Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
la valerianne

pension et arriere de pension alimentaire et succession

Messages recommandés

Bonjour,

Ma mère peut elle demande le règlement des pensions alimentaires et arriérés dues depuis au moins 28 ans sur la succession de mon père. Doit elle se manifester avant ( dans ce cas je sais où je vais) ou peut elle se manifester qu' après que j' ai accepte la succession.

Je vous remercie par avance de votre aide.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Tout créancier peut se manifester quand il veut dès lors que sa créance n'est pas prescrite.

L'acceptation d'une succession n'a pas pour objectif d'éteindre les dettes, ou de rendre inopérante toute action ultérieure du créancier (sinon tout le monde accepterait immédiatement !).

Il appartient aux héritiers de se préoccuper de savoir si la succession peut avoir des dettes.

 

Pour la prescription, elle est sauf erreur de 5 ans, donc si votre mère n'a jamais agi contre votre père pour arrêter la prescription, elle ne peut remonter que 5 ans en arrière.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Je vous remercie de m'avoir répondu. J'ai posé cette question parce que j'ai lu que la pension alimentaire

faisait partie des dettes successorales donc que je pouvais en être informé.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Pourquoi voulez-vous être informé des dettes successorales ? Par qui ? Il n'existe pas d'organisme recensant les dettes des personnes. Les notaires ne sont pas des devins. Et les créanciers n'ont pas à informer au préalable qu'ils sont créanciers.

C'est aux héritiers de savoir que leur défunt était endetté.

Après, si on a des doutes, il existe l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, qui permet de ne pas être soumis aux dettes excédant l'actif. Mais c'est une procédure en soi, assez lourde.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...