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strashi

Exonération Indemnité de remboursement anticipé pour prêt immo

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Bonjour,

 

mon épouse qui était femme au foyer à trouvé un travail pour lequel nous avons déménagé, car à plus de 1500 km, et vendu la maison et remboursé le prêt immobilier.

Pour ma part, j'ai démissionné pour motif légitime "suivi de conjoint" de mon travail et j'en ai retrouvé un dans notre nouveau lieu de résidence.

 

Dans un premier temps, notre conseiller bancaire nous a dit qu'il n'y aurait pas d'Ira car la vente du bien immobilier fait suite à un changement de lieu d'activité professionnelle.

 

Mais maintenant, il nous dit qu'il n'y a pas eu de changement de lieu d'activité professionnelle car ma femme ne travaillait pas auparavant..

et que donc les Ira sont à payer.

 

Ma situation permet-elle une exonération des Ira?

 

Merci pour vos avis

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Bonjour,

 

en fait c'est toujours en cours..

Mon conseiller du Crédit Agricole ainsi que son directeur d'agence partage mon avis, à savoir que je devrais être exonéré des Ira, mais c'est le service emprunt de la banque qui a l'air dur d'oreilles. Au point que même le directeur d'agence n'obtient pas de réponse. :confused:

Du coup je relance de temps en temps.. mais c'est sûr que je ne lâcherais pas:dry:

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Je vois que c'est long et je me lance un peu dans la même chose.

Avez-vous remboursé votre pret + IRA et attendez-vous qu'ils vous les remboursent ? Ou attendez-vous le décompte sans les IRA?

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Bonsoir,

 

Le remboursement anticipé des prêts immobiliers consentis aux particuliers est régi par les articles L313-47 et suivants du code de la consommation (suite à la recodification des textes intervenue l’an dernier).

 

L’article L313-48 prévoit : "Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."

 

Il s’agit d’une disposition d’ordre public (comme précisé ici). En conséquence,

- La banque peut insérer dans ses contrats des conditions plus favorables à l’emprunteur que celles prévues par la loi

- La banque ne peut en aucun cas priver l’emprunteur de ces dispositions protectrices ; elle ne peut pas non plus ajouter des conditions qui ne sont pas prévues dans la législation (sous peine de violer la loi).

 

Si je comprends bien, vous avez procédé au remboursement anticipé de votre prêt après la vente de votre bien immobilier ; cette vente faisant suite "à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint" (comme prévu à l’article L313-48 du code de la consommation).

 

Je crois qu’il est inutile de continuer à "parler" avec votre banque. Manifestement, votre conseiller ne connaît pas la législation et il est inutile d’insister… :D

 

Je vous conseille d’écrire à votre banque. Si votre banque persiste dans sa position, vous pourrez consulter l’ANIL muni de la réponse écrite de la banque et de tous les éléments relatifs à votre situation.

 

Il vous sera également possible de saisir le médiateur de votre banque (procédure gratuite).

 

Enfin, la solution de dernier recours sera de porter votre litige devant le Tribunal d’Instance (avocat non obligatoire).

 

Il s’agit d’un problème récurrent. Certaines banques "inventent" des conditions supplémentaires à l’exonération d’IRA :

- Existence d’une mutation : alors que la législation mentionne "un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint" sans exiger qu’il soit involontaire de la part de l’emprunteur

- Statut de salarié de l’emprunteur : alors que la législation ne précise pas que l’emprunteur doit être salarié (il pourrait fort bien être travailleur non salarié : artisan, commerçant,…)

- Un nombre de kilomètres minimum entre l’ancien lieu de l’activité professionnelle et le nouveau lieu d’activité : alors que la législation mentionne "un changement du lieu d'activité professionnelle"

- ...

 

L’imagination des banques est sans limite mais, il n’est pas possible d’ajouter des restrictions à un texte d’ordre public sans violer la loi.

 

Revenez-nous dire quelle suite a été donnée à votre dossier.

 

Vous pouvez également faire une recherche sur le forum ; ce sujet est abordé régulièrement. :D

Modifié par Vanille

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Bonjour,

 

Dans un tel cas conseillerez vous de rembourser le prêt avec les IRA et courir derrière après ou d'attendre de recevoir le décompte juste.

Dans mon cas, ma crainte serait que la banque laisse un peu courrir pour prendre des intérêts...

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... rembourser le prêt avec les IRA et courir derrière après...

J'espère que vous courrez très vite... :D

 

Si vous ne réglez pas cette indemnité non due, la banque pourra (mais cela n'a rien d'automatique) vous assigner en justice afin de demander paiement.

 

Elle devra alors expliquer au tribunal comment elle viole un texte de loi d'ordre public en ajoutant à l'article L313-48 du code de la consommation des exigences que ce texte ne mentionne pas. :D

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Bonjour tout le monde!!

 

Me revoilà plein de statisfaction!!

Ma banque m'a remboursé hier les Ira.

Alors voila mon parcours, si ça peut aider d'autres personnes, et parce que c'est intéressant.

 

Pour le début voir le début du fil de discussion.

Par la suite il s'est avéré que ça coinçait au niveau du service crédit de ma banque et que mon conseiller était en fait entre le marteau et l'enclume. Et pas moyen de contacter directement le service crédit!

Le directeur de l'agence est même intervenu auprès du service crédit parce que je n'avais toujours pas de réponse.

 

Je sais pas si ça a fait quelque chose ou pas, en tout cas j'ai reçu plusieurs semaines après enfin une réponse, un refus mais quand même une réponse...11 mois après le début de la démarche!

Évidemment, selon leur interprétation je ne pouvais pas bénéficier de l'exonération des Ira, mais ils me proposaient quand même: "Néanmoins compte tenu de la longueur du dossier, le service crédit vous propose une prise en charge à hauteur de 200€."

(200€ sur 768€ qu'ils me devaient.)

Étonnant je trouve comme réponse.

 

En réponse je leur livrais mon interprétation de la situation et de la loi, et qu'ils devaient soit me rembourser les ira intégralement ou me fournir un refus en bonne et due forme pour de mon côté pouvoir constituer un dossier de réclamation.

 

Réponse de mon conseiller, car évidemment ça passe par lui : le service crédit maintien sa décision.

 

Et dix jours plus tard un nouveau mail pour savoir si j'acceptais la proposition du service crédit (j'avais pas eu le temps de répondre entre temps).

 

Bien évidemment que non, et c'est ce que je répondis, en disant aussi que j'attendais plutôt une lettre de refus en bonne et due forme mais que du coup je me débrouillerai sans. J'avertissais également que j'allais commencer une procédure de réclamation. Dans mon cas cela commençait d'abord par un service genre clientèle satisfaction inhérent à ma banque.

 

Un mois plus tard j'envoyais mon courrier au-dit service (même sans recommandé) et lien de cause à effet ou pas, deux jours après l'envoi, je reçu un mail m'annonçant que la décision avait changée et que les ira me seraient remboursées.

 

Je restais sur mes gardes mais j'ai reçu hier l'argent sur mon compte.

 

Pour conclure, je crois qu'il faut pas lâcher, moi ça a duré 16 mois, c'est clairement fatiguant les relances mais ça peut payer. Connaître ses droits et ne pas se laisser embobiner par le personnel du service crédit, et envisager la situation sur du long terme.

 

En tout cas, ça me fait plaisir de voir que parfois ce sont les petits poissons qui peuvent gagner contre les gros requins.

 

Bon courage à tous!

 

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