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Rosalina

Pacte civil de solidarité

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Bonjour,

 

Depuis le 1er novembre 2017, si vous souhaitez conclure un Pacte Civil de Solidarité, vous pouvez le faire enregistrer en Mairie devant un officier de l'état civil ou devant notaire :

 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136536&cidTexte=LEGITEXT000006070721

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026304871

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Suite :

 

Condition de résidence

 

Quelles sont les conditions de résidence pour être pacsé dans une commune ? Un couple doit-il y habiter, prévoir d'y habiter, avoir ses parents qui y habitent ?

 

Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune (article 515-3 du Code Civil).

 

La « résidence commune » doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés, quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée par les partenaires ne peut donc correspondre à une résidence secondaire (circulaire n° JUSC171100C) du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité).

 

Les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du pacte (circulaire du 10 mai 2017 précitée). Les partenaires feront la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur. Aucun autre justificatif n’est à exiger mais l’officier de l’état civil doit appeler l’attention des intéressés sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale (circulaire du 10 mai 2017).

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