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Marc41

Revirement et refus de cession FDC par le cédant : que faire pour forcer la cession?

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Bonjour!

 

j'ai répondu à une offre de reprise de FDC publiée directement par le propriétaire du FDC et des murs.

 

Je lui ai adressé une offre écrite, qu'il a accepté au bout de 15 jours par écrit, sachant qu'il n'y a eu aucune négociation du montant indiqué pour la reprise du FDC qui s'est "négocié" au tarif indiqué sur l'annonce.

 

J'ai quitté mon emploi et obtenu de mon employeur le montant du FDC en échange de mon départ.

 

Passablement saoul, le propriétaire m'appelle un soir et m'annonce qu'il annule notre accord au motif que je le "méne en bateau depuis des mois".

 

S'en est suivi des échanges de mails...au terme desquels le propriétaire cédant reconnait avoir fait une erreur et que nous ne nous connaissons que depuis "quelques semaines".

 

Pour autant il refuse de respecter son engagement écrit et a republié son annonce identique dans toutes les conditions de cession y compris pour le tarif demandé.

 

Je lui ai précisé une fois de plus et par écrit que je restais aquéreur de ce FDC dont je constate que les conditions de cession n'ont pas changées.

 

Puis-je le forcer à la vente et comment?

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Bonjour

Par quel biais envisagez vous de passer pour finaliser la vente, notaire, agence? Les opérations sont en effet complexes et nécessitent un séquestre, vos ne pouvez pas vous en passer.

Il faut en discuter avec votre conseil.

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Un notaire.

 

L'agence immobillière a elle laché l'affaire : plusieurs personnes se sont vues refusés la vente alors quelles étaient prêtent à signer.

 

Le noeud de l'affaire est que le cédant chercherait en fait (selon les dires de son avocate) une personne qui lui inspirerait confiance car il craint que son loyer ne soit pas payé dans l'avenir.

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Bonjour,

 

Comme toujours : sans lire tous les échanges de correspondances il est difficile de répondre de façon certaine.

 

Ce n'est en effet qu'en les lisant avec attention que l'on pourra déterminer si oui ou non il y a un accord clair sur la vente. Si c'est oui, alors elle peut faire l'objet d'une éxécution forcée... ou d'une action en DI.

 

Reste à savoir si l'exécution forcée vaut le coup ; car si on n'a pas de bail commercial dans le fonds (si on a la même personne proprio du fonds et des murs...) vous vous retrouveriez avec le fond mais sans les murs !

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Tout d'abord, merci pour vos réponses.

 

Pour moi (et pour l'avocate du cédant qui essaie de le convaincre de revenir sur sa décision), l'accord est dit "parfait", puisqu'il reprends l'ensemble des éléments de l'offre de proposition d'achat et qu'il est signé de la main du cédant.

 

A mon sens, je pense demander à mon notaire de convoquer le cédant.

 

Si il n'accepte pas...est le tribunal de commerce ou le TI qu'il faut saisir?

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Méfiez vous.

L'avocat a intérêt a parler d'accord parfait pour obtenir ses émoluments et que l'affaire se fasse.

Si l'affaire échoue, nul doute qu'il pourrait convenir que l'accord n'était pas parfit du tout, et qu'en tout cas il ne vous aidera pas à obtenir le cas échant une indemnité

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Méfiez vous.

L'avocat a intérêt a parler d'accord parfait pour obtenir ses émoluments et que l'affaire se fasse.

Si l'affaire échoue, nul doute qu'il pourrait convenir que l'accord n'était pas parfit du tout, et qu'en tout cas il ne vous aidera pas à obtenir le cas échant une indemnité

 

Si c'est un notaire qui doit faire la vente je doute que mon confrère ait grand'chose à gagner... et à affirmer que la vente est parfaite en prenant ainsi le contrepied de son client !

 

Cela étant c'est le conseil de la partie adverse donc, en effet, prudence.

 

Si il n'accepte pas...est le tribunal de commerce ou le TI qu'il faut saisir?

 

TGI ou TI.

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Le cédant est partie voir son avocat cette après midi très très fâché...il est revenu tout miel...

 

Il a été très très poli en m'indiquant que l'engagement que je lui avait fait signé l'engageait...sans m'engager définitivement moi puisque j'avais prévu des clauses suspensives.

 

L'avocat du cédant m'a rappelé : J'ai entendu parlé dans la conversation de devoir de conseil... Ouf!

 

La leçon que je tire de toute cette histoire est qu'il est toujours indispensable et nécessaire de faire un écrit!

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Je me demande s'il n'est pas passé par la case 'très en colère' habituelle à tous les cédants qui découvrent qu'ils vendent, qu'il vont payer de nombreux frais mais qu'ils ne toucheront leur argent issu de la vente que dans 6 mois.

En général quand on apprend ca, on devient parfois méchant.

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