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solnnn

Refus de payer l'obligation alimentaire à mon géniteur. Concrètement ?

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Bonjour,

 

Je viens de recevoir un dossier de demande d'aide alimentaire du CCAS pour mon père de 65 ans rentré en EHPAD. Je compte refuser. Concrètement que va-t-il se passer ? Faut-il que je m'attende à engager un avocat ? A payer ses frais d'avocat à lui en plus ? Quels sont les étapes du déroulement ? Vais-je passer devant un juge ? Dois-je faire part de mon refus au CCAS dans un premier temps ?

 

Dans la mesure où mon géniteur est parti du domicile quand j'avais 8 ans et qu'il n'a jamais joué un rôle de père, qu'il a toujours été malade psychologiquement, dépressif et alcoolique MAIS que, strictement parlant, il ne nous a jamais battu et à même partiellement payé une pension alimentaire quand j'étais ado, ai-je une chance d'échapper à la sentence ?

 

Et dans la mesure où je suis actuellement au chômage et sans argent, n'aurai-je pas plutôt vite fait de signer le papier d'obligation alimentaire (en me retenant de vomir devant une telle injustice) ? Mais vu qu'il n'a que 65 ans et qu'il peut vivre vieux le bougre et qu'il est probable que je retravaille un jour (voir pire, que je me marie avec une femme qui refusera bien évidemment d'avoir la responsabilité de mon père).. bref, n'excluant pas d'avoir un jour une vie normale, signer ce papier maintenant m'interdit-il de refuser plus tard de payer ? Est-ce que ça m'engage ? Et ai-je une chance de tomber sur un juge clément ? Et concrètement, ça se passe comment ? C'est quoi la démarche si je refuse ? Jugements, avocats ? Je dois faire quoi ?

 

Merci infiniment.

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Bonjour, l'obligation alimentaire se calcule en fonction de vos revenus et charges. Si vous n'avez pas les moyens financiers, pour le moment, le juge peut très bien ne rien vous imposer. Par contre il est très difficile d'en être dispenser pour des "raisons" familiales surtout si votre mère n'a pas fait un abandon de famille quand il ne réglait pas votre pension. Une nouvelle femme n'aura pas de responsabilité envers votre père mais comme elle fera baisser vos charges si elle travaille, vous aurez plus de disponible financier pour régler la pension due à votre père, cordialement

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Bonjour,

Une nouvelle femme n'aura pas de responsabilité envers votre père mais comme elle fera baisser vos charges si elle travaille, vous aurez plus de disponible financier pour régler la pension due à votre père,

C’est un peu plus compliqué que ça… ;)

 

Voir cette page officielle qui précise notamment

 

Les descendants (enfants, petits-enfants) ont l'obligation d'aider leurs ascendants (parents, grands-parents...).

Cette obligation concerne aussi les alliés en ligne directe. Les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents. Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint.

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Bonjour,

 

Le mieux est de répondre au dossier de demande alimentaire. Cela vous évitera des désagréments et des frais de justice ultérieurs. Quoi qu'il en soit, vous serez obligé alimentaire dans le futur. Compte tenu de votre situation actuelle, il est fort probable que vous y échappiez, ou qu'une faible participation vous soit demandé. Dans ce cas, si votre situation évolue, la révision de l'obligation alimentaire prendra du temps à se mettre en place.

Vous n'y échapperez pas dans la mesure où votre père n'était pas en situation d'abandon de famille.

 

A noter que le fait de ne pas répondre aux convocations de demandes de dossiers alimentaires est assez mal perçu.

 

Cdt

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Merci à tous pour vos réponses.

 

Je ne sais plus quoi faire. Si rationnellement je n'ai aucune chance d'échapper au paiement de sa maison de retraite pendant peut-être les 20 prochaines années (il a 65 ans) et donc d'assumer ses choix de vie d'alcoolique qui l'ont menés là où il en est... alors je resterai rationnelle (je signe la demande alimentaire)..; mais s'il y a une quelconque chance d'être dispensé de payer pour toujours je le "tente" (je refuse).

 

Vous n'imaginez pas à quel point cette injustice me révulse, ce "père" n'a jamais été un père ! On ne se connait même pas, quand j'étais gamin il était jamais là et après que mes parents aient divorcé (j'avais 8 ans), il est parti vivre à 100 km et on le voyait quasi jamais et il n'y avait pas de système une semaine sur 2 ou autres. Il a partiellement payé sa pension mais il avait des problèmes de santé mentale. Je me souviens avoir été quelques fois chez lui , il venait nous chercher bourré en voiture... C'est un pauvre homme irresponsable. Je ne lui en veux même pas, mais de là à payer pour lui !!! Sans déconner c'est une blague ?

 

Je ne sais pas quoi faire. Mon frère a refusé en envoyant une lettre au CCAS. Est-ce que du coup, quoi que je fasse moi, on ira devant le juge ? Est-ce qu'on sera convoqué devant le même juge ensemble ? (on habite dans deux régions différentes)

 

Merci infiniment de m'aider à y voir plus clair, c'est très gentil à vous .

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C'est une obligation alimentaire. Donc dès lors qu'il vous a pourvu vous même en aliments (et que vous n'avez pas fait l'objet de maltraitances, pour lesquelles une condamnation pourrait vous dédouaner de votre obligation)vous lui devez la même chose. Ce n'est pas une obligation relative au temps de présence. Et si vous vous renseignez, vous constaterez qu'un droit de visite et d'hébergement, au même titre, n'est pas une obligation mais un simple droit. Car le droit français estime qu'il n'y a pas d'obligation à voir ses enfants, tant qu'on leur fournit des aliments. Comme, ensuite, il n'y a pas d'obligation pour les enfants à visiter leurs vieux parents.

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Merci Seraphinette.

 

Une question : ça veut dire quoi "aliments" dans ce cas ? Parce que si c'est des boites de raviolis qu'il veut je lui envoie par la poste (des périmés de préférences)... or là c'est bien une maison de retraite à 1800 euros par mois qu'on nous demande de payer, et ce pendant peut-être 25 ans !

 

Que dois-je lui rendre "en retour" ? Une équivalence financière pour lui "rendre" ce qu'il nous a "donné" ? A quelle hauteur ? Parce qu'on n'est plus dans le domaine de la définition d'un père ni dans celui de l'amour là mais bien d'un "remboursement" des frais qu'il a engagé pour moi si je comprend bien... Dans ce cas, si je suis rationnelle, payer sa maison de retraite pendant 25 ans me reviendra bien plus cher que le toit qu'il payait jusqu'à mes 8 ans et sa pauvre pension qu'il payait 1 fois sur 3. C'est un peu facile je trouve, de rentrer en maison de retraite à 65 ans et de nous faire payer.

 

Du coup, qu'est-il possible de faire jouer en justice contre lui ? Une maltraitance psychologique ? Ou est la frontière ? Un père alcoolique absent et irresponsable ? S'il n'y a pas de bleus sur la peau ça compte pas ? Mais pourquoi alors faire une exception pour cas de maltraitance s'il ne s'agit que d'un "juste retour des aliments" ? Parce que si c'est juste ça, on fait le compte et on s'arrête là.

 

Merci ;)

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Non, il n'est pas question d'un simple remboursement : étant votre ascendant, il vous doit des aliments tant que vous en avez besoin, et vice versa. Et non, les aliments ne sont pas de la nourriture à proprement parler même si ils peuvent partiellement en prendre la forme (comme il peuvent prendre la forme également d'un hébergement), mais un financement permettant de payer cette nourriture, cet hébergement, et tout ce qui est indispensable à la vie. Dès lors que la personne ne parvient pas seule à pourvoir à ses besoins. Pour échapper à cette obligation, il eut fallu que votre autre parent porte plainte pour abandon de famille, et qu'il soit condamné. Si ça n'a pas été le cas, ils sont dus. Dans CERTAINS cas il est possible de faire jouer une condamnation pour maltraitance, que le juge décidera ou non de prendre en compte en estimant que le parent s'est montré si mauvais parent que l'obligation de l'enfant qu'il a si fortement maltraité tombe. Dans votre cas, sans condamnation, juste en disant "mais des fois papa nous donnait une fessée", ça ne marchera pas. Je vous le dis tout net.

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Et bien sûr, la pension alimentaire à laquelle vous pourriez être contraint dépend de vos ressources. Si vos ressources sont si faibles qu'elles sont nécessaires à votre propre subsistance, vous n'aurez rien à payer. Et bien sûr, il peut être demandé au cours du temps de réexaminer la situation, en fonction de l'évolution de vos revenus. Rien n'est jamais définitif quant à une pension alimentaire, puisque ça dépend essentiellement des moyens.

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Merci pour votre réponse. Oui on peut voir le divorce et le fait qu'il n'ai joué aucunement le rôle de père, qu'il soit absent et alcoolique comme l'équivalent "d'une petite fessée" comme vous dites mais avouez quand même qu'on est loin d'une "éducation". Et le fait de ne pas avoir battu ses enfants ne constitue pas un acte de paternité bienveillante.

 

Au delà des textes "théorique" de loi, pensez-vous qu'il y ai vraiment aucune chance de tomber sur un juge clément qui estimerait qu'aller vivre loin après un divorce pour ne pas élever ses enfants et payer sa pension une fois sur trois et sans compter aussi l'impact qu'à eu ce divorce sur le foyer, les crises alcooliques, de dépression, la ***** financière, les jeter d'assiette au travers la maison, les crises d'hystérie et les pompier qui viennent chercher papa sans trop qu'on comprenne pourquoi, les trajets en voitures complétement bourré et tout ça... Peut-être qu'un juge pourrait considérer que tout ça ne mérite aucune obligation envers cette personne, non ? Impossible ?

 

Merci.

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Bonjour, il y a très très peu de chance qu'un juge voit la situation de la même façon que vous. Votre père n'avait qu'une seule obligation, payer la pension alimentaire. A aucun moment, votre mère n'a fait valoir l'abandon financier, il est maintenant trop tard pour le faire. Si vos ressources le permettent, le juge acceptera le versement d'une pension pour votre père, cordialement

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Suite au divorce, une pension alimentaire a été décidée par jugement. Cette pension alimentaire pouvait être recouvrée via divers moyens. Il était également possible à votre mère de porter plainte pour abandon de famille. Dès lors que ni les voies de recouvrement ni la plainte n'ont été utilisées, c'est que les pensions étaient réputées payées. Donc votre père est réputé avoir assumé ses obligation envers vous. Demandez à votre mère si elle a des preuves (justificatifs légaux) d'actions entreprises mais non abouties, cela pourrait constituer un commencement de preuve. Mais pour répondre à l'autre partie de votre question, NON!, les effets du divorce sur les enfants ne constituent pas une maltraitance psychologique permettant d'obtenir réparation, à l'heure de la jurisprudence actuelle. Vous pouvez toutefois tenter de faire reconnaître votre traumatisme, mais il vous faudra alors attaquer vos deux parents, tous deux responsables de l'échec de leur mariage donc de votre enfance nécessitant réparation.

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Merci pour vos réponses. Ma mère a gardée ses justificatifs de banque de l'époque montrant qu'il ne payait que très aléatoirement sa pension. Mais elle n'avait rien fait contre lui à l'époque donc je suppose que c'est trop tard pour le prouver. Concernant le "traumatisme psychique", je comprend bien qu'aujourd'hui une situation de divorce impliquant un père fuyant est rentrée dans la normalité. Je ne cherche pas vengeance ou quoique ce soit, je trouve juste ça injuste d'être "redevable" moralement envers ce type de parent, du simple fait qu'il a fait le choix de sa vie, notamment de malmener sa santé, et c'est pour cette raison qu'il rentre en maison de retraite a seulement 65 ans, et ça moi je n'en suis pas responsable. Moi j'essaie de gérer ma vie comme je peux et je vais devoir prendre 1/6 eme de mon future salaire pour assumer ses choix a lui. Franchement vous trouver ça juste ? D'autant plus qu'une personne riche n'aurait pas eut besoin de demander l'aide de ses enfants alors qu'une personne pauvre, elle, l'a demande a ses enfants qui, pour une raison de déterminisme social, est souvent, dans les faits, pauvre elle-même. On n'échappe que difficilement à sa condition sociale. Donc on demande aux pauvres de rester pauvres, de prendre sur leur budget "économie", maigre sur un salaire au SMIC pour payer pour leur parent. La boucle est bouclée. Je trouve ce principe fondamentalement injuste oui. Mais on sort de ma question pragmatique de départ. Merci à tous pour vos réponses en tout cas.

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Je comprends parfaitement votre indignation, mais la loi est ainsi faite. Il aurait fallu qu'il soit condamné pour abandon de famille, pour maltraitance par exemple pour que vous puissiez échapper à votre obligation alimentaire. Ce n'est pas le cas. Votre mère a aussi été négligente à l'époque, elle n'a fait aucune procédure.

Vous n'échapperez pas à vos obligations qui dépendront de vos ressources.

 

Il me semble qu'il serait utile que vous alliez à une consultation gratuites d'avocats pour faire le point et affiner votre stratégie.

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Merci Roselina. Si je n'échapperais pas à l'obligation, dans ce cas je signe le dossier de demande alimenatire et je n'aurai ainsi aucune convocation devant juge ni avocat à engager... mais dans la mesure ou mon frère, lui, a refusé de signer, sera-t-il le seul à être convoqué devant un juge ou quoiqu'il arrive nous serons tous les deux convoqué vu qu'un des deux a refusé ?

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Non, il n'y a pas de raison que vous soyez convoqué alors que vous n'avez pas fait de demande d'exonération d'obligation alimentaire.

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Selon vos ressources, vous n 'aurez rien ou peu à payer, le conseil départemental prendra en charge le règlement de la maison de retraite

pour exemple, mon frère et moi avions 160 euros mensuels à se partager.

vous avez tout intérêt à répondre, sinon, vous y serez contraint par jugement

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