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bondi

Construction d'une terrasse surélevée contre un mur mitoyen

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Bonsoir,

Nous habitons en ville dans une petite maison mitoyenne des 2 cotés. Un mur mitoyen d' 1m80 de hauteur délimite nos jardins, jardins qui sont en pente de sorte qu'il faut descente quelques marche pour y accéder.

 

Mon voisin souhaite réaliser une terrasse au sortir de son salon (vers le jardin) et du même niveau, celle ci sera donc contre notre mur mitoyen (sur son coté) et du fait de la pente dans le jardin, elle sera a 1m de hauteur sur 2m de long le long du mur mitoyen. De fait, mon voisin auras une vue plongeante sur mon jardin.

 

A l'ADIL (association pour les démarches liées à l'immobilier), on m'a parlé de l'article 680 du code civile qui interdit une vue direct à moins de 1,90m de la limite de propriété du voisin et de fait interdit la construction de mon voisin.

Cependant, je reviens du cadastre où j'ai aborder ce projet et de leur coté, la chose est tout a fait possible dès lors que l'extrémité de sa terrasse en longueur ne dépasse pas la limite de construction autorisée, mais pour ce qui est de la vue direct, pas d'objection !

 

J'avoue ne plus comprendre....

Quelqu'un pourrait il me dire ce qu'il en est de la faisabilité où non ?

 

Merci, didier

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Invité kogaratsu

Bonjour

 

A l'ADIL (association pour les démarches liées à l'immobilier), on m'a parlé de l'article 680 du code civile qui interdit une vue direct à moins de 1,90m de la limite de propriété du voisin et de fait interdit la construction de mon voisin.

Cependant, je reviens du cadastre où j'ai aborder ce projet et de leur coté, la chose est tout a fait possible dès lors que l'extrémité de sa terrasse en longueur ne dépasse pas la limite de construction autorisée, mais pour ce qui est de la vue direct, pas d'objection !

C'est 678 et 679 avant la précision de 680 pour le balcon.

Cela n'interdit pas la construction de la terrasse, cela interdit la vue, nuance, et c'est du droit civil

Pour le cadastre, j'imagine que vous parlez du service d'urbanisme de la commune (parce que le cadastre est un document fiscal qui n'a rien à voir avec votre problématique).

Ils vous ont indiqué que votre voisin avait administrativement parlant le droit de construire sa terrasse, et c'est du droit de l'urbanisme.

Les 2 doivenr se concilier dans le projet de votre voisin.

Il peut construire sa terrasse mais il doit alors mettre en oeuvre un pare-vue au droit de la limite, avec un retour (ou une prolongation) de 60cm pour la vue oblique, pare-vue de 1,90m de haut.

Reste à savoir si un tel pare-vue est accepté par l'urbanisme, à defaut, il devra trouver une autre solution compatible avec le reglement et qui respecte vos droit pour la vue créée.

 

nb; indépendamment de ce point, peut se poser la question de la structure par rapport au mur de clôture, si celui-ci est mitoyen comme vous le dites ou implanté en limite de propriété.

Modifié par kogaratsu

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Bonjour

Oui en effet êtes vous sur que ce mur est bien mitoyen ? (bornage ?)

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