maire -qui trouvera autre chose si on lui donne raison-, quelles réponses à mes questions de droit ?

 

et, s'agissant du maire, tant qu'on n'a pas le refus en main, on ne sait pas sur quoi il se fonde .... car ses services vont certainement lui indiquer que le refus doit être motivé en droit et en fait, même si on peut raconter n'importe quoi pendant la période d'instruction.

Modifié par Emmanuel Wormser

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quel mélange, quel embrouillamini même...

action civile pour une commune ? quel préjudice ? 10 ans ? quel article du code de l'U ? quelle réalité juridictionnelle (si c'est au L480-14 que vous pensez) ?

gracieux avant contentieux pour perdre encore 4 mois de plus alors que vous cherchez à accélérer la construction de la piscine ?

embêter pour sa piscine ? c'est donc un droit du potentat local ? et demain, ce sera pour la couleur de sa voiture ou la longueur de sa cravate ?

 

 

Je ne comprend pas votre question des "10 ans" . Car passé la prescription pénale, la commune peut engager la responsabilité civile du contrevenant dans la limite de 10 ans, en saisissant le TGI pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de la construction.

Ceci bien sur concerne la clôture qui n'a pas fait l'objet d'une demande et de surcroît,n'est pas conforme au PLU. Donc si la condition (illégale certes) pour accorder la DP de la piscine est la démolition de la clôture,le Maire pourra quand même l'obtenir si il est toujours dans les délais pour prescrire.

Modifié par beuneut

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[...] Donc si la condition (illégale certes) pour accorder la DP de la piscine est la démolition de la clôture,le Maire pourra quand même l'obtenir si il est toujours dans les délais pour prescrire.

 

Donc si cette condition pour la piscine est illégale, la piscine pourra être construite tout à fait indépendamment de la régularisation de la clôture...

 

Si le maire veut que la clôture soit modifiée, il peut engager une action, tout à fait indépendamment de la demande de construction de piscine. personne ne l'empêche de faire son travail. Et cela vaut pour tous les contrevenants, y compris ceux qui ne demandent pas à construire de piscine.

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Donc si cette condition pour la piscine est illégale, la piscine pourra être construite tout à fait indépendamment de la régularisation de la clôture...

 

Tout à fait.

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vous oubliez, Beuneut, la fin de la question...

cherchez bien dans la jurisprudence si cet article L480-14 est autre chose qu'un fantasme... et découvrez les conditions strictes de sa mise en oeuvre...

puis revenez avec des éléments tangibles :-))

 

dans la série "règles écrites mais pas appliquées", saviez vous que l'arrachage d'un olivier est soumis, depuis la guerre 39-45, à autorisation préfectorale... qui l'applique ?

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vous oubliez, Beuneut, la fin de la question...

cherchez bien dans la jurisprudence si cet article L480-14 est autre chose qu'un fantasme... et découvrez les conditions strictes de sa mise en oeuvre...

puis revenez avec des éléments tangibles :-))

 

dans la série "règles écrites mais pas appliquées", saviez vous que l'arrachage d'un olivier est soumis, depuis la guerre 39-45, à autorisation préfectorale... qui l'applique ?

 

Très bien. C'était juste ce que je voulais savoir. (Si cette possibilité de recours était bien possible légalement)

après effectivement,qu'elle soit appliquées ou pas,est un autre problème.

Modifié par beuneut

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Nan mais Emmanuel Wormser a raison, attendons d'avoir une éventuelle décision de refus avant de bâtir des plans sur la comète.

 

Pour le moment nous en sommes à l'étape "on s'autorise à penser dans les milieux autorisés qu'un accord secret est peut-être en projet"...

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