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Agence immobilière qui ne répond pas et n'intervient pas

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Bonjour,

Cela fera demain 6 mois que je loue un studio dans Paris. Dès le départ, ce studio révèle des problèmes visibles (et d'autres invisibles le jour de l'état des lieux). Les visibles sont notés sur l'état des lieux et pas les autres. Néanmoins, très tôt, il y a eu des envois de mails, des appels téléphoniques à l'agence immobilière qui n'a jamais réagit et jamais envoyé un technicien.

J'ai envoyé le mois dernier un recommandé en rappelant les vices du studio dont certains sont dangereux car ils sont rique d'incendie ou dégat des eaux.

Je ne sais plus quoi faire. Les loyers ne sont même pas prélevés...

Merci de m'aider car je n'en peux plus.

Merci à vous et bonnes fêtes.

Gabrielle

 

Voici les problèmes :

- La sonnette de la porte d’entrée ne fonctionne pas.

- Le judas est inutilisable puisqu’il manque la partie intérieure.

- La porte de la salle de bain ne ferme pas.

- Le mitigeur du coin cuisine n’est pas fixé et risque à chaque utilisation de me rester dans les mains et donc de provoquer une fuite.

- Une prise murale de la pièce principale ne fonctionne pas. Ceci m’oblige à me servir d’une autre prise en usant de multiprises, ce qui surcharge la ligne électrique au risque qu’elle chauffe et provoque un incendie.

- Le loquet de la porte fenêtre du balcon ne fonctionne pas, ce qui est un risque de vol puisque quiconque passe par le balcon accéde au studio.

- Les loyers ne sont pas perçus chaque mois comme prévu.

- Je n’ai pas de quittances de loyer et ne peut donc pas justifier de mon domicile auprès d’organismes.

 

Merci

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Bonjour,

Les mails et appels téléphoniques ne servent à rien avec des interlocuteurs qui ne veulent pas entendre ou n'ont pas le pouvoir d'intervenir. Il faut envoyer une LRAR avec mise en demeur à votre propriétaire dont le nom et l'adresse doivent figurer sur votre bail. Si ce n'est pas le cas, adressez un courrier à son nom avec c/o Agence X, et copie à eux. Ils seront bien obligés de bouger. Rappel : le bailleur est obligé de délivrer un logement et des équipements en bon état de fonctionnement. Donc, ne tardez pas à faire ce courrier, 6 mois c'est déjà tard. Rappelez vos appels, mails, etc.

Pour ce qui concerne les problèmes précis, lesquels ont été mentionnés sur l'EDL d'entrée et lesquels non ?

Attention, certains points sont de votre responsabilité :

Une prise murale de la pièce principale ne fonctionne pas. Ceci m’oblige à me servir d’une autre prise en usant de multiprises, ce qui surcharge la ligne électrique au risque qu’elle chauffe et provoque un incendie.
Vous n'êtes pas obligé de brancher tant d'appareils en permanence. Si une prise ne fonctionne pas, réduisez votre utilisation d'électricité. En cas d'incendie, c'est bien vous qui serez responsable.

Les loyers ne sont pas perçus chaque mois comme prévu.

Vous avez signé une autorisation de prélèvement ? Si oui, révoquez-la et mettez en place un virement automatique en demandant un RIB à l'agence. Faites le point avec vos relevés bancaires et payez les loyers restant en suspens.

Je n’ai pas de quittances de loyer et ne peut donc pas justifier de mon domicile auprès d’organismes.

Vous pouvez justifier de votre domicile avec des factures d'électricité, de gaz, votre bail... Exigez tout de même les quittances, puisqu'il y a une agence dans la boucle, elle devrait pouvoir les fournir.

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Bonjour et merci pour la réponse rapide. Le problème pour adresser un courrier au propriétaire et que je n’ai pas son nom sur le bail. Sur le bail il est indiqué simplement le nom d’une société. Merci à vous, Gabrielle

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Avez-vous envoyé une lettre recommandée ? C'est la base. Vous mettez en demeure sous X jours (à vous de voir) l'agence de régler tous les problèmes que vous venez de nous citer, en détaillant les dates ; d'avoir vos quittances, obligatoires ; ainsi que de vous donner les coordonnées du propriétaire qui, selon la loi, devraient être sur le bail, c'est obligatoire ; et vous redites que la somme du loyer est à leur disposition malgré leur "oubli" de prélever (au cas où ils tentent de vous faire passer pour une mauvaise payeuse en étant de mauvaise foi). Soit l'agence réagit positivement, vos problèmes sont résolus. Si elle "répond par le silence", il faut mettre l'agence au tribunal de vous donner les coordonnées du propriétaire, puis contacter le propriétaire (qui est peut être inconscient des problèmes dont l'agence ne le tient pas au courant), puis si ledit proprio ne réagit pas, le mettre en demeure par lettre recommandée, et si pas de réaction, tribunal...

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Bonjour

Demandez un RIB pour des virements plutôt !

Adressez le courrier RAR de mise en demeure de faire les réparations sous quinzaine (dans ces termes) sinon vous saisirez les Services d'Hygiène ou l'ARS au nom de la Société via l'adresse de l'Agence !

Vous citez l'Article 6 de la Loi du 6 juillet 1989

 

Article 6

Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 12

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Modifié par Marieke

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Merci à vous, je fait tout cela et vous informerai de la suite.

Passez de bonnes fêtes.

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Bonsoir, cette lettre vous parait-elle bien ?

Merci à vous.

 

OBJET : Mise en demeure de faire les réparations sous quinzaine par courrier RAR.

 

Paris, le 26 décembre 2017.

Madame, Monsieur,

En date du 01 novembre 2017, vous avez reçu une lettre recommandée sur laquelle je vous demandais de bien vouloir effectuer les travaux de réparation du studio que je loue au ........., Paris 20 depuis le 21 juin 2017. Le bail signé ce même 21 juin 2017 en présence de votre représentant, Monsieur D..........., n’indique pas les coordonnées complètes du propriétaire comme la loi le stipule. Je ne peux pas lui adresser directement ce courrier donc je vous demande de bien vouloir lui transmettre ce courrier et d’en garder copie pour votre agence.

Je vous ai contacté à de nombreuses reprises par téléphone et par mail (1 appel tous les 10 jours et à peu près 10 mails) dès le 22 juin 2017. Mes appels et mails sont restés sans succès et sans aucune intervention de votre part. A chaque fois la réponse était la même : « on vous rappelle … » et vous ne m’avez jamais rappelé.

A défaut de réparations effectuées sous quinzaine, sera saisi le Service d'Hygiène et je me verrais contraint de saisir le tribunal d'instance de Paris, à qui je demanderai également des dommages-intérêts pour réparer ce préjudice.

Ci-dessous, de nouveau, les problèmes rencontrés :

- La sonnette de la porte d’entrée ne fonctionne pas.

- Le judas est inutilisable puisqu’il manque la partie intérieure.

- La porte de la salle de bain ne ferme pas.

- Le mitigeur du coin cuisine n’est pas fixé et risque à chaque utilisation de me rester dans les mains et donc de provoquer une fuite.

- Une prise murale de la pièce principale ne fonctionne pas. Ceci m’oblige à me servir d’une autre prise en usant de multiprises, ce qui surcharge la ligne électrique au risque qu’elle chauffe et provoque un incendie.

- Le loquet de la porte fenêtre du balcon ne fonctionne pas, ce qui est un risque d’intrusion puisque quiconque passe par le balcon des appartements voisins pourra sans aucun effort accéder au studio.

- Les loyers ne sont pas perçus chaque mois comme prévu alors que la somme correspondant aux loyers non perçus a toujours été à votre disposition sur le compte dont vous avez eu l’autorisation de prélèvement.

- Je n’ai pas de quittances de loyer (ce qui est obligatoire).

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Bonsoir, cette lettre vous parait-elle bien ?

Non il faut vous adresser au propriétaire à l'adresse du mandataire !

J'ai corrigé en gros :

OBJET : Mise en demeure de faire les réparations sous quinzaine

 

Paris, le 26 décembre 2017.

Madame, Monsieur,

En date du 01 novembre 2017, j'ai adressé une lettre recommandée à votre mandataire (xx) dans laquelle je lui demandais de bien vouloir effectuer les travaux de réparation du studio que je loue au ........., Paris 20 depuis le 21 juin 2017.

Le bail signé ce même 21 juin 2017 en présence de votre représentant, Monsieur D..........., n’indique pas vos coordonnées complètes en tant que propriétaire comme la loi du 6 juillet 1989 le stipule à l'Article 3

J' ai contacté à de nombreuses reprises par téléphone et par mail (1 appel tous les 10 jours et à peu près 10 mails) votre mandataire et ceci dès le 22 juin 2017 pour signaler les divers dysfonctionnements et anomalies du logement, mes appels et mails sont restés sans succès et sans aucune intervention de sa part.

Rappel des problèmes rencontrés :

- La sonnette de la porte d’entrée ne fonctionne pas.

- Le judas est inutilisable puisqu’il manque la partie intérieure.

- La porte de la salle de bain ne ferme pas.

- Le mitigeur du coin cuisine n’est pas fixé et risque à chaque utilisation de me rester dans les mains et donc de provoquer une fuite.

- Une prise murale de la pièce principale ne fonctionne pas. Ceci m’oblige à me servir d’une autre prise en usant de multiprises ce qui pourrait se révéler dangereux.

- Le loquet de la porte fenêtre du balcon ne fonctionne pas, ce qui est un risque d’intrusion puisque quiconque passe par le balcon des appartements voisins pourra sans aucun effort accéder au studio.

- Les loyers ne sont pas prélevés chaque mois comme prévu alors que la somme correspondant aux loyers a toujours été à votre disposition sur le compte dont vous avez eu l’autorisation de prélèvement.

Je vous demande donc de demander à votre mandataire de me faire parvenir un RIB pour effectuer des virements dorénavant

- Je n’ai pas de quittances de loyer (ce qui est obligatoire selon l'article 21 de la loi ) donc je demande qu'il me soit fourni une quittance globale pour les mois écoulés après régularisation des prélèvements et obtention d'un RIB pour des virements

L'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 indique que le logement doit être en bon état de réparations et non dangereux, je vous mets donc en demeure d'effectuer toutes les réparations qui s'imposent sous quinzaine, sinon je saisirai le Service d'Hygiène de la Mairie en particulier pour faire constater la dangerosité du logement niveau électrique et je me verrai contraint de saisir le tribunal d'instance de Paris par la suite pour obtenir des dommages et intérêts

En espérant ne pas devoir en arriver à de telles extrémités, recevez Monsieur l'expression de mes sentiments distingués

.

Modifié par Marieke

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Super, merci beaucoup. Je n'ai pas de nom de personne mais d'une société mais je vais faire avec en indiquant à Mr, Mme le (la) responsable de la société ...

Encore merci

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Super, merci beaucoup. Je n'ai pas de nom de personne mais d'une société mais je vais faire avec en indiquant à Mr, Mme le (la) responsable de la société ...

Encore merci

Oui vous pouvez regarder sur Infogreffe si vous avez le nom de la société pour voir à quoi cela correspond

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Je ne sais pas qui est propriétaire, il y a indiqué sur le bail : Indivision M..... e tsur infogreffe : rien là dessus.

Je pense que l'agence va encore faire le mort e tne répondra pas ...

C'est catastrophique.

Merci à vous

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Indivision ce n'est pas forcément une SCI alors !

Si pas de réponse vous assignerez le propriétaire et le mandataire au TI !

Il faut exiger le nom du propriétaire par LRAR à l'Agence c'est obligatoire sur le bail ! (Article 3)

Modifié par Marieke

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Bonjour et merci pour vos réponses.

Donc est-ce que je dois en premier, envoyer un recommandé au cabinet et lui demander les coordonnées exactes du propriétaire ? Ou alors puis-je envoyer le recommandé à l’agence afin d’ être transmis au propriétaire ?

Je vous remercie pour votre aide et vous souhaite un joyeux Noël.

Gabrielle

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De quel cabinet parlez vous ?

Envoyez la LRAR et le courrier au nom de l'indivision XXX (vous corrigez le courrier en ce sens) via l'adresse de l'Agence mandataire comme prévu

Modifié par Marieke

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Bonjour, je me suis trompé de terme, je voulais parler de l’agence immobilière qui gère cet appartement.

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Bonsoir et merci pour la réponse. Donc le mieux est que j'envoie le recommandé à l'agence immobilière pour transmission au propriétaire ou bien j'envoie un recommandé à l'agence e ndemandant les coordonnées du propriétaire ?

Merci et bonne soirée.

Gabrielle

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Vous envoyez la LRAR au nom du propriétaire via l'adresse de l'agence , vous pouvez insister davantage sur l'obligation de fournir ses cordonnées mais bon ...

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Avant tout, tous mes voeux pour cette nouvelle année. J'ai envoyé le recommandé au proprio en passant par l'agence puisqu'il n'y a pas les coordonnées sur le bail.

Je lui ai indiqué un délai de quibze jours pour se manifester. Je vous tiens au courant.

Gabrielle

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Bonjour à toutes, à tous,

Nous y voilà, cette fin de semaine sera la fin du délai de 15 jours indiqué sur la lettre RAR que j'ai envoyé fin décembre et qui a été reçu le 28/12. J'aurai pu penser qu'avec les vacances de Noël, l'agence a pu fermer mais comme il n'y a jamais eu aucune communication ni réponse de leur part depuis juin 2017, pourquoi attendre.

Je vais donc devoir aller au tribunal d'instance... Quelqu'un connait-il la procédure exact et ce que je peux demander ?

Merci à vous et de nouveau, meilleurs voeux.

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Bonsoir

Attendez la semaine prochaine comme en effet il y a eu les fêtes

Sinon il serait bon de faire constater par les Services d'hygiène de la Mairie la non décence et le danger de l'électricité pour appuyer votre demande

Sinon il faut l'assigner par formulaire du Greffe ainsi que son mandataire du coup puisque vous ne savez pas qui exactement assigner

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232

Il y aura de toute façon une conciliation avant ils vous l'indiqueront au Greffe

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Oups j'ai faillit oublier ...

J'ai déposé un recours au tribunal d'instance de mo, domicile et 4 jours après (hasard ou pas ...) un ouvrier m'a appelé car il est mandaté par l'agence pour faire les travaux.

Merci à vous pour votre aide et vos conseils.

Très bonne continuation à vous.

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