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David61

Achat/Vente:S'assurer que le logement est libre de toute occupation avant signature acte authentique

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Bonjour,

 

Je m'apprête à faire un proposition d'achat sur un bien actuellement occupé par un locataire en vue d'y vivre dès la signature de l'acte authentique.

Le propriétaire procèdera ensuite au congé pour vente avec respect du délai de préemption envers le locataire actuel.

Afin d'éviter d’éventuel conflit, je souhaite m'assurer que le logement sera bien vide de tout occupant ou tout locataire disons 15 jours ou 1 mois avant la signature de l'acte authentique.

- Comment dois-je procéder ?

- Dois-je indiquer dans ma proposition d'achat une indemnité si ce n'est pas le cas ? une condition suspensive ?

- Cela doit il apparaitre dans la proposition d'achat ? Car si le vendeur refuse de signer le compromis de vente avec ces mentions, je serais en faute du fait de ne pas l'avoir inscrit dans la proposition d'achat ?

 

Merci pour vos retours

Modifié par David61

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Afin d'éviter d’éventuel conflit, je souhaite m'assurer que le logement sera bien vide de tout occupant ou tout locataire disons 15 jours ou 1 mois avant la signature de l'acte authentique.

Vous pouvez exiger que le bien soit vide à la date de la signature c'est tout.

- Comment dois-je procéder ?
faire préciser si ce n'est pas déja le cas que le bien est venud vide de toute occupation. et vous en assurer avant de signer. au besoin si ce n'est pas le cas il faudra repousser la signature

- Dois-je indiquer dans ma proposition d'achat une indemnité si ce n'est pas le cas ? une condition suspensive ?
Soit vous achetez un bien vide à un certain prix, soit vous achetez un bien occupé (généralement avec une décote sur le prix). si vous prenez possession d'un bien occupé vendu au prix d'un logement vide... déja vous aurez perdu de l'argent et ensuite du temps et encore de l'argent pour les faire partir....

- Cela doit il apparaitre dans la proposition d'achat ? Car si le vendeur refuse de signer le compromis de vente avec ces mentions, je serais en faute du fait de ne pas l'avoir inscrit dans la proposition d'achat ?
Précisez que vous achetez un bien vide si vous voulez mais normalement c'est revu pour le compromis de vente.

 

Maintenant qu'on a dit ça...

A votre place je me méfierai ++++!

De quand date le bail du locataire? parce que selon de quand il date le propriétaire ne peut peut etre pas récupérer son bien comme il le souhaite: le propriétaire peut donner congé pour vente à son locataire que minimum 6 mois avant la fin du bail. S'il est à moins de 6 mois, le bail est automatiquement reconduit pour 3 ans et personne ne pourra forcer le locataire à partir. A voir également si vous aviez prévu ce délai pour prendre possession de la maison.

 

Donc il faut savoir que veut le propriétaire: soit il veut vendre vide et il est dans les temps pour le faire, soit il veut vendre occupé...

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soit il veut vendre occupé...

Et vous aurez tout intérêt à vous plonger dans la loir Alur qui redéfinit les délais de reprise d'un logement loué...

 

Cordialement,

Alouest

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Bonjour,

 

Tous les délais sont respectés, le bail arrivant à expiration dans un délai de 10 mois, nous avons étudié la loi Alur et Macron, tout est ok.

Le risque est le non-départ du locataire et je souhaite m'en prémunir au maximum

C'est pour cela que je souhaiterai prévoir une indemnité de retenu sur le séquestre par jour de retard pour non libération après la signature de l'acte authentique, est-ce possible ?

 

Merci

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Donc le locataire n'ayant pour seule obligation que de partir à la fin du bail, la vente est prévue pour être signée dans 10 mois, après la fin du bail.

Et entre votre proposition d'achat et la signature de l'acte, il y a un compromis à signer, qui ne pourra être signé qu'après les délais de préemption du locataire en place.

Quand à vous prémunir, vous pouvez vous prémunir de ce que vous voulez, si le locataire ne veut pas partir, ça ne vous servira pas à grand chose.

Nous ne connaissons pas le contexte de l'achat, mais si vous avez un doute sur ce sujet, le meilleur moyen de s'en prémunir reste de ne pas acheter ce bien.

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