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tireur

Locataire refuse de prendre rendez vous pour devis

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Bonjour ,

 

Nous avons dans l'immeuble un coude en fonte d'une colonne d'évacuation , qui est fuyant Le plafond de la locataire se dégrade de jour en jour , mais malgré cela , cette locataire n'est jamais disposée pour accepter un rendez vous avec le plombier .

Elle argue qu'elle ne veut pas s'absenter ,ne serait ce , qu'une heure à son travail.

 

La question est : peut on la contraindre et comment ?

 

Je vous remercie .

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Bonjour,

C'est délicat, car si elle ne se rend pas disponible pour un devis, ce sera pareil pour les travaux !

Mais si elle risque de perdre son emploi, vous aurez un locataire insolvable, c'est pas mieux !

 

Avez-vous essayé de lui demander de laisser ses clés à un voisin ou à vous-mêmes ? Le plombier peut-il proposer un horaire compatible ?

 

Les règles à respecter pour chacun sont ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

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Bonjour

C'est votre locataire ?

Il faut la mettre en demeure de laisser l'accès par LRAR vu que les travaux sont indispensables, elle en a l'obligation !

Article 7 Loi du 6 juillet 1989

Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 16

 

Le locataire est obligé :

e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;

 

A elle de se débrouiller pour donner les clefs si elle ne peut pas se libérer au moins 1/2 journée , ce qui semble tout de même étonnant !

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elle travaille 24h/24 ??... elle doit être épuisée....ou bien elle se moque de vous.

 

on résoud souvent les blocages par la pédagogie : expliquez-lui calmement que ce n'est pas parce qu'elle fait entrer un artisan chez elle qu'elle va payer les travaux ! (beaucoup de gens peu informés le pensent)

 

si elle ne comprend pas vous la mettez en demeure par LRAR de fixer un RDV dans les 10 jours.

 

il se peut aussi qu'elle n'ait pas souscrit de contrat d'assurance.....et qu'elle ne sache pas que la réparation de ce genre de fuite (avec origine dans une partie commune) incombe à la copropriété et non au locataire.

Modifié par gilles06

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elle travaille 24h/24 ??... elle doit être épuisée....ou bien elle se moque de vous.

Peut-être pas : j'ai 3h de transport/jour, ce qui fait que je suis absente de chez moi de 8h à 19h30 minimum. Pas facile de caser un rdv dans ces conditions, surtout si on vient de commencer un nouveau travail, par exemple. Il faut lui proposer un rdv sur un jour de repos.

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Peut-être pas : j'ai 3h de transport/jour, ce qui fait que je suis absente de chez moi de 8h à 19h30 minimum. Pas facile de caser un rdv dans ces conditions, surtout si on vient de commencer un nouveau travail, par exemple. Il faut lui proposer un rdv sur un jour de repos.

 

qui sera le jour de repos de l'artisan...

 

Je me demande dans quelle mesure son inaction ne la rend pas responsables des dégradations sur son plafond.

repeindre une tâche d'humidité, ce n'est pas refaire le plâtre d'un plafond qui est tombé...

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Peut-être pas : j'ai 3h de transport/jour, ce qui fait que je suis absente de chez moi de 8h à 19h30 minimum. Pas facile de caser un rdv dans ces conditions, surtout si on vient de commencer un nouveau travail, par exemple. Il faut lui proposer un rdv sur un jour de repos.

D'accord mais c'est tout de même exceptionnel et dans ce cas on confie ses clefs à une personne de confiance ou on prend 1/2 journée

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D'accord mais c'est tout de même exceptionnel et dans ce cas on confie ses clefs à une personne de confiance ou on prend 1/2 journée

 

Ce serait son appartement ou cela toucherait des biens lui appartenant, c'est sûrement ce qu'elle ferait !

 

C'est juste une personne qui ne respecte pas les biens qu'on lui loue / prête et c'est pour ce type de personne qu'il existe cet article dans la loi qui ne fait que s'inspirer du bon sens qui n'est apparemment pas partagé :

 

Le locataire est obligé :

[...]

e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;

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Je vous remercie à tous de vos réponses .

Malheureusement , la pédagogie n'a servi à rien et cette locataire est bornée.

Il faudra en passer par la justice .

Je ne suis pas le propriétaire , mais faisant partie du conseil syndical , je me préoccupe de la "bonne santé" de l'immeuble .

La propriétaire ayant été avertie ,nous renvoie vers l'agence qui loue son appartement ; celle ci , ne fait pas fait pas grand chose , seul compte pour elle , que les loyers soient versés régulièrement.

Tout devient très dur avec des gens de mauvaise volonté et un syndic à qui on doit " menacer de lui envoyer les gendarmes" (:crazy:) pour qu'il daigne faire quelque chose .

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La propriétaire ayant été avertie ,nous renvoie vers l'agence qui loue son appartement ; celle ci , ne fait pas fait pas grand chose , seul compte pour elle , que les loyers soient versés régulièrement.
non et non !!! ce n'est pas le rôle de l'agence. C'est bien au proprio de prendre ses responsabilités...

 

Re-courrier à ce prop irresponsable (reco que vous vous ferez rembourser par le syndic, puisqu'il ne fait rien...) lui expliquant :

- qu'il reste responsable, et devra éventuellement payer les csq de l'aggravation des dégâts,

- que s'il n'agit pas envers sa locatR pour qu'elle fixe un RV avant le xxx, vous irez en justice... et les csq....

Modifié par Fabermorcar

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je confirme : le propriétaire de l'appartement est entièrement responsable ! c'est à lui et lui seul de régler ce problème d'accès à l'appartement, il n'a donc pas à reporter sa propre responsabilité sur l'agence de location, qui n'est là que pour..... louer !

 

le propriétaire est responsable, c'est donc lui qu'il faut contacter. le locataire n'est là que pour faciliter l'accès au logement. Donc LRAR au propriétaire avec mise en demeure d'organiser un RDV sur place (une mise en demeure doit porter clairement en objet la phrase "mise en demeure" pour être juridiquement valable, et elle doit indiquer un délai "raisonnable" pour exécuter ce que vous demandez, et elle doit stipuler clairement ce que risque la personne qui la reçoit : c'est à dire : vous devez écrire que vous êtes déterminé à saisir les tribunaux compétents en cas de non-exécution), en général la mise en demeure est efficace, ça réveille les gens.

Modifié par gilles06

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le syndic doit mettre en demeure le propriétaire de prendre rendez vous avec le plombier dans un délai de x...jours

le fait que l'appartement soit vide ou occupé ne concerne pas le syndicat

dans le courrier le syndic peut préciser qu'à défaut d'avoir accès à l'appartement pour effectuer le devis, le syndicat agira par voie judiciaire

il pourra s'y faire autoriser par le tribunal

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C'est un peu tard pour remercier tous les intervenants , mais je le fais aujourd'hui : MERCI à tous :)

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bonjour, tenez-nous au courant de la suite, cela peut servir à beaucoup de monde.

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