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Forum juridique de Net-iris

Radiation fautive de demande de logement HLM


Eglantinette
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Bonjour,

 

Il y a un an, on m'a attribué un logement social.

Sauf que mes parents qui étaient également demandeur d'un logement social (demande parfaitement distincte de la mienne avec un numéro unique régional propre) ont vu leur demande radiée par mon bailleur avec le motif : attribution d'un logement.

 

Or mes parents n'ont pas eu de logement social.

 

Ils ont confondu les dossiers car nous portons le même nom.

 

Aujourd'hui le bailleur fait la sourde oreille et mes parents qui attendent déjà depuis de nombreuses années, perdent leur ancienneté !

 

J'ai envoyé des mails. Une LRAR.

 

RIEN.

 

Je ne sais plus quoi faire et je trouve ce mépris insupportable.

 

Que faire ?

 

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Modifié par Eglantinette
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Bonjour,

 

Il n'y a aucun mépris dans mon message et certainement pas à l'égard des intervenants à qui je demande de l'aide.

Voyez-y l'expression d'un certain ras-le-bol tout au plus.

 

Dans tous les cas, les majuscules ont été supprimées et je m'excuse si d'aventure j'avais froissé quelques âmes sensibles.

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Bonjour,

 

Avez-vous, via le formulaire en ligne, fait une demande de réinscription ?

 

Les textes de loi qui s'appliquent sont ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177650&cidTexte=LEGITEXT000006074096

 

Voir Article R441-2-7, 8 et 9.

 

Ce n'est pas au bailleur qu'il faut faire réclamation, mais à la Préfecture ou/et au service qui a géré l'enregistrement.

 

Cdt

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J'ai contacté le service enregistreur (une mairie) qui m'a lui-même indiqué qu'il appartenait àu bailleur qui a radié la demande de corriger son erreur. Le bailleur est aussi un servie enregistreur, il me semble.

 

Je n'ai pas rempli de formulaire de réinscription car celle-ci ferait perdre l'ancienneté de deux années acquise par mes parents !

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