Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Paradox013

Succession non declare depuis 27ans

Messages recommandés

Bonjour, nous avons une succession non declare depuis 25ans

 

l'appartement appartenait a mon père et mon grand père a part egale. Mon grand père a décède il y a 25 ans et mon père n'a jamais declare son deces. Mon père a aujourd'hui certains de ses frères decede aussi.

 

Est ce que après 30 ans il y a prescriptions? Aussi est que les impôts peuvent venir après nous pour n'avoir pas declare le deces depuis 25 ans? Mon père nous a fais une donation de sa part? Que adviendra t'il si nous décidons de vendre? quels sont les démarches pour arranger cette situation?

 

Merci pour vos conseils

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Vous ne pourrez jamais vendre en l'état. Il faut impérativement reconstituer le dossier et aller voir un notaire. Vous n'êtes propriétaire que de la part officielle de votre papa, donc la moitié du bien, le reste doit être partagé entre tous les héritiers (ou leurs représentants s'ils sont décédés, d'ailleurs quid de leurs propres successions ?)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

bonjour,

si rien n'a été fait au décès de votre grand-père, la mutation immobilière suite à ce décès n'a jamais été faite donc votre grand-père est toujours propriétaire en indivision de ce bien.

pour vendre ce bien, il faut, auparavant, voir le notaire pour régulariser la situation de ce bien.

quand votre père vous a fait donation de sa part, vous n'en avez pas profité pour régler cette succession ?

il y a des pénalités en matière de déclaration tardive de successions au trésor public mais j'ignore si ces pénalités sont plafonnées et s'il existe une prescription en l'absence de déclaration.

salutations

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci pour les réponses. nous allons reconstituer le dossier mais les enfants aimeraient s'avoir si ils puissent y avoir des repercussions sur la part qui leurs a été légué par donation. Quand est ce que la part de notre grand père revient aux trésors public? Nous avons un peu peur de légaliser la situation étant donner que nous n'avons pas bon rapport avec les héritiers de mon grand père.

 

Merci

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

la peur n'évite pas le danger et en l'occurrence plus vous laissez pourrir la situation pire ce sera pour tout le monde. Choississez vous un notaire qui vous représentera comme ça vous n'aurez pas à les voir, mais il est temps de règler ça...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci, peut il y avoir des repercussions sur la part legues aux enfants ou les négociations seront seulement sur la part de mon grand père?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Votre père avait une part de 50% dans le bien, il vous en a fait donation. Il n'y a pas à revenir dessus.

Mais cette donation a-t-elle bien été faite notariée ?

 

sur la part qui leur a été légué par donation

La part n'a pas été léguée, elle a été donnée, et il est donc inutile de rajouter "par donation". Une part peut être léguée par testament, au décès.

La donation, c'est du vivant, le legs, c'est au décès. Donc juste pour préciser le vocabulaire.

 

Si vous traitez la succession de votre grand-père, votre père va à nouveau recueillir une petite part dans le bien, issue de la moitié du bien qu'avait votre grand-père.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci Rambotte, Est ce le père risque t-il d'être poursuivi pour indemnisations par les autres membres de la famille si ils essayent de régler le problème. Peuve t-ils essayer de prendre sa petite part de la moitié qui reste ou pire demander des indemnisations en plus. Merci

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Indemnisation de quoi ?

Tous les héritiers du grand-père sont responsables de ne pas s'être occupé de la succession.

Qui occupe le bien aujourd'hui ? Votre père s'est-il réservé l'usufruit de sa part en vous faisant donation ?

Car il est vrai qu'il existe le concept d'indemnité d'occupation due à l'indivision par celui qui occupe privativement le bien indivis (et elle se prescrit en 5 ans, donc on ne peut pas la demander pour plus que 5 ans en arrière). Mais ce n'est pas un problème de règlement de la succession, mais un problème de partage de l'indivision.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci beaucoup Rambotte pour toute ses informations. Oui le père occupe l'appartement, bien qu'il ne soit pas propriétaire a 100% depuis le deces. Une dernière question, est ce que l'on aurait une amende a paye vis a vis de l'état puisque que le deces du grand père n'a pas été déclarée? Aussi est ce qu'il ya prescription après 10 ans? je comprends que ca veut dire (prescription) que nous n'ayons pas d'amende a payer mais je ne suis pas sur. Merci Encore

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Je n'ai aucune idée de la prescription du défaut de déclaration.

De toute façon, la question importante n'est pas la déclaration de succession (qui se fait au fisc), mais la question de la publicité de la mutation de propriété après décès, donc l'attestation immobilière après décès (au pluriel), qui se fait au service de la publicité foncière. C'est cette formalité qui va faire que votre grand-père ne sera plus désigné comme propriétaire de la moitié du bien.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation de sa charte d'utilisation, et merci de consulter : Politique de confidentialité