Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
calanque

Assurance DO acoustique dans une copropriété récente

Messages recommandés

Bonjour, Je viens ici après avoir ouvert un autre fil (dans copro et syndic) m'interrogeant sur la validité d'un 2ème vote en AG sur ma demande d'expertise acoustique qui avait d'abord été acceptée puis refusée au cours de la même AG fin janvier mais ce serait probablement trop long de se lancer dans une procédure si ce n'étais pas légal :

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/372514-2eme-vote-ag-apres-1er-concluant-reglementaire.html

 

Donc, à défaut j'ai contacté le syndic pour savoir s'il était possible de faire une réclamation acoustique dans le cadre de la dommage-ouvrage, l'immeuble ayant été livré en 2012 avec un label BBC et NF Logement (avec ces labels on s'attend candidement à une certaine qualité d'habitat en tous genres - mais lettre C en acoustique).

 

Je précise que je ne suis pas la seule à dénoncer la mauvaise acoustique mais comme 36/44 des appartements ont été achetés par des investisseurs :

 

1- ils n'habitent pas sur place et ne sont donc pas incommodés

2- ils habitent loin et sont peu nombreux aux AG avec presque la moitié de défaillants (aucun pouvoir donné)

3- les logements sont occupés par des jeunes moins sensibles au bruit que les seniors et qui restent en moyenne 18 mois ce qui ne leur donne pas le temps de ressentir la gêne.

 

Néanmoins on sait que 4 résidents au moins sont partis à cause de la mauvaise acoustique ; mais les exigences réglementaires en acoustique sont réputées relativement peu élevées, donc les votants à l'AG craignaient un résultat négatif et n'imaginaient pas possible de faire des travaux dans le cas contraire...

 

Dans ce contexte, ma revendication est difficile à faire aboutir et je suis quasi la seule du Conseil syndical à habiter sur place en outre.

 

Mes voisins du dessus sont aussi propriétaires et ont posé eux-mêmes un plancher flottant dès l'entrée dans les lieux ce qui fait que je ne peux faire la différence entre l'acoustique d'origine et la qualité d'acoustique possiblement modifiée.

 

J'ai contacté rapidement ces voisins (ils avaient un bambin d'un an à peine dont le comportement m'embêtait beaucoup en termes de nuisances sonores) pour leur signaler que je trouvais l'immeuble mal insonorisé (ils sont d'accord eux aussi), leur demandant de m'informer si je les gênais en quoi que ce soit, ne sachant lesquelles de mes activités quotidiennes pouvaient être entendues (Tv, etc). Ils m'ont répondu qu'il n'y avait pas de problème (c'était au début, ils étaient plus jeunes...) ; en revanche je leur ai demandé s'ils pouvaient mettre des patins à leurs meubles (grincements horribles...) et un tapis pour amortir les chutes du petit... Ce qu'ils n'ont jamais voulu faire malgré mes petits cadeaux de bonbons et autres amabilités.

 

J'en viens au cœur du sujet : le syndic m'a répondu oui pour une DO mais qu'il la ferait à titre privatif sur un écrit de ma part, ce qui me semble étonnant...Y a-t-il quelque chose à payer dans ce cas ? Comment se passe une DO acoustique, est-ce juste une étude des lieux ou y-a-t il des tests ? ; peuvent-ils demander à mes voisins du dessus de leur ouvrir la porte pour se faire une idée ? Est-ce qu'une DO de ce genre peut être efficace par rapport à une véritable expertise phonique ?

 

Beaucoup de questions mais mon quotidien est archi pourri depuis 2013 (dépression, arrêts de travail, la situation étant aggravée car j'ai changé de tavail en 2013 avec un vieux plancher au-dessus aussi !) par tous les bruits que j'entends surtout depuis chez eux mais pas seulement, donc nous sommes en contentieux depuis 36 mois et je finis régulièrement par avoir carrément l'impression qu'on m'a tabassé le cerveau.

 

Je vais donc préciser les types de nuisances dans un post à suivre pour éviter d'allonger celui-ci.

Merci

Modifié par calanque

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Calanque, le problème dans votre fil, c'est que décrivez en détail vos problèmes avec les voisins, et les conséquences psychologiques pour vous de ce bruit, mais du coup la question juridique est complètement "noyée".... voire difficile à cerner.

 

Si ce que vous voulez savoir c'est si la DO peut fonctionner pour ce type de problème, et comment la mettre en oeuvre, c'est comme ça qu'il faut le formuler.

Modifié par Ermeline

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Invité Jinko

La cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises que l'isolation phonique pouvait relever de la garantie décennale des constructeurs, notamment dans l'arrêt du 27 octobre 2006, pourvoi n° 05-19408, rendu par l'assemblée plénière. Il est donc possible d'appeler l'assurance dommages-ouvrage en garantie d'insuffisance d'isolation phonique même si les normes ont été respectées.

 

Il faudra, pour que l'assurance DO accepte d'agir, la convaincre que le défaut d'isolation phonique rend l'immeuble impropre à sa destination ou, autrement dit, inhabitable. Une action est donc possible, mais il en faut tout de même beaucoup.

 

Si l'expert missionné par l'assureur reconnaît que le manque d'isolation rend l'immeuble inhabitable, la partie est presque gagnée.

 

Dans le cas opposé il faudra discuter, apporter des preuves ou des débuts de preuves et, si nécessaire, prendre un avocat, assigner, demander une expertise. Ce sera lourd et coûteux, mais si les désordres sont sérieux, c'est à envisager.

 

Afin de mettre en évidence les troubles sonores que vous subissez, vous pouvez demander le concours de l'agence régionale de santé (ARS) qui dispose d'instruments de mesure adéquats, soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie.

 

Si l'insuffisance d'isolation affecte les parties communes, c'est normalement au syndicat, donc au syndic d'agir. Vous pouvez faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale une déclaration de sinistre à l'assurance DO à faire par le syndic. Mais vous pouvez aussi agir directement. Il faut alors en informer le syndic.

 

Si l'insuffisance d'isolation affecte vos parties privatives, c'est à vous qu'il appartient de déclarer le sinistre à l'assurance.

 

Si l'insuffisance d'isolation affecte les parties privatives d'un voisin, il faut tout d'abord demander à ce voisin de faire le nécessaire pour améliorer l'isolation de ses parties privatives, notamment au moyen d'une déclaration de sinistre à l'assurance DO. En cas d'absence de réaction, vous pouvez agir envers l'assurance directement.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci pour les 2 avis, c'est toujours bon pour le moral et j'espère que je vais arriver à mettre mon message en forme correctement (!)

 

Nihilscio

La cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises que l'isolation phonique pouvait relever de la garantie décennale des constructeurs, notamment dans l'arrêt du 27 octobre 2006, pourvoi n° 05-19408, rendu par l'assemblée plénière. Il est donc possible d'appeler l'assurance dommages-ouvrage en garantie d'insuffisance d'isolation phonique même si les normes ont été respectées.

 

Pour le moment, c'est l'option envisagée puisque le SAV du constructeur et le syndic y étaient favorables

 

Il faudra, pour que l'assurance DO accepte d'agir, la convaincre que le défaut d'isolation phonique rend l'immeuble impropre à sa destination ou, autrement dit, inhabitable. Une action est donc possible, mais il en faut tout de même beaucoup

 

Mon interrogation est sur la manière de procéder de l'expert : s'il écoute en journée de semaine à l'heure où tout le monde bosse, évidemment il n'entendra rien !

 

 

Si l'insuffisance d'isolation affecte les parties communes, c'est normalement au syndicat, donc au syndic d'agir. Vous pouvez faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale une déclaration de sinistre à l'assurance DO à faire par le syndic. Mais vous pouvez aussi agir directement. Il faut alors en informer le syndic.

 

J'ai quelques témoignages mais concernant une demande en AG, c'est fait fin janvier avec un double vote étrange dans la même AG (pour puis contre) que j'ai relaté dans le lien en début de fil : je comprends qu'on puisse voter pour un projet après avoir voté contre mais pas l'inverse...

 

Afin de mettre en évidence les troubles sonores que vous subissez, vous pouvez demander le concours de l'agence régionale de santé (ARS) qui dispose d'instruments de mesure adéquats, soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie.

 

Après un tas de coups de fil aujourd'hui : Mairie, Maison de l'habitat (très bon accueil, je le signale si ça peut aider quelqu'un) puis Service Hygiène Mairie, on me répond que ce service dispose d'un sonomètre, pas d'une machine à bruits et pas de lien avec l'ARS ; c'est la 2ème fois que je contacte ce service, ils restent sur leur position : s'occupent plus des bruits de voisinage et évoquent une intervention possible si bruit d'un troupeau d'éléphants au-dessus ; le problème est que l'on évoque toujours les bruits d'intensité et non pas le critère de la répétition qui entre pourtant en ligne de compte dans les nuisances sonores. Bref, en l'occurrence c'est moi l'éléphant qui tourne en rond, j'espère que ça va finir par s'entendre !

 

 

Les problèmes sont connus dans plusieurs appartements situés particulièrement en pignon.

 

Si l'insuffisance d'isolation affecte les parties privatives d'un voisin, il faut tout d'abord demander à ce voisin de faire le nécessaire pour améliorer l'isolation de ses parties privatives, notamment au moyen d'une déclaration de sinistre à l'assurance DO. En cas d'absence de réaction, vous pouvez agir envers l'assurance directement.

Dans mon cas, il y a AUSSI la pose d'un parquet flottant par les 1ers et actuels occupants. Suis en contentieux (discussions amiables, recommandé, intervention de ma Protection juridique..) mais ça coince complètement maintenant : ils ont juste signalé à la 1ère AG qu'ils allaient le faire alors que le réglement de copro stipule de devoir consulter l'architecte et ils ont décrit brièvement leur nouveau revêtement (sur ma demande expresse cette année seulement) : pose sur l'existant qui était tantôt du PVC tantôt de la moquette en y ajoutant une sous-couche pour le PVC ; c'est leurs dires.

Ils l'ont peut-être mal posé et je suppose que notre emplacement en pignon accentue le risque. on me demande des preuves mais à eux, non...

Si vous pouviez m'en dire plus sur votre dernier développement, ce serait aimable.

Cordialement

 

(j'ai fait un effort énorme pour arriver à mettre en forme le message (un tas de copier-coller car en utilisant l'option citer, tout le message d'origine est cité. Alors ce n'est sans doute pas encore parfait...)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour

J'ai fait un effort énorme pour arriver à mettre en forme le message (un tas de copier-coller car en utilisant l'option citer, tout le message d'origine est cité. Alors ce n'est sans doute pas encore parfait...)

Il vous suffisait de citer une fois, puis d'insérer les balises de citation dans chaque sélection pour y répondre point par point..

Un petit topo sur la chose...

http://forum-juridique.net-iris.fr/aide-aux-utilisateurs-forums/282360-citations-voir-quote-choses.html

;)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...