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Mémos sur sujets particuliers "droit du travail"

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Je relaie une petite information qui est en soit assez intéressante car elle étend les droits de l'employé vis à vis des emails avec du matériel du boulot.

 

La cours européenne des droits de l'homme a tranché ce mardi sur un procès en Roumanie d'un salarié licencié car il avait utilisé sa boite email pro pour communiquer avec sa famille et des proches.

 

Il en résulte que même s'il existe un règlement indiquant que cela est interdit, du moment qu'il n'est pas clairement écrit que les emails du salariés sont surveillés ou bien qu'on annonce au salarié que ses prochaines conversations seront surveillées alors les emails ne peuvent être retenus contre le salarié.

 

Je n'arrive pas à accéder au compte rendu de la cours depuis mon bureau.

Mais vous pourrez retrouver les détails sur votre moteur de recherche favori ou dans les journaux en cherchant l'affaire Bărbulescu.

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Effectivement ce jugement (qui contredit un précédent dans la même affaire) va être utile aux tribunaux et aux travailleurs européen.

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Si cela peut simplifier le travail des lecteurs :

Communique de presse : http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=003-5825425-7419359

(cliquez ensuite sur ici pour télécharger)

Prononcé de l'arrêt : VOD

Texte de l'arrêt :

https://hudoc.echr.coe.int/eng-press#{%22itemid%22:[%22003-5825425-7419359%22]}

(en raison de caractères spéciaux, je n'ai pas pu faire de lien direct ; à copier coller dans la barre de recherche de votre navigateur)

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Merci Enpassant, cela fait plusieurs jours que je me dis qu'il faut que je fasse ça à la maison et j'ai toujours trouvé le moyen d'oublier...

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Bonjour,

 

La nouvelle convention UNEDIC concernant les chômeurs de 50 à 55 ans entre en vigueur le 1er novembre 2017. A partir de mercredi, les nouveaux chômeurs de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail ne seront plus logés à la même enseigne. Jusqu'à présent, tous bénéficient d'une durée d'indemnisation maximale de trente-six mois.

 

Avant : indemnisation de 36 mois pour les chômeurs de 50 à 59 ans.

 

Après :

 

--> De 50 à 52 ans : 24 mois.

--> De 53 à 55 ans : 30 mois + 6 mois si suivi d'une formation.

--> + de 55 ans : 36 mois.

Modifié par Rosalina

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Une des nouvelles ordonnances du 22 septembre 2017 prévoit que « des modèles de lettre de licenciement vont être élaborés avec les partenaires sociaux. Ils rappelleront également les droits et devoirs de chaque partie lors de la procédure de licenciement ».

 

Toute la question est de savoir dans quelle mesure les syndicats se contenteront d’un CERFA fourre-tout, plus ou moins calqué sur celui de la rupture conventionnelle. Comment s’assurer que la motivation sera suffisamment précise en remplissant des cases ? Apparemment, en cas de carence, il sera tout de même possible de compléter ultérieurement la motivation.

 

S'il est toujours nécessaire de motiver la lettre de licenciement (nous voilà rassurés...) il sera possible, pour l’employeur, de préciser le motif énoncé dans la lettre de licenciement après sa notification, soit à son initiative, soit à la demande du salarié sans qu’il soit possible de modifier la nature initiale du motif de licenciement. (On attend un décret précisant la procédure).

-Si le salarié ne fait pas cette demande, l’insuffisance de motivation constitue une irrégularité ne privant plus à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse. L’indemnité maximum est alors d’un mois de salaire.

- En cas d’irrégularité de procédure : l’indemnité est au maximum d’un mois de salaire

- Délai contestation réduit à 12 mois quel que soit le motif de licenciement.

 

En résumé, les limites du litige relatif au motif de licenciement sont fixées par la lettre de licenciement, éventuellement précisée par la suite.

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"L'âge à partir duquel un travailleur involontairement privé d'emploi senior peut bénéficier de la durée maximale d'indemnisation plus longue, est porté à 53 ans. "

 

Dans le cadre d'une Rupture conventionnelle, il faut compter un délai administratif d'environ 45 jours entre la demande de RC et la fin effective du contrat de travail .

 

Si la date anniversaire des 53 ans est inclue dans cette période de 45 jours, les 30 mois d'indemnisation sont ils acquis, ou bien les 53 ans doivent -ils être révolus à la date de la demande de RC ?

 

Un grand merci pour la réponse à venir.

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Bonjour

 

il faut avoir 53 ans révolu le jour de la fin réelle du contrat de travail

 

il faut savoir que le délai de réponse est d'environ 30 jours de la part de l'inspection du travail

 

et

L'homologation de la convention doit être demandée à la fin du délai de rétractation, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.

En l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée. Le contrat prend fin sans préavis.

 

 

c'est donc, si pas salarié protégé 15 jours ouvrables apres l'envoi de la RC à l'inspection du travail pour homologation ce qui fait plus souvent 31 à 32 jours au total

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Bonjour, et mille merci pour cette réponse.

 

Donc, pour être certaine d'avoir bien compris : La date prise en compte pour le calcul de la durée d'indemnisation correspond à la date de FIN EFFECTIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL , soit la date de la signature de la RC majorée du délai de rétractation + du délai d'homologation soit environ 30 jours après la signature de la RC ...?

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la date d'homologation ou en l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée. (dans ce cas c'est la date que vous aurez indiquée sur le document de la RC)

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Encore Merci !

 

Donc, pour être vraiment sur d'ouvrir des droits sur 30 mois, il vaut mieux attendre que les 53 ans soient révolus avant de signer la RC ... Même si un certain délai court encore derrière ?

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vous désirez quoi ? que l'on vous dise OUI OUI OUI

 

relisez tout y est

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Bonjour,

 

Quelle est la logique liée à la réduction du temps d'indemnisation pour les seniors de moins de 55 ans ?

 

Etudes et enquêtes révèlent que

a) le chômage des seniors augmentent

b) le délai de retour à l'emploi des seniors ne fait que de s'allonger.

 

La seule conséquence sera que la précarité maximale arrivera 12 mois plus tôt pour la majeur partie des seniors privés d'emploi.

L'argument d' une solution venant des formations pour faire baisser le chômage des seniors me laisse septique.

Il me semble qu'avant de réduire la durée d'indemnisation des seniors il eu été plus sage d'attendre une réduction du chômage des seniors.

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Bonjour,

Je vous partage ici ma petite réflexion sur cette problématique qui est souvent source d'interrogations, comme encore dernièrement sur ce forum.

 

En matière de Congés Payés, il faut bien distinguer leur acquisition de leur utilisation.

 

1. Acquisition :

Le mécanisme est simple : chaque mois travaillé permet de créditer 2,5 jours de CP

(A titre subsidiaire, on rappellera que la durée minimale de 10 jours d’ancienneté pour bénéficier de ce droit a été supprimée).

 

2. Utilisation :

Fort logiquement, chaque jour pris vient se déduire du crédit de CP acquis à ce moment.

La loi de 2016 a permis de les prendre (presque) sans condition d’ancienneté. Ainsi, un salarié peut en principe prendre 2,5 CP un mois après son embauche.

Auparavant, un salarié devait en principe, sauf à prendre des congés par anticipation (ce qui en pratique était très fréquent) attendre l’ouverture de ses droits, soit le 1er juin suivant.

 

Par exemple, embauché le 1er octobre, il devait théoriquement attendre le 1er juin pour partir en congés (bien qu’il avait acquis 9 x 2,5 soit 22,5 CP)

 

Il est désormais possible de décompter sur une année civile :

 

Art. R. 3141-4  (Décr. no 2016-1551 du 18 nov. 2016, art. 5, en vigueur le 1er janv. 2017)

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

 

Désormais, il peut prendre ses congés sans condition d’ancienneté : embauché au 1er octobre, il pourrait partir 5 jours en CP dès le 1er décembre.

 

Mais dans tous les cas, l’année de référence pour l’acquisition des CP est la même que celle de décompte des 1607 h rémunérées (ces 1607 h intégrant déjà ces 5 semaines de CP non travaillés mais payés).

 

En conséquence, un salarié entré en cours d’année, qui n’aurait pas pris tous ses congés resterait planifié 1607 h sur la période de référence.

 

Dit autrement, la prise ou non des congés est sans effet sur la planification.

 

Ce principe vient éclairer la gestion d’un éventuel report des congés payés sur la période suivante, qui est parfois source de complications…

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